-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Augmenter le plafond des microcrédits professionnels à 17 000€ via une modification du Code monétaire et financier, effective en décembre 2024
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Outre-mer, Agriculture, agroalimentaire, Economie, Emploi, solidarité
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 15
Source HATVP
- Identifiant action
- C34WEY8V
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le plafond actuel du microcrédit professionnel est de 12 000 euros en métropole, et, de manière expérimentale, de 15 000 euros en outre mer. En prévision de la fin de l'expérimentation en outre mer en septembre 2024, et en raison par ailleurs de l'inflation et des besoins de financement parfois plus importants du public de l'Adie, il est demandé à la Direction générale du Trésor et au Cosef, une augmentation pérenne des plafonds à 17 000 euros aussi bien en Métropole qu'en Outre mer => obtenu en décembre 2024
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire reconnaître de manière structurelle l’inclusion par le travail indépendant comme faisant partie de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) par les pouvoirs publics
Domaines · Economie, Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBQO2GV
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'Adie continuer de transmettre des éléments (étude d'impact, évaluation...) aux différents ministères concernés et notamment au Ministère du Travail afin d'intégrer l'inclusion par l'emploi non salarié à l'objet même de l'Insertion par l'activité économique, et pérenniser les dispositifs de soutien à l'inclusion par le travail indépendant (Piti)
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir un soutien et des financements en faveur des actions de l'Adie en direction du public informel
Domaines · Economie, Emploi, solidarité
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRNWYBH
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite à une étude menée sur l'accompagnement du public informel par l'Adie (accompagnement à l'immatriculation, évaluation d'un programme PIC financé par les pouvoirs publics...), l'Adie a cherché à sensibiliser sur ce sujet des entrepreneurs informels et à intégrer cette thématique dans les travaux et appels à projet à venir de différents ministères (ANCT, France Travail..) et via des événements et tribunes
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Intégrer la création d'entreprise dans le programme Quartiers 2030
Domaines · Economie, Emploi, solidarité, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOWBZZ3
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du programme Quartiers 2030 et des renouvellements des contrats de ville au niveau local, l'Adie a plaidé pour que le sujet de création d'entreprise comme outil d'inclusion et de développement des quartiers soit mieux intégré et mieux soutenu : mise en oeuvre du programme Entrepreneuriat 2030