LYSIOS

PJL principes républicains : inscrire dans la loi la nécessité de favoriser les solutions permettant de lutter contre la publication de contenus illicites dès l’élaboration de l’application.

PJL principes républicains : réduire la durée de conservation des contenus qui ont été signalés aux plateformes dans le cadre de la lutte contre la prolifération de la haine en ligne

PLFSS pour 2022 : permettre le partage du rachat des trimestres pour les professionnels de santé concernés par la possibilité de rachat de trimestres perdus

PJL principes républicains : préciser la notion de « risques systémiques » de l’évaluation réalisée par les très grandes plateformes sur le niveau de risque de prolifération des contenus haineux

Loi climat et Résilience art 39 ter : revenir sur la définition de « rénovation performante » votée à l’Assemblée pour viser l’atteinte de la classe B du DPE au lieu de la C.

PPL EGAlim 2 : Revenir sur la suppression du doublement de la durée raisonnable de préavis en cas de rupture de contrat MDD

PJL Climat&Résilience : Prévenir des conséquences de l’obligation généralisée de consigne pour réemploi/recyclage sur le verre

France Relance : Souligner la pertinence d’un projet de rénovation de ligne industrielle avec un appel à projet.

PPL EGAlim 2 : Préciser utilement que l'information sur l'origine de production des bières doit être mise à disposition du consommateur afin de ne pas induire celui-ci en erreur

PJL principes républicains : assurer la conformité des dispositions du projet de loi avec le respect de la propriété intellectuelle et le droit des brevets en matière d’algorithmes

PJL principes républicains : prendre en compte la viralité que permet la plateforme et le risque de massification des contenus illicites pour déterminer le niveau d’obligation imposé aux opérateurs

Limitation du seuil de pollution aux poussières totales et alvéolaires concentrées dans les infrastructures industrielles

Échanger avec les autorités de santé sur l’intérêt de mettre en place une procédure dérogatoire au marquage CE des auto-tests antigéniques en France.

Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs : limiter la possibilité pour les acteurs de la distribution d’imposer des pénalités logistiques aux fournisseurs

Loi Climat et Résilience art 39 ter : la définition de la « rénovation performante » votée à l’Assemblée aurait dû viser l’atteinte de la classe B du DPE après travaux et non de la classe C.

PPL EGAlim 2 : Etendre le champ d'application de l’article L.442-7 du code de commerce relatif au prix abusivement bas aux produits MDD

PJL sécurité globale : proposer d’étendre la possibilité de recourir aux caméras individuelles aux agents de sécurité privée

PPL EGAlim 2 : Interdire une facturation par le distributeur de dépenses périphériques pour un produit MDD

PJL principes républicains : associer étroitement les opérateurs à la détermination des critères de contrôle du CSA sur les mesures prises par les plateformes pour lutter contre les contenus haineux

PJL principes républicains : Préciser les conditions de mise en œuvre des contrôles par les plateformes pour lutter contre les contenus illicites

PJL principes républicains : créer une obligation de formation pour les personnels travaillant dans les organismes chargés de l’exécution d’un service public

PJL principes républicains : limiter l’obligation de conservation des contenus aux seuls contenus qui ont été retirés ou rendus inaccessibles après injonction de l’autorité publique.

Loi climat et Résilience art 39 ter : remplacer la notion « d’étude » des 6 postes de travaux par la notion de « réalisation » des travaux.

PLF 2022 : Maintenir un taux réduit de TVA pour toutes les boissons ayant les mêmes titres alcoométriques inférieurs ou égaux à 1,2%

Faire évoluer les critères techniques de sélection d’un marché public de l’administration pénitentiaire à venir dans le but de permettre à tous les candidats potentiels de participer

Faire évoluer la règlementation de l’utilisation des pistolets à impulsions électriques pour les policiers municipaux en permettant que les caméras ne soient plus obligatoirement associées à la crosse

Permettre aux agents de sécurité de la SNCF la possibilité d’utiliser les pistolets à impulsions électriques

PLF pour 2022 : introduire deux nouvelles lignes d’aides financières pour les travaux d’isolation des combles perdus et isolation des planchers bas au sein du dispositif MaPrimeRénov’.

Maintenir les Coups de pouce CEE (certificat d’économie d’énergie) Isolation des combles perdus et isolation des planchers bas dans le cadre de la 5ème période des CEE.

Loi Climat et Résilience – Maintenir en CMP la rédaction de l’article 39 ter portant définition de la « rénovation performante » tel que voté en première lecture au Sénat.

PPL EGAlim 2 : Imposer au distributeur de communiquer et motiver, sous 30 jours, son accord ou son refus de mettre en œuvre la clause de révision prix d’un produit MDD à la demande du fabricant

PLFSS 2022 : Maintenir un moratoire sur la fiscalité des bières

PJL principes républicains : Réduire les catégories de données à conserver et la durée de conservation de celles-ci dans le projet de décret d’application de l’article 42

PPL EGAlim 2 : Rendre impérative l’application du tarif du fournisseur sous réserve d’une information du client dans un préavis de 3 mois

PPL EGAlim 2 : Rendre obligatoire la mention du lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante d’un produit alimentaire transformé, en marque propre et en MDD

Plan de relance : Aider Andros à comprendre le dispositif et permettre à l’entreprise de présenter ses projets dans le cadre des outils de financement les plus appropriés.

PJL régulation desoeuvres: Clarifier les relations conventionnelles entre opérateurs de communications audiovisuelles par satellite et sociétés d’auteurs concernant la diffusion de programmes TV/radio

Prendre en compte les données spécifiques ACV pour le calcul de l’affichage environnemental dans l’expérimentation en cours menée par l’Ademe au titre de l’article 15 de la loi Agec

PPL EGAlim 2 : Rendre obligatoire dans le contrat MDD la mention par le distributeur d’un engagement de volume

Politique de la donnée publique : faciliter l’accès aux données publiques pour les acteurs privés menant des travaux de R&D

Attribution de la bande 700MHz pour la téléphonie mobile à La Réunion:permettre aux opérateurs disposant de moyens financiers limités de concourir à égalité avec les grands opérateurs nationaux

Cession de la filiale Equans par Engie : présentation de Carlyle et de son projet industriel et financier aux acteurs publics susceptibles d’impacter le choix du conseil d’administration d'Engie.

Assurer une similitude des règles entre le cotransportage de colis de longue distance et de courte distance en supprimant la notion de montant forfaitaire par course

PLF 2022 – Soutenir financièrement les projets des collectivités en matière de solutions de nouvelles mobilités partagées

PJL CCC - Inclure l’ensemble des transports partagés et collectifs, à l’exception de l’aérien, dans le taux de TVA réduit, si la TVA était abaissée pour le secteur des transports

PJL Climat résilience – Instaurer des tarifs de péages dégressifs pour le covoiturage et les transports collectifs dans les contrats de concessions autoroutières

Ne pas faire porter sur la plateforme l’obligation de contrôler la quote-part des frais directs engagés à l’occasion d’un cotransportage de colis

Fixer à un pourcentage du barème kilométrique la définition du partage de frais dans le cadre du cotransportage de colis

PJL Climat Résilience – Veiller à ce que la réforme du barème fiscal kilométrique n’impacte pas le calcul du partage de frais propre au covoiturage

PLF 2022 – Inclure l’ensemble des transports partagés et collectifs, à l’exception de l’aérien, dans le taux de TVA réduit, si la TVA était abaissée pour le secteur des transports

Assouplir la règle exigeant que les opérateurs de transport fournissent un avenant aux DREAL à chaque modification d’horaire pour n’en fournir un qu’en cas de changement significatif d’horaire

PJL Climat résilience – Rendre le FMD obligatoire progressivement, en fonction de la taille de l’entreprise

PJL Climat Résilience – introduire dans la loi une définition de la location de courte durée de véhicules dans la loi

PLF 2022 – Rendre le FMD obligatoire progressivement, en fonction de la taille de l’entreprise

Relever le plafond maximal de revenus pour définir le cotransportage de colis

PJL Climat résilience – Augmenter le plafond du cumul du FMD

Présenter aux pouvoirs publics un projet de nouvelles flexibilités de la consommation électrique d’industriels et le besoin de soutien public associé dans l’attente de nouveaux mécanismes de marché

Obtenir une aide « couts fixes » pour une entreprise spécialisée dans la location de salles de réunions et de lieux atypiques

PLF 2022 – Elargir les services de mobilités partagées à la prime à la conversion

PJL Climat Résilience - Pérenniser des campagnes de communication en faveur du covoiturage à travers les contrats de concessions autoroutières

PLF Climat Résilience – Soutenir financièrement les projets des collectivités en matière de solutions de nouvelles mobilités partagées

PLF 2022 – Exclure l’économie collaborative des obligations issues de la transposition de la directive dite DAC 7

PLF 2022 – Augmenter le plafond du cumul du Forfait Mobilité Durable

PJL Climat résilience – fixer un objectif de 5000 km de voies dédiables au bus et au covoiturage d’ici 2024

PLF 2022 - Distinguer les services de vidéo à la demande à l’acte de ceux par abonnement pour les taxes affectées au CNC

PLF 2022 - prévoir un abattement de 5 millions d’euros pour les éditeurs de services de vidéo à la demande par abonnement dans le cadre de la TSV

Assises du commerce – inclure le quick commerce dans la destination « Commerce et activités de service » du code de l’urbanisme

PJL Climat résilience – Permettre aux covoitureurs d’accéder aux voies réservées pour les JO 2024.

PLF 2022 - Etendre l’abattement de 65% de la base d’imposition prévu pour la vidéo physique, aux acteurs de services de vidéo à la demande dans le cadre de la TSV

Assises du commerce – Proposer d’établir une convention collective propre au quick commerce

PJL sécurité globale : faire évoluer les dispositions de l’article R511-28 du code de la sécurité intérieure sur l’utilisation des PIE en police municipale et les inscrire dans la partie législative

PPL Contrôle parental - S’assurer que les dispositions de la PPL ne viennent pas remettre en cause les dispositifs de contrôle parental préexistant sur les consoles de jeu vidéo

PJL sécurité globale : laisser le choix aux agents de conserver leur matériel ou de s’équiper avec un matériel efficace en étendant l’obligation d’associer les PIE à des caméras pour tous les agents

Appel à projets « (Re)localisation » du Gouvernement : Suspendre les aides à l’industrie de la fonte en attente d’une décision de la CE sur le dumping des industriels indiens du secteur

Décret mises à jour logiciel – définir clairement les responsabilités de chaque acteur de la chaine de vente (fabriquant, vendeur, etc.) quant à la fourniture à l’utilisateur des mises à jour.

Plan France 2030 – S’assurer que le jeu vidéo sera bien pris en compte dans les appels à projets concernant les ICC dans le plan France 2030

Assouplir les critères du barème à point pour être éligible au crédit d’impôt jeu vidéo

Assurer la prise en compte des modèles de plateformes émergents dans les obligations pesant sur les services de médias audiovisuel à la demande.

Obtenir un appui institutionnel à l’initiative « Bouge ton Vote » visant à encourager les jeunes à voter lors des élections de 2022.

Favoriser le passage en DAB+ de Skyrock Pour Les Militaires

Mettre en place une caravane itinérante afin d’inciter à la vaccination des jeunes contre le covid.

PLF 2022 Relever le plafond du crédit d’impôt jeu vidéo

Loi AGEC – prendre en compte les enjeux de propriété intellectuel pour définir les motifs légitime permettant à un professionnel de ne pas être soumis à l’obligation de réparabilité

Promouvoir la souveraineté numérique française, à travers la mise en avant de logiciels de messagerie sécurisés et français

PJL CCC – Donner un cadre juridique à la distribution de billets pour les SLO, afin de favoriser le report modal dans le cadre de l’interdiction des vols de moins de 2h30

PJL Activité indépendante : défendre le modèle des plateformes de mise en relation des travailleurs indépendants pour le secteur de l’hôtellerie restauration et du médico-social

Rendre contraignants les critères RSE dans les cahiers des charges de l’Agence française de développement, dans le cadre d’appels d’offre d’aide publique au développement.

PLFSS 2022 : Elargir les compétences des pharmaciens d’officine afin qu’ils puissent administrer des vaccins de rappels.

PLFSS pour 2022 : Ajuster les conditions de mise en œuvre de l’accès direct en permettant aux médicaments inscrits sur les listes des villes et collectivité d’y être éligible.

PLFSS 2022 Exclure les médicaments inscrits sur la liste des médicaments à prescription initiale hospitalière de la possibilité d’être substitués par un médicament biosimilaire en pharmacie d’officine

PLFSS pour 2022 : Exclure les médicaments à destination de la population pédiatrique de la possibilité d’être substitués par un médicament biosimilaire en pharmacie d’officine.

Journée mondiale de l’AVC : Améliorer la prise en charge de l’après-AVC notamment en développant le recours aux traitements des séquelles physiques.

Convaincre de la pertinence de la participation de Meridiam dans Suez Eau France.

PLFSS pour 2022 : Ajuster les conditions de mise en œuvre de l’accès direct en supprimant la possibilité pour le CEPS de fixer le prix du médicament en dernier recours.

PLFSS 2022 : Inclure l’ensemble des sites concourant à la production du médicament dans la définition du de l’empreinte industrielle.

PLFSS 2022 : Modifier le niveau des dépenses de santé remboursées des médicaments pour atteindre l’objectif de 2,4% de croissance de la dépense remboursée des produits de santé.

PLFSS pour 2022 : Intégrer la durée de la cure dans les critères retenus par le Comité Economique des Produits de Santé dans la fixation du le prix des médicaments.

PLFSS pour 2022 : Ajuster les conditions de mise en œuvre de l’accès direct en alignant le montant des remises sur celles de l’accès précoce.

Contrat d’externalisation pour la gestion des logements domaniaux du ministère des Armées (CEGeLog) : promouvoir l’offre du consortium mené par Meridiam et 3F.

PLFSS 2022 : Exclure les médicaments biologiques ayant déjà fait l’objet d’une substitution de la possibilité d’être substitués par un médicament biosimilaire en pharmacie d’officine.