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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander de pérenniser la dérogation au titre du V de la loi française « reconquête de la biodiversité »
Domaines · Soins et maladies, Recherche et innovation, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOOI03
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La demande portait sur la dérogation accordée aux micro-organismes de métropole dans le cadre de France expérimentation.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander des précisions sur les conséquences financières de l’élargissement du périmètre du fonds et la confirmation du principe du maintien de l’équilibre budgétaire.
Domaines · Taxes, Soins et maladies, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQQJ9V
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le périmètre du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a été élargi aux produits biocides et aux médicaments vétérinaires antiparasitaires par la loi de financement de la sécurité sociale (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 – article 104). De plus le décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 a complété le tableau des maladies professionnelles en créant un nouveau tableau. En conséquence, il a été demandé des précisions sur les conséquences financières de l’élargissement du périmètre du fonds et la confirmation du principe du maintien de l’équilibre budgétaire entre les recettes et les dépenses.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Décret n° 2022-411 : Demander des clarifications sur les modalités d’application et de réalisation de l’évaluation de l’impact.
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W88CPV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Décret pris pour application de l’article 83-IV de la loi EGALIM (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) interdisant la production, le stockage et la circulation de certains produits phytopharmaceutiques en France et destinés à l’export. Le II du décret prévoit la publication d’un arrêté et la réalisation d’une évaluation de l’impact de l’interdiction. Il a été suggéré que les opérateurs économiques concernés puissent être consultés lors de la réalisation de l’étude d’impact et que les ministères signataires de l’arrêté soient les mêmes que ceux de la circulaire de juillet 2019.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dispositions relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : Demander des précisions sur les orientations envisagées et sur le calendrier.
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUUCCH
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les précisions demandées ont porté sur le futur dispositif qui devrait fixer une distance de sécurité de 10 mètres par rapport aux riverains et aux travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements lors de l’utilisation de certains produits et sur la liste des produits concernés.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi n° 2020-105 : Souligner la non-concordance de certaines dispositions de la loi avec les futures dispositions du règlement REACh et l’importance d’une définition harmonisée avec l’Europe.
Domaines · Déchets, Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOBBK73
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- LOI AGEC (Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) – Article 82 : Le calendrier de la loi est notablement différent de celui prévu au niveau Européen dans le cadre de la révision du règlement REACh. Afin de rapprocher, au moins en partie, les deux calendriers pour les produits qui nécessitent avant tout changement de composition une évaluation préalable par les autorités compétentes (cette phase d’évaluation préalable prend plusieurs années) il a été suggéré de mettre en place une procédure de transition dans le cadre du futur décret d’application de l’article 82 prévu dans la loi.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Article 83-IV de la loi EGALIM : Souligner que la disposition d’interdiction nationale est source de distorsion de concurrence pour les entreprises.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWWZGV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’article 83-IV de la loi EGALIM (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) interdit la production, le stockage et la circulation de certains produits phytopharmaceutiques en France et destinés à l’export.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Accélérer le développement des innovations en agriculture par la mise en place de réglementations adaptées et par la combinaison des méthodes de protection des cultures.
Domaines · Politique industrielle, Recherche et innovation, Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUU2AH
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Face aux multiples enjeux auxquels doit répondre l’agriculture, il convient d’accélérer l’innovation en combinant les méthodes de protection des cultures. Cette accélération passe notamment par la mise en place de réglementations adaptées tenant compte des propriétés et caractéristiques spécifiques de ces innovations comme par exemple pour les solutions de bioprotection.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Promouvoir une approche combinatoire de la protection des plantes grâce à l’association de technologies.
Domaines · Politique industrielle, Recherche et innovation, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFFGZ3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Face aux multiples enjeux auxquels doit répondre l’agriculture, promouvoir une approche combinatoire de la protection des plantes grâce à l’association de différentes technologies complémentaires : phytopharmacie, agronomie digitale, biotechnologies et produits de bioprotection.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLOAA : Demander de pouvoir participer aux concertations dans le cadre de la future loi agricole et des précisions sur la méthode de travail et le calendrier.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKKZB3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- PHYTEIS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PLOAA: pacte et loi d'orientation et d'avenir agricoles.