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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander de pouvoir participer au comité technique du plan Ecophyto 2+; plan qui vise "à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques tout en maintenant une agriculture performante".
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2WT2H
- Publication
- 29/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La création du comité technique d’Ecophyto 2 + a été évoquée lors de la réunion du comité national d’orientation et de suivi (CNOS) du plan Ecophyto2 +.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander des clarifications sur les modalités de fonctionnement et de financement du « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides » dans le cadre du décret d’application de la loi.
Domaines · Taxes, Soins et maladies, Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWNXQH
- Publication
- 29/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides » a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 (loi n° 2019-1446). Les modalités pratiques de mise en œuvre étaient prévues dans le décret d’application de la loi.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander un délai de transition pour permettre l’adaptation des entreprises dans le cadre de la disposition interdisant la fabrication en France de certains produits destinés à l’exportation.
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7FCKH
- Publication
- 29/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’article 83-IV de la loi EGALIM (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) interdit la production, le stockage et la circulation de certains produits phytopharmaceutiques destinés à l’export. Dans le cadre de la circulaire d’application de cette loi, la demande de délai a été motivée afin de permettre aux entreprises de s’adapter à cette disposition nationale unique en Europe.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Plan pollinisateurs : Echanger avec les Ministères sur les modalités de mise en œuvre et sur le contenu du plan.
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0KJM3
- Publication
- 29/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Arrêté relatif au référentiel de certification pour les activités de distribution : Demander des clarifications sur les obligations relatives aux CEPP et sur les modalités de certification.
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPIOX3
- Publication
- 29/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- CEPP : Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques. Arrêté relatif au référentiel de certification pour les activités de distribution : La demande de précision était motivée compte tenu de l’impact possible sur les agréments des entreprises.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
COVID-19 : Attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité d’inclure dans les mesures dérogatoires certaines activités en tant que fournitures nécessaires aux exploitations agricoles
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSX2P3
- Publication
- 29/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du COVID-19 prévoyait que certaines activités puissent être maintenues pendant la période de confinement. La disposition visée concernait les activités liées à la « fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ». Il a été demandé que les activités de production et de logistique des produits de protection des cultures destinés aux exploitations agricoles puissent être maintenues en tant que "fourniture nécessaire aux exploitations agricoles".
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander de pouvoir participer au conseil de gestion du « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ».
Domaines · Soins et maladies, Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZK9JH
- Publication
- 29/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides » a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 (loi n° 2019-1146). La demande de participation au conseil de gestion a été motivée par analogie aux dispositions existants déjà dans d’autres fonds d’indemnisation et par la représentativité de notre organisation professionnelle.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Arrêté relatif au taux de la taxe applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques : Demander le maintien du taux de la taxe applicable en 2021 au même niveau que 2020.
Domaines · Taxes, Soins et maladies, Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7F8KH
- Publication
- 29/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’arrêté relatif au taux de la taxe applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques est destiné à financer la phytopharmacovigilance ainsi que le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ». Compte tenu de l’augmentation significative de la taxe en 2020 par rapport à 2019 et que le dispositif du fonds d’indemnisation n’était pas opérationnel en 2020 (publication fin 2020 du décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale), il a été demandé pour 2021 de maintenir le taux de la taxe au même niveau qu’en 2020.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Arrêté relatif au taux de la taxe applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques : Demander le maintien du taux de la taxe applicable en 2020 au même niveau que 2019.
Domaines · Taxes, Soins et maladies, Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2WJ2H
- Publication
- 29/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’arrêté relatif au taux de la taxe applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques est destiné à financer la phytopharmacovigilance ainsi que le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ». Compte tenu du retard pris dans la mise en place effective du fonds (publication du décret d’application seulement fin 2020 alors que la taxe est prélevée au début de l’année) il a été demandé de sursoir pour 2020 à l’augmentation initialement prévue et ce en vertu du principe d’équilibre prévu dans l’étude d’impact de la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 entre les dépenses et les recettes du fonds.