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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PJL Douanes : harmoniser dans la législation l’augmentation des peines encourues dans le cadre de trafics de tabac
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQ0FOH
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'un amendement dans le "projet de loi pour donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces", visant à harmoniser les peines encourues au titre des code général des impôts, code de la propriété intellectuelle et code des douanes pour la contrebande et la contrefaçon de produits du tabac
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PPL vente illicite de tabac : augmenter de trois à quatres années les sanctions pénales applicables à la fabrication, à la détention et au trafic de tabac
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWTR0H
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition visant à insérer cette mesure dans la rédaction initiale du texte
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PPL vente illicite de tabac : permettre à la police municipale de sanctionner l’achat à la sauvette de cigarettes
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00WAZV
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition visant à insérer cette mesure dans la rédaction initiale du texte
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PPL vente illicite de tabac : garantir l’effectivité des mesures de fermeture administrative
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7Z6MV
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition visant à insérer cette mesure dans la rédaction initiale du texte
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PLFSS 2024 : reinstaurer un plafonnement à l'indexation de l’inflation appliquée à la fiscalité du tabac
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUR6F3
- Publication
- 06/09/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le PLFSS pour 2023 a supprimé le plafonnement de l'inflation sur la fiscalité des produits du tabac. L'amendement consistait à le remettre en place. A cette occasion, la note n°41 de l’OPECST intitulée « Nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine:lever l’écran de fumé » a été abordée. L’approche de réduction des risques consiste à fiscaliser les produits en fonction de leur nocivité. En l’état de la règlementation, l’inflation non plafonnée s’applique à l’ensemble des produits du tabac, y compris au tabac à chauffer. La recommandation de l’OPECST appelle donc à limiter le phénomène de l’inflation (réintroduction d’un plafond) pour créer une fiscalité propre à chaque produit
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PLFSS 2024 : conserver une fiscalité différenciée entre le tabac à chauffer et la cigarette qui tient compte de la différence de nocivité entre les produits
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFBUG3
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'un amendement visant à conserver le même objectif de convergence en 2026 entre la fiscalité du tabac à chauffer et de la cigarette tout en modifiant la courbe de convergence pour les années 2024 et 2025
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
DADDUE : conserver une différenciation réglementaire entre les produits combustibles et les produits sans combustion conformément à la réglementation européenne
Domaines · Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUO2PH
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'un amendement dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Présenter des résultats de recherches scientifiques françaises et internationales sur les produits émergents de la nicotine et du tabac afin d'encourager les autorités de santé à davantage les évaluer
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAF0Y3
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Développer les connaissances sur ces nouveaux produits ; promouvoir une politique de réduction des risques pour accélérer la fin de la cigarette en France en amont de futurs textes de loi et soumission de l’idée d’une saisine de l’OPECST sur le tabac à chauffer
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Calendrier d'homologation des prix du tabac pour 2024: réinstaurer davantage de créneaux d'homologation par rapport au calendrier prévu par les Douanes
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFJ0GH
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le calendrier prévisionnel d'homologation des prix du tabac envoyé par les Douanes pour 2024 contenait 6 créneaux; proposition que le calendrier de 2024 en contienne a minima 8, comme ce fut le cas pour les années 2021 et 2022
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Cahier des charges de la filière REP pour les filtres du tabac contenant du plastique: explication du budget voté par l'éco-organisme Alcome pour l'année 2023 en réponse au cahier des charges
Domaines · Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLK9WT3
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Un nouveau cahier des charges a été publié au JO le 23 novembre 2022; la DGPR a exprimé des questions sur le respect du budget 2023 voté par Alcome, qui a tenu a apporter des explications pour confirmer que le budget voté était conforme au cahier des charges.
REP : réponsabilité élargie des producteurs
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PJL Douanes : évaluer les dépenses engagées par l’Etat et les collectivités territoriales dans le cadre de la lutte contre les trafics de tabac
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQFDGV
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'un amendement dans le "projet de loi pour donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces", visant à évaluer les dépenses engagées par l’Etat et les collectivités territoriales liées à la mobilisation des forces de sécurité locales et nationales (services enquêteurs de police, douane, gendarmerie, forces de maintien de l’ordre, police municipale, etc.) dans le cadre de la lutte contre les trafics de tabac.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PPL vente illicite de tabac : étendre les compétences de la sûreté ferroviaire à la lutte contre les trafics de tabac
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7O9LEV
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition visant à insérer cette mesure dans la rédaction initiale du texte
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PJL SREN : contraindre les fournisseurs de plateformes en ligne à prendre des mesures coercitives pour prévenir la vente en ligne de produits contrefaits
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFJ96H
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'un amendement dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, afin de contraindre les fournisseurs de plateformes en ligne à prendre des mesures coercitives pour prévenir la vente en ligne de produits contrefaits et étendre à ces plateformes les obligations qui incombent seulement aux places de places de marchés de commerce électronique qui sont tenues de s’assurer au préalable que les produits qu’elles commercialisent ne soient pas contrefaits.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PJL JOP : déployer la vidéoprotection dans les lieux particulièrement exposés au trafic de produits contrefaits
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXABQ23
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'un amendement dans le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PPL vente illicite de tabac : rédaction d’un rapport sur l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle aux infractions liées à l’achat à la sauvette de cigarettes
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8YDZV
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition visant à insérer cette mesure dans la rédaction initiale du texte
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Présenter l'état du commerce illicite de produits du tabac en France et en Europe
Domaines · Propriété intellectuelle, Justice
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUOC7H
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Présentation d'une étude réalisée sur la consommation de cigarettes illicites dans l’UE et partage des résultats