-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dispositions relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : Demander des précisions sur les orientations envisagées et sur le calendrier.
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- C34BR7MV
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’Etat de 2021, ces instances ont demandé au gouvernement de modifier et de compléter certaines dispositions relatives à la protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander un délai de transition pour permettre l’adaptation des entreprises dans le cadre de la disposition interdisant la fabrication en France de certains produits destinés à l’exportation.
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBEZ70V
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’article 83-IV de la loi EGALIM (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) interdit la production, le stockage et la circulation de certains produits phytopharmaceutiques destinés à l’export. La demande de délai a été motivée afin de permettre aux entreprises de s’adapter à cette disposition nationale unique en Europe.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Arrêté relatif au taux de la taxe applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques : Demander le maintien du taux de la taxe applicable en 2022 au même niveau qu’en 2021.
Domaines · Taxes, Soins et maladies, Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CO7R3
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’arrêté relatif au taux de la taxe applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques est destiné à financer la phytopharmacovigilance ainsi que le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ». Compte tenu du retard pris dans la mise en œuvre du fonds en raison du contexte sanitaire et des sommes déjà versées par les entreprises au titre des années 2020 et 2021 nettement supérieures aux dépenses du fonds, il a été demandé de maintenir le taux de la taxe en 2022 au même niveau qu’en 2021 en vertu du principe d’équilibre entre les recettes et les dépenses mentionné dans l’étude d’impact de la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 qui a créé le fonds d’indemnisation.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLFSS 2022 : Demander des précisions sur les éventuelles évolutions du taux plafond de la taxe « phytopharmacovigilance » eu égard à l’élargissement du périmètre du fonds d’indemnisation.
Domaines · Taxes, Soins et maladies, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4ZLUH
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PLFSS : Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale. L’article 50 (devenu 104) du PLFSS 2022 prévoyait un élargissement du champ d’application du fonds d’indemnisation aux médicaments vétérinaires antiparasitaires. Dans ce contexte, il a été demandé quelles pouvaient être les conséquences sur la taxe relative à la phytopharmacovigilance applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques destinée à financer la phytopharmacovigilance ainsi que le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ». Le plafond de la taxe a été revu en 2020 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 qui a créé le fonds d’indemnisation.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Plan Stratégique National de la PAC : Transmission d’une contribution dans le cadre de l’établissement du Plan Stratégique National (PSN).
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4T7X3
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La contribution portait sur l’encouragement à l’innovation dans le domaine de la protection des plantes au travers de la combinaison des solutions, sur la valorisation des pratiques respectueuses de la santé et de l’environnement déjà mise en place et sur le besoin de développement, au niveau Européen, d’indicateurs complémentaires à ceux utilisés pour mesurer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. PAC : Politique Agricole Commune
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander la participation au comité technique d’Ecophyto 2 + ; plan qui vise « à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques tout en maintenant une agriculture performante ».
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV9810SH
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La création du comité technique d’Ecophyto 2 + a été évoquée lors de la réunion du comité national d’orientation et de suivi (CNOS) du plan Ecophyto2 +.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Projet d’arrêté relatif à la protection des abeilles : Demander des clarifications sur certaines dispositions prévues et souligner certaines difficultés relatives au calendrier de mise en œuvre.
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SL72V
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’arrêté relatif à la protection des abeilles fait partie d’un des axes du plan pollinisateurs. Il concerne plus particulièrement la réglementation pour la protection des pollinisateurs lors de l’autorisation et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Plan pollinisateurs : Demander des précisions sur les orientations envisagées et sur le calendrier de mise en œuvre.
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAO74H
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le plan national « pollinisateurs » vise à accélérer la mise en place d’actions pour lutter contre le déclin des insectes pollinisateurs.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Varenne agricole de l’eau et d’adaptation au changement climatique : Demander de pouvoir y participer.
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWL8YH
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La demande de participation portait plus particulièrement sur la thématique « Renforcer la résilience de l’agriculture en agissant notamment sur les sols, les variétés, les pratiques culturales et l’efficience de l’eau d’irrigation ».
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Plan pollinisateurs : Demander à pouvoir participer au comité de suivi du plan pollinisateurs.
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2TY1H
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le plan national « pollinisateurs » vise à accélérer la mise en place d’actions pour lutter contre le déclin des insectes pollinisateurs.