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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLOAA : Souligner l’importance de la formation dans le domaine des nouvelles technologies notamment celles liées au numérique.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Enseignement supérieur, recherche, innovation, Numérique, Education, enseignement, formation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFEAJ3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PLOAA : Pacte et loi d’orientation et d’avenir agricoles
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi n°2020-1578 : Souligner le décalage entre le pas de temps long nécessaire à la recherche et au développement de nouvelles solutions de protection des plantes et la volonté de décisions rapides.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie, Enseignement supérieur, recherche, innovation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00DFAV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’action conduite s’inscrivait dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi n°2020-1578 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Encourager les investissements dans une approche combinatoire de la protection des plantes.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie, Enseignement supérieur, recherche, innovation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOB5LG3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les mesures proposées visaient à demander le maintien des modalités de calcul du CIR, le renforcement des aides à France relance et France 2030 pour encourager les investissements en France et à encourager le développement des partenariats « public-privé ».
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander l’abrogation de la mesure relative à la séparation des activités de conseil et de vente.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie, Enseignement supérieur, recherche, innovation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRW59MH
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques est issue de la loi n°2018-938 dite loi EGALIM et la séparation a été mise en œuvre par ordonnance. La demande était motivée par le fait que la disposition relative à la séparation des activités était inefficace et contre-productive car conduisant à des conseils moins précis. De plus elle conduit à freiner le développement de nouvelles solutions.
La mesure a également été proposée dans le cadre de la mission confiée au groupe de travail de l’Assemblée nationale sur le bilan de la séparation du conseil et de la vente.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander des précisions sur les éventualités d’une mise à jour du rapport de l’OPECST sur les nouvelles techniques de sélection végétale et sur le calendrier envisagé.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Enseignement supérieur, recherche, innovation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPKMF3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- OPECST (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : la mise à jour éventuelle concerne le rapport de l’OPECST n° 671 (2020-2021) « sur les nouvelles techniques de sélection végétale en 2021 : avantages, limites et acceptabilité ».
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Préserver la compétitivité des filières agricoles en luttant contre les sources de distorsion de concurrence.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie, Enseignement supérieur, recherche, innovation, Concurrence, consommation, Commerce extérieur
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZA4M43
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La lutte contre les sources de distorsion de concurrence passe notamment par le strict respect des cadres réglementaires harmonisés et fixés au niveau Européen comme par exemple celui relatif aux produits phytopharmaceutiques.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Accélérer le développement des innovations en agriculture par la mise en place de réglementations adaptées.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie, Enseignement supérieur, recherche, innovation, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 40
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJ56CV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette mesure a été proposée en référence au PLOAA (pacte et loi d’orientation et d’avenir agricoles) et au plan Ecophyto 2030. Face aux multiples enjeux auxquels doit répondre l’agriculture, il convient d’accélérer le développement des innovations. Cette accélération passe notamment par la mise en place de réglementations adaptées tenant compte des propriétés et caractéristiques spécifiques de ces innovations comme par exemple sur les biotechnologies ou pour les solutions de bioprotection.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 : Souligner la non-concordance de certaines dispositions de la loi notamment en termes de calendrier avec les dispositions du règlement REACh.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFEMU3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- LOI AGEC (Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) – Article 82 : Le calendrier de la loi est notablement différent de celui fixé au niveau Européen dans le cadre du règlement REACh. Afin de rapprocher, au moins en partie, les deux calendriers pour les produits qui nécessitent avant tout changement de composition une évaluation préalable par les autorités compétentes (cette phase d’évaluation préalable prend plusieurs années) il a été demandé une clarification sur les procédures envisagées et suggéré la mise en place d’une procédure de transition dans le cadre du futur décret d’application de l’article 82 prévu dans la loi.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
ECOPHYTO 2030 : Demander d’être associé aux travaux notamment ceux relatifs au plan de développement des alternatives aux produits phytopharmaceutiques.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie, Enseignement supérieur, recherche, innovation, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KR5E0H
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La demande était motivée par l’importance de notre secteur d’activité dans les domaines de la recherche et du développement de solutions pour la protection des plantes.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Décret n° 2022-411 : Demander des clarifications sur les modalités d’application et de réalisation de l’évaluation de l’impact.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie, Commerce extérieur, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UW5M9V
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Décret pris pour application de l’article 83-IV de la loi EGALIM (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) interdisant la production, le stockage et la circulation de certains produits phytopharmaceutiques en France et destinés à l’export. Le II du décret prévoit la publication d’un arrêté et la réalisation d’une évaluation de l’impact de l’interdiction. Il a été suggéré que les opérateurs économiques concernés puissent être consultés lors de la réalisation de l’étude d’impact.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Promouvoir une approche combinatoire de la protection des plantes grâce à l’association de technologies.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie, Enseignement supérieur, recherche, innovation, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 40
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZA4FG3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette mesure a été proposée en référence au PLOAA (pacte et loi d’orientation et d’avenir agricoles) et au plan Ecophyto 2030. Dans un contexte de changement climatique et face aux multiples enjeux auxquels doit répondre l’agriculture, promouvoir une approche combinatoire de la protection des plantes grâce à l’association de différentes technologies complémentaires : phytopharmacie, agronomie digitale, biotechnologies et produits de bioprotection.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
ECOPHYTO 2030 : Echanger sur les orientations envisagées et sur le calendrier prévu.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie, Enseignement supérieur, recherche, innovation, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DIAXV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les échanges ont porté sur le pas de temps nécessaire pour la recherche et le développement de nouvelles solutions de protection des plantes et sur la nécessité de réduire les risques et les impacts sur la base d’indicateurs harmonisés et fixés au niveau Européen.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
ECOPHYTO 2030 : Assurer une meilleure prise en compte des mesures de gestion des risques et des conséquences socio-économiques pour les filières.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie, Enseignement supérieur, recherche, innovation, Concurrence, consommation, Commerce extérieur
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GF5XTV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin d’éviter de placer les filières dans des situations d’impasse agronomique, une meilleure prise en compte des mesures de gestion des risques et une analyse fine des conséquences socio-économiques pour les filières des éventuelles décisions nationales de retrait de solutions de protection des plantes paraissent nécessaires afin qu’elles n’engendrent pas des distorsions de concurrence.