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Fiche acteur HATVP

CONSEIL SUPER NOTARIAT

Organisation syndicale et professionnelle · PARIS · 75007

Actions déclarées 196
Période 2018–2024
Identifiant HATVP 1630
Année Actions Dépenses estimées
2024 55 5 500 000 €
2023 51 2 550 000 €
2022 51 2 550 000 €
2021 9 900 000 €
2020 9 900 000 €
2019 7 350 000 €
2018 14 1 400 000 €
Dénomination
CONSEIL SUPER NOTARIAT
Type d’organisation
Organisation syndicale et professionnelle
Adresse déclarée
CONSEIL SUPER NOTARIAT 60 BOULEVARD DE LA TOUR MAUBOURG
75007 PARIS
Date d’inscription
13/11/2017
Identifiant national
572025526 (SIREN)

Dirigeants

  • RIBAUTE Pierre Gérant et Directeur Général France

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • MATHIEU Tristan Directeur des affaires publiques

Champs d’activité

Environnement

Organisations d’appartenance

Adresse

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196 actions sur la période 2018–2024

2024 · 55 2023 · 51 2022 · 51 2021 · 9 2020 · 9 2019 · 7 2018 · 14
Actions 1–14 sur 14 en 2018
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  1. 2018 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    simplifier les modalités tarifaires en matière de logement social

    Domaines · Logement Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    19V0MJTH
    Publication
    26/07/2019
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    02/06/2018 au 01/06/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL SUPER NOTARIAT
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  2. 2018 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Application de la loi pour la croissance , l'activité et l'égalité des chances économiques : Mise en évidence des déséquilibres dans les relations avec l'autorité de la concurrence

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    40VECPK3
    Publication
    26/07/2019
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    02/06/2018 au 01/06/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL SUPER NOTARIAT
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  3. 2018 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    réforme de la loi bioéthique : informer sur l'impact de l'évolution de la loi

    Domaines · Justice civile, Famille Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    IO3WNBS3
    Publication
    26/07/2019
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    02/06/2018 au 01/06/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL SUPER NOTARIAT
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  4. 2018 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    réforme des retraites : passage du régime notarial de retraite au régime universel

    Domaines · Retraites Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    2Y3K864V
    Publication
    26/07/2019
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    02/06/2018 au 01/06/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL SUPER NOTARIAT
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  5. 2018 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Définir les règles tarifaires concernant la mutation des biens immobiliers universitaires

    Domaines · Logement, Enseignement supérieur Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    PO381TLV
    Publication
    26/07/2019
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    02/06/2018 au 01/06/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL SUPER NOTARIAT
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  6. 2018 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Participer à la mise en place des textes réglementaires prévus en application de la loi ELAN

    Domaines · Logement Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    KW3U2LZH
    Publication
    26/07/2019
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    02/06/2018 au 01/06/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL SUPER NOTARIAT
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  7. 2018 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Faire évoluer la fiscalité générale et les mutations à titre gratuit

    Domaines · Taxes, Impôts Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

    Source HATVP

    Identifiant action
    5DHM8CQH
    Publication
    26/07/2019
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    02/06/2018 au 01/06/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL SUPER NOTARIAT
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  8. 2018 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Application de la loi pour la croissance , l'activité et l'égalité des chances économiques : conséquences dans les territoires de l'écrêtement des petits actes

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    SQV72D13
    Publication
    26/07/2019
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    02/06/2018 au 01/06/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL SUPER NOTARIAT
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  9. 2018 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Mettre en place de nouveaux modèles de détention et d'exploitation du foncier agricole

    Domaines · Agriculture Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    9SVF8223
    Publication
    26/07/2019
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    02/06/2018 au 01/06/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL SUPER NOTARIAT
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  10. 2018 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    loi de programmation de la Justice : déjudiciariser certaines missions juridictionnelles

    Domaines · Professions réglementées, Justice civile Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    4UHQ8TE3
    Publication
    26/07/2019
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    02/06/2018 au 01/06/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL SUPER NOTARIAT
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  11. 2018 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Nouvelle carte d’installation des notaires 2018 : sensibiliser quant à son impact en termes de développement et de consolidation des offices

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    DC34MX6H
    Publication
    26/07/2019
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    02/06/2018 au 01/06/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL SUPER NOTARIAT
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  12. 2018 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Clarifier et simplifier les procédures pour lutter contre l'habitat indigne

    Domaines · Logement Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    Z0V5MY0V
    Publication
    26/07/2019
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    02/06/2018 au 01/06/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL SUPER NOTARIAT
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  13. 2018 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : tarif des notaires

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

    Source HATVP

    Identifiant action
    FY3G8AQ3
    Publication
    26/07/2019
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    02/06/2018 au 01/06/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL SUPER NOTARIAT
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  14. 2018 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Loi PACTE : Moderniser le Pacte Dutreil et amplifier les transmissions d'entreprise

    Domaines · Aides aux entreprises, Budget Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    KDVS8RLV
    Publication
    26/07/2019
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    02/06/2018 au 01/06/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL SUPER NOTARIAT
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre