-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Demande d'adaptation de la proposition de Loi de Laetitia Avia (PPL Avia) sur la lutte contre la haine en ligne à la réalité opérationnelle des plateformes
Domaines · Accès à l’Internet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- X2VR9F5H
- Publication
- 01/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Demande de prendre en compte l’expérimentation Facebook d’une part par Benoit Loutrel qui privilégie l’obligation de moyen imposée aux plateformes pour lutter contre les contenus haineux.
Demande de prendre en compte la différence de situation entre le signalement du contenu par l’autorité publique sourcé et précis et ceux mis en ligne par les internautes sur les plateformes pour le respect du délai de 24h
Demande de précisions sur les seuils d’application de 2 millions de visiteurs uniques compte tenu du caractère inconditionnel de la menace
Partage d’interrogations sur le critère extraterritorial de la sanction (4% du CA mondial) et la proportionnalité de la responsabilité pénale.
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Adapter la proposition de Loi de Laetitia Avia (PPL Avia) sur la lutte contre la haine en ligne à la réalité des réseaux sociaux
Domaines · Accès à l’Internet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- K6VBRJN3
- Publication
- 01/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Partage d'un certain nombre de considérations: :
Le caractère sous-optimal de la combinaison d’une obligation de moyen et d’une obligation de résultat; la dissymétrie entre l’approche européenne du règlement anti-terroriste qui prévoit le retrait en une heure de contenus faisant l’apologie du terrorisme signalés par les autorités tandis que la PPL prévoit un retrait en 24h pour des contenus haineux plus larges et signalés par n’importe quel internaute; l’absence de préjudice économique qui ne justifie pas un montant de sanction potentiellement aussi élevée que 4% du chiffre d’affaire mondial.
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Proposer des aménagements sur l'assiette, l'application dans le temps et l'affectation du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques
Domaines · Taxes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ361BTH
- Publication
- 01/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- ¬ Proposition de prendre en compte dans le projet de loi le fait que le message publicitaire doit être consulté par un utilisateur pour être intégré dans le chiffre d’affaire ¬ Proposition de définir dans un décret l’assiette et les modalités de recouvrement de la taxe par les services publicitaires pour l’année en cours (2019) ¬ Proposition d’affecter les recettes générées par la taxe à un fond destiné à combler la fracture numérique sur le territoire ou à renforcer les moyens de l’Etat pour lutter contre la haine et tout contenu manifestement illicites.
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Adapter la proposition de Loi de Laetitia Avia (PPL Avia) sur la lutte contre la haine en ligne à la réalité du fonctionnement des plateformes
Domaines · Accès à l’Internet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- JA3Y62MH
- Publication
- 01/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- ¬ Demande de prendre en compte le fait que le délai de retrait des contenus en 24 heures pourrait s’avérer limité selon les modalités de la requête, notamment lorsqu’elle vient de l’utilisateur. ¬ Concernant les sanctions, rappel de l’absence de corolaire économique avec un pourcentage du chiffre d’affaires mondial figurant dans le texte.
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Demande de précisions sur l’alignement de la Proposition de loi visant à lutter contre la haine en ligne avec la réforme de l’audiovisuel et sur la portée territoriale des sanctions.
Domaines · Accès à l’Internet, Audiovisuel
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVI0ZRH
- Publication
- 01/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Adapter la proposition de Loi de Laetitia Avia (PPL Avia) sur la lutte contre la haine en ligne à la réalité du fonctionnement des réseaux sociaux
Domaines · Accès à l’Internet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CCIO3
- Publication
- 01/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- ¬ Proposition de calcul de la sanction proposée sur la base d’un critère national et non pas mondial, les États européens n’étant pas coordonnés sur ce sujet comme c’est le cas pour le RGPD. ¬ Demande de priorisation d’une certaine catégorie de contenus pour garantir l’effectivité du respect du délai de retrait de 24h. ¬ Partage d’interrogations sur l’engagement de la responsabilité pénale personnelle sur les cas de non communication de données en cas de demande liée à des enquêtes
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Articuler la proposition de Loi de Laetitia Avia (PPL Avia) sur la lutte contre la haine en ligne avec le droit de l'Union européenne
Domaines · Accès à l’Internet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- GJVDL9LH
- Publication
- 01/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Sensibilisation du Secrétaire Général adjoint aux affaires européennes (sous l'autorité du Premier Ministre) sur l’articulation de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet avec le règlement relatif à la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne et la prise en compte des recommandations de la Commission européenne demandant à la France de ne pas légiférer sur un sujet qui sera traité par la Commission européenne
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
¬ Futur projet de loi audiovisuel (PJL audiovisuel): Demande de précisions sur le calendrier et le périmètre des sujets traités dans le futur PJL audiovisuel
Domaines · Audiovisuel
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXT85H
- Publication
- 01/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Adapter la proposition de Loi de Laetitia Avia (PPL Avia) sur la lutte contre la haine en ligne à la réalité des plateformes
Domaines · Accès à l’Internet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHL4R9H
- Publication
- 01/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- ¬ Suggestions d’améliorer le texte en y intégrant deux éléments : la création d’une entité entre les volets administratifs et judiciaires, probablement rattaché au régulateur; le passage de l’amende du CSA de 4 % du chiffre d’affaires mondial à une amende forfaitaire nationale pour résoudre les problèmes d'extraterritorialité de la sanction.
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Projet de taxe sur les services numériques: demande de précisions sur l'articulation du texte avec le droit international et sensibilisation sur de possibles difficultés d'application.
Domaines · Taxes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTXST3
- Publication
- 01/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Demande d’éclaircissement sur la prise en compte des travaux de l’OCDE sur la fiscalité numérique par la France et le caractère potentiellement rétroactif à l’exercice fiscal de 2019. Mise en évidence de possibles difficultés d’applications du texte si le chiffre d’affaire est retenu comme base de calcul de l’assiette d’imposition
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Futur projet de loi audiovisuel (PJL audiovisuel) : Demande de précisions sur l’inclusion des plateformes et des contenus publiés sur les réseaux sociaux dans le périmètre de cette future loi.
Domaines · Audiovisuel
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVPJB9V
- Publication
- 01/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
¬ Projet de taxe sur certains services numériques: demandes de précisions sur l’articulation de ce projet de loi avec les travaux de l'UE et de l’OCDE auxquels la France est partie prenante
Domaines · Taxes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHONY83
- Publication
- 01/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
¬ Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet: demandes de précisions sur le calendrier d’examen de la proposition de loi et la question des seuils de connexion applicables
Domaines · Accès à l’Internet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HA6EFV
- Publication
- 01/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
¬ Décret d’application de la Loi visant à lutter contre la manipulation de l’information: sensibilisation aux nouveaux outils mis en place par Facebook France en application de la loi
Domaines · Liberté d’expression et d’information
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV9I0O3
- Publication
- 01/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Demande de prise en compte de la primauté du droit européen dans l'élaboration de la Proposition de Loi de Laetitia Avia (PPL Avia) sur la lutte contre la haine en ligne.
Domaines · Accès à l’Internet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Source HATVP
- Identifiant action
- 9SVFBX2H
- Publication
- 01/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Demande à la Présidence d’étudier les conditions d’un alignement de la proposition de loi sur le droit européen et la prise en compte des recommandations de la Commission européenne et certains autres Etats membres (République Tchèque).
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Demander la prise en compte dans la proposition de loi créant un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse de la valeur générée par les réseaux sociaux
Domaines · Presse écrite
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZR1OV
- Publication
- 01/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FACEBOOK FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Proposition de faire converger la proposition de loi sur le texte de la directive européenne droit d’auteur
Proposition d’extension du délai d’entrée en vigueur de 3 mois à 6-9 mois après publication pour permettre aux éditeurs de mieux préparer les accords de répartition de valeur avec les organes de gestion collective. Proposition de prise en compte dans la valorisation du droit voisin du l’action positive des éditeurs qui choisissent de mettre en ligne sur Facebook du contenu pour générer du trafic (une action qui ne saurait s’assimiler à du ‘scrapping’)