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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Pallier la disparition de la fonction notariale des consuls par la modernisation de l’acte authentique à distance au profit des français de l’étranger
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 4UHQR75V
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/06/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONSEIL SUPER NOTARIAT
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Réforme des retraites : avenir des régimes spéciaux des notaires et de leurs salariés
Domaines · Retraites
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KXRXH
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/06/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONSEIL SUPER NOTARIAT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Energie et Climat : mise en garde à l’égard du processus juridique envisagé pour lutter contre les « passoires thermiques »
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 40VE1Q23
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/06/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONSEIL SUPER NOTARIAT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Réforme de la discipline des professions juridiques - représentativité des instances du notariat
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV17DNV
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/06/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONSEIL SUPER NOTARIAT
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Informer sur les conséquences pratiques des propositions formulées dans le projet de loi bioéthique
Domaines · Famille
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 19V07P93
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/06/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONSEIL SUPER NOTARIAT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi de finances 2020 : Proposition de création d’une nouvelle structure intitulée groupement territorial d'investissement (SPI Rural)
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 5DHMOQC3
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/06/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONSEIL SUPER NOTARIAT
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi de Finances 2020 : Création d’une contribution volontaire obligatoire pour assurer l'accès au droit et à la justice dans les territoires ruraux
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3C7FA3
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/06/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONSEIL SUPER NOTARIAT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre