CONSEIL SUPER NOTARIAT

Ajuster l'ordonnance n° 2023-77 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées s'agissant des notaires (vigilance sur le risque de financiarisation des études)

Eviter le dépôt sec et généraliser la pratique dite de "pré-validation" par le notaire des conventions de divorce établies par les époux et leurs avocats

Clarifier la fiscalité applicable en matière de divorce par consentement mutuel sans juge (partage entre époux)

Généraliser un circuit court plus rapide pour les divorce par consentement mutuel sans juge

Faire homologuer par un juge la convention de divorce par consentement mutuel en présence d'un enfant mineur

Préciser les conditions d'application de la réforme de la discipline et du code de déontologie applicable aux notaires

Exonérer de droits enregistrements en matière de reconnaissance de paternité (modification de l'art 847 bis du Code général des impôts) dans le projet de loi de finances pour 2023

Remplacer les termes « premier mariage » par les termes « précédente union » (modifier l’article 786 du CGI) dans le projet de loi de finances pour 2023

Assouplir la donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur en cas de décès du à la COVID 19 (modification de l'art 751 du CGI) dans le projet de loi de finances pour 2023

Inscrire dans la loi que l’exercice d’une faculté de préciput à défaut d’existence d’une indivision, ne donne pas ouverture au droit de partage (art 746CGI) dans le projet de loi de finances pour 2023

Uniformiser le régime des promesses de vente reçues par acte notarié en prévoyant une seule formalité (modification de l’article 847 du CGI) dans le projet de loi de finances pour 2023

Inscrire dans la loi la possibilité que les droits de mutation par décès soient perçus au tarif en ligne directe dans le cas d'un enfant adopté dans le projet de loi de finances pour 2023

Alléger les règles de fond et les obligations déclaratives pour bénéficier des exonérations ou réductions de droits d’enregistrement (art 1840 G ter du CGI) dans le projet de loi de finances pour 2023

Assouplir les textes régissant le crédit de paiement pour les rapprocher de ceux instaurant une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (art 397 A du CGI) dans le PLF pour 2023

Rendre l’abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du défunt facultatif et non obligatoire dans le projet de loi de finances pour 2023

Appliquer une fiscalité successorale identique au profit des neveux/ nièces, (modif art 779 du CGI) dans le projet de loi de finances pour 2023.

Supprimer la notion de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise cédée en supprimant l'article 1684 du CGI dans le projet de loi de finances pour 2023

Assouplir les règles régissant le crédit de paiement et les aligner sur celles du dispositif Dutreil (art 404 GD à l’annexe III du CGI) dans le projet de loi de finances pour 2023.

Supprimer le droit fixe de 125 euros pour le PACS reçu par acte notarié en modifiant l'article 847 du code général des impôts

Permettre la restitution d’impôt en cas d’usufruit successifs en modifiant l’article 1965 B du Code général des impôts dans le projet de finances pour 2023

Procéder à l’alignement des aspects fiscaux entre l'adoption simple et l'adoption plénière dans le cas d'un partenaire lié par un PACS ou du concubin (art 786 du CGI) dans le PLF pour 2023.

Etendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement prévu pour les seules donations (création d'un nouvel art 789 bis CGI) dans le projet de finances pour 2023.

Appliquer le tarif en ligne directe lorsque l'adoption intervient durant le veuvage de l'adoptant (modification de l'article 786 du CGI) dans le projet de finances pour 2023.

Confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat de protection future

Alléger le formalisme et la fiscalité de la promesse de vente reçue par acte notarié (modifier l'art 847 du CGI)

Supprimer la notion de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise cédée

Clarifier, simplifier et harmoniser les droits de priorité forestiers ( raccourcissement des délais de traitement des cessions)

Fluidifier la transmission aux acquéreurs de leur titre de propriété (permettre au notaire de délivrer leur titre de propriété)

Appliquer une fiscalité successorale identique au profit des neveux et nièces, qu’ils viennent à la succession de leur chef ou en représentation de leur parent prédécédé ou renonçant

Autoriser l’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint, du partenaire de pacs et du concubin par acte notarié

Simplifier le formalisme du testament notarié en modifiant l'article 971 du code civil

Préciser le contenu du code de déontologie applicable aux notaires en application de l'article 32 de la loi du 22 décembre 2021 et la réforme de la discipline

Evoquer la réforme de la discipline et la réforme de la formation applicable aux notaires

Rationaliser le droit de préemption des SAFER (établir qu’un terrain attenant à une maison est dépourvu de vocation agricole)

Autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée

Mettre en cohérence les dispositions en faveur de la rénovation énergétique des logements les moins performants

Préciser le cadre applicable aux apostilles dans le cadre des missions des notaires (précisions réglementaires sur les guichets, conditions techniques de déploiement du projet)

Exclure de l’écrêtement des émoluments les personnes morales et les réserver aux clients personnes physique dans le cadre de la Contribution volontaire obligatoire (loi n°2020-1672)

Mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future

Préparer les actes réglementaires issus de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (ajustements en vue de l'ordonnance du 13/06/ 2022 et du décret du 27/06/2022)

Evoquer les perspectives de publicité foncière telles que définies par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 et l'avancement des projets e-enregistrement et ANF de la DGFIP

Adapter la procédure de permis valant division en vue d’une meilleure gestion urbaine du quartier (modification de l'article R 431-24 du code de l'urbanisme)

Unifier les polices des changements d’usage et de destination au sein du code de l’urbanisme

Contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle pour le mandat de protection future

Faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié

Fluidifier les opérations de partage en facilitant le recours au juge

Faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières

Simplifier la procédure de transformation de bureaux en logements ( transformation de bureaux en logements par simple déclaration préalable accélérée / Simplifier le changement d’usage)

Porter de deux à cinq ans la fréquence du délai dans lequel l’Autorité de la concurrence doit rendre son avis sur la liberté d'installation des notaires (article L462-4-1 du code de commerce)

Simplifier le règlement des successions en remplaçant la clôture d’inventaire par une prestation de serment

Élargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance