-
2021
≥ 200 000 € et < 300 000 €
PJL confiance dans les institution judiciaire : Participer à la mise en œuvre du transfert de la compétence de la délivrance de la légalisation et de l’apostille aux notaires
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5T2SP3
- Publication
- 19/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2021 au 01/01/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL SUPER NOTARIAT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 200 000 € et < 300 000 €
PJL « Respect Principes de la République » : Supprimer l’article 24 pour éviter une solution trop complexe source de contentieux et de frustrations
Domaines · Professions réglementées, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34B4SOV
- Publication
- 19/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2021 au 01/01/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL SUPER NOTARIAT
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 200 000 € et < 300 000 €
PJL « Climat et Résilience » : Prévenir une paralysie du marché immobilier des biens en copropriété
Domaines · Professions réglementées, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RN1DV
- Publication
- 19/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2021 au 01/01/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL SUPER NOTARIAT
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Justifier l'existence de deux actes notariés : acte de consentement à la PMA et acte de reconnaissance conjointe anticipée
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGEF9V
- Publication
- 19/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2021 au 01/01/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL SUPER NOTARIAT
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Contribution à la Réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Domaines · Professions réglementées, Logement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZ2K2V
- Publication
- 19/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2021 au 01/01/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL SUPER NOTARIAT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Renforcer l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQDTXH
- Publication
- 19/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2021 au 01/01/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL SUPER NOTARIAT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 200 000 € et < 300 000 €
PJL confiance dans les institution judiciaire : Initier et participer au renforcement de la confiance du public dans l’action du notariat en matière de déontologie et discipline
Domaines · Professions réglementées, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9AJCV
- Publication
- 19/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2021 au 01/01/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL SUPER NOTARIAT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 200 000 € et < 300 000 €
PJL confiance dans les institution judiciaire : Revenir à une périodicité réaliste pour la révision des cartes d'installation des offices publics et ministériels
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QJNDH
- Publication
- 19/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2021 au 01/01/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL SUPER NOTARIAT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 200 000 € et < 300 000 €
PJL confiance dans les institution judiciaire - Art 44 : Eviter de dégrader la portée de la force exécutoire dans le cadre d'accords consécutifs à des MARD
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXZ94H
- Publication
- 19/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2021 au 01/01/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL SUPER NOTARIAT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre