CONSEIL SUPER NOTARIAT

Prévoir la restitution d’impôt en cas d’usufruit successifs afin d’éviter une surimposition.

Rationaliser la carte d'installation des notaires en application de l'article 52 de la loi du 6 aout 2015 : intégrer des éléments actuels et prospectifs dans les modalités de calcul

Faire état des propositions en matière de logement et de transition énergétique

Rationaliser les conditions de révision du tarif des notaires en ajoutant une observation des éléments actuels permettant d'établir une cible prévisionnelle d'évolution

PJL d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Confier la supervision du LCBFT au CSN

Adapter le décret 71-941: moderniser et harmoniser la rédaction de divers articles relatifs à l'acte authentique électronique

Expliciter la nature et les modalités des opérations d'identification lors de l'établissement d'un acte authentique

Adapter les textes réglementaires relatifs au diplôme d'études supérieures du notariat

PJL Orientation et programmation de la justice: modifier les compétences réglementaires des instances régionales des notaires.

PJL visant à sécuriser et réguler l’espace numérique : permettre au notaire d’accéder au traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Rationaliser le cadre réglementaire applicable aux apostilles

Assouplir les règles régissant le crédit de paiement afin de les aligner sur celles régissant le dispositif Dutreil

PJL Orientation et programmation de la justice: exclure les notaires du champ de l'article 3 (captation de son et d'image des appareils)

Créer une égalité de traitement fiscal de la performance énergétique pour les logements nus ou meublés, anciens ou neufs (Art 156 du CGI)

Rendre l’abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants facultatif et non obligatoire

Présenter les travaux du Congrès des notaires relatif au logement

Proposition de loi bâtir la société du bien vieillir en France: permettre la désignation anticipée de la personne habilitée

PJL Orientation et programmation de la justice: exclure le notariat des compétences du Tribunal des affaires économiques

PJL Orientation et programmation du ministère de la justice : inclure le notariat dans les acteurs de la politique de l'amiable dans le rapport annexé

Etendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement de 31.865 € prévu pour les seules donations dans le PLF.

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale : préciser les conditions d'application de la réforme des retraites pour les employés et clercs de notaire

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale: sécuriser la cotisations des 4% destinés au financement du régime des clercs et employés de notaire

Adapter le décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Préciser le plan d'action de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme applicable aux notaires

PJL Orientation et programmation de la justice: le juge peut déléguer aux notaires toute mission de concilier les parties dans les projets de liquidation du régime matrimonial (art 255 c civil)

Créer un véritable statut fiscal du bailleur privé (Article 14 CGI)

Assouplir les textes régissant le crédit de paiement pour les rapprocher de ceux instaurant une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit

Exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations, à charge pour le donataire de rénover le bien transmis

Diminuer le droit de partage applicable aux donations-partages par incorporation

Supprimer la condition liée à l’âge du donataire et du donateur en modifiant l'article 790 G du CGI

Détailler les propositions de simplifications du droit

Proposition de loi bâtir la société du bien vieillir en France: accroitre la publicité des mesures de protection

Proposition de loi bâtir la société du bien vieillir en France: élargir le champ du mandat de protection future à l'assistance

Uniformiser le régime des promesses de vente reçues par acte notarié en prévoyant une seule formalité : l’enregistrement sur état avec dispense de droit fixe (Art 847 du CGI)

Supprimer la notion de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise cédée (Art 1684 CGI)

Amélioration de l’accès au droit en supprimant le droit fixe de 125 euros pour le PACS reçu par acte notarié (Art 847 CGI)

Inciter à donner des sommes d'argent à charge pour le donataire d'investir, notamment dans des sociétés à vocation écologique ou dans la rénovation

Evoquer la réforme de la publicité foncière publicité prévue par la loi d'habilitation (loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027)

Préciser le contenu du code de déontologie applicable aux notaires en application de l'article 32 de la loi du 22 décembre 2012

Colloque relatif à la législation relative à l'indivision et aux problématiques foncières en outre-mer : Faire évoluer la législation en vigueur

Prévoir l'absence de droit de partage en cas d’exercice d’un preciput stipulé au profit du conjoint survivant (art 746 CGI)

Préciser les conditions d'application de la réforme de la discipline des notaires

PJL visant à sécuriser et réguler l’espace numérique : Prévoir que le stockage des actes publics soit soumis au droit français

PLFRSS pour 2023 : exclure les employés et clercs de notaire du champ de l'article 1er

Alléger et assouplir les règles en matière de transmission

Alléger les règles de fond et les obligations déclaratives nécessaires pour bénéficier des exonérations ou réductions de droits

Créer un nouvel abattement pour les transmissions par donation ou successions aux enfants du conjoint

Instituer un abattement indifférent au lien de parenté entre donateur et donataire

Augmenter l’abattement applicable aux transmissions aux petitsenfants

Créer un compte affecté pour financer la dépendance et/ou la vulnérabilité de proches

Restaurer la réduction d’impôt liée à l’âge du donateur