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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PPL Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides : Echanger avec le gouvernement et partager sa position sur l’opportunité et les modalités de mise en place d’un fonds d’indemnisation
Domaines · Soins et maladies, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV150U3
- Publication
- 27/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PPL : Proposition de loi
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dispositions relatives à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques :
Echanger avec le gouvernement et partager sa position sur les orientations envisagées et sur le calendrier.
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV95IDH
- Publication
- 27/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Décret et arrêté encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PPL Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides : proposer des modifications rédactionnelles et soutenir les propositions qui contribuent à l’amélioration du dispositif.
Domaines · Soins et maladies, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVNC1O3
- Publication
- 27/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Propositions rédactionnelles portant sur :
- le maintien du taux plafond de la taxe phytopharmacovigilance dans l’attente du rapport du gouvernement au parlement prévu par l’article 81 de la loi EGALIM.
- les conditions de prise en charge (lien de causalité entre pathologie et exposition assuré par la commission médicale)
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi PACTE : sensibiliser sur les conséquences économiques de l’interdiction de fabrication en France de produits destinés à l’exportation, proposer et soutenir l’abrogation de la disposition.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJZSA3
- Publication
- 27/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Loi PACTE : Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Disposition visée : Article 83 de la loi EGALIM. Proposition d’abrogation compte tenu des conséquences économiques et sociales (emplois) pour les entreprises. De plus la disposition peut être considérée comme étant non conforme aux règles internationales et peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre.
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi PACTE : Soutenir la disposition qui vise à encadrer en France la production de certains produits destinés à l’export et échanger avec le gouvernement sur les futures modalités d’application.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVIO01V
- Publication
- 27/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Loi PACTE : Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. La disposition prévoyait l’interdiction de production à compter du 1er janvier 2025 de certains produits avec la possibilité de déroger pour les entreprises qui concluent avec l’Etat une convention de transition.
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLFSS 2020 / FIVP : Demander la contribution financière de l’Etat au fonds avec possibilité de modulation du montant de la taxe en fonction des dépenses réellement effectuées.
Domaines · Soins et maladies, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVX1DWV
- Publication
- 27/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PLFSS 2020 / FIVP : Projet de loi de financement de la sécurité sociale - Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Demande de contribution financière de l’Etat conformément aux recommandations du rapport des inspections (IGAS, IGF et CGAAER) de janvier 2018.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLFSS 2020 / FIVP : Echanger sur l’état d’avancement du rapport prévu en application de l’article 81 de la loi EGALIM et demander des clarifications sur les dispositions prévues.
Domaines · Soins et maladies, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVPYZQV
- Publication
- 27/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PLFSS 2020 / FIVP : Projet de loi de financement de la sécurité sociale - Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. L’article 81 de la loi EGALIM dispose que le gouvernement doit présenter un rapport au parlement sur le financement et les modalités de création d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Demander des clarifications sur le champ d’application, les conditions de prise en charge et sur les modalités de financement.
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Arrêté redevance pollutions diffuses : Reporter la date d’entrée en application après le 1er janvier 2019 afin de respecter les délais fixés dans le code de l’environnement.
Domaines · Taxes, Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V2GS7V
- Publication
- 27/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Arrêté pris pour application de la loi de finances 2019. Le code de l’environnement prévoit un délai minimal de 6 semaines avant l’entrée en vigueur d’un nouveau taux de redevance pour que les responsables de mise sur le marché puissent mettre à disposition les montants de la redevance applicable à chaque produit.
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLFSS 2020 / FIVP : proposer des modifications rédactionnelles relatives aux modalités de prise en charge et de financement du dispositif.
Domaines · Soins et maladies, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HA10B3
- Publication
- 27/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PLFSS 2020 / FIVP : Projet de loi de financement de la sécurité sociale -Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Demander la contribution financière de l’Etat et un ajustement du taux de la taxe selon les recommandations du rapport des inspections (IGAS, IGF et CGAAER) de janvier 2018.
Harmoniser les conditions de prise en charge des potentiels bénéficiaires