-
2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLFSS 2023 : modifier la structure de taxe appliquée au tabac à chauffer et proposer une fiscalité sur ce produit appliquée aux grammes de tabac (taxation au poids et non à l'unité)
Domaines · Economie, Enseignement supérieur, recherche, innovation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36K4M03
- Publication
- 14/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLFSS 2023 : maintenir le plafonnement de l’inflation sur la fiscalité du tabac
Domaines · Economie, Enseignement supérieur, recherche, innovation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFS6A3
- Publication
- 14/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le PLFSS pour 2023 a supprimé le plafonnement de l'inflation sur la fiscalité des produits du tabac. L'objectif de l'amendement proposé était de revenir à la version antérieure au PLFSS pour 2023 en remettant en place ce plafonnement
-
2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Proposer un cadre fiscal différencié pour les produits du tabac et de la nicotine sans combustion adapté au profil de risque afin que les produits moins nocifs soient moins taxés que la cigarette
Domaines · Economie, Enseignement supérieur, recherche, innovation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOBQ8S3
- Publication
- 14/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition faite en amont de l’examen des textes budgétaires d’une structure de taxe et de taux différenciés pour les autres produits du tabac et de la nicotine sans combustion par rapport aux produits du tabac combustible. Objectif : différencier le profil de nocivité des produits de la nicotine et adapter le cadre fiscal en conséquence par rapport à celui de la cigarette traditionnelle. Un produit moins nocif serait en conséquence moins taxé
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2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Sensibiliser au manque et besoin d'évaluation des produits de la nicotine en France pour que les décisions publiques soient fondées sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles
Domaines · Economie, Enseignement supérieur, recherche, innovation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00IMOV
- Publication
- 14/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Promouvoir une politique de réduction des risques pour accélérer la fin de la cigarette en France et développer les connaissances sur les produits alternatifs à la cigarette
Domaines · Economie, Enseignement supérieur, recherche, innovation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBO4T53
- Publication
- 14/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Présenter des résultats de recherches scientifiques françaises et internationales sur les produits émergents de la nicotine et du tabac et inciter les autorités de santé à davantage les évaluer
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2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Loi visant à préserver l'activité des buralistes : Partager des propositions d'amendement visant à renforcer les sanctions dans la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac manufacturés
Domaines · Marchés réglementés, Sécurité nationale, Justice pénale, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AI7GV
- Publication
- 24/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Loi LOPMI : lutter contre la vente de produits du tabac contrefaits en renforçant les sanctions pour trafic de cigarettes et l'achats de cigarettes illicites à la sauvette
Domaines · Propriété intellectuelle, Economie, Défense, sécurité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- C34BA72V
- Publication
- 14/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'un amendement dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et partage de données liées à l’évolution du marché parallèle en France et en Europe