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2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Demander à pouvoir siéger au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Domaines · Dialogue social, Droit du travail
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X2VRGK43
- Publication
- 05/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Ministère des Solidarités et de la Santé peut nommer 2 personnes qualifiées pour siéger au sein du CPSTI. L'Adie souhaiterait pouvoir y siéger : une demande a ainsi été formulée au cabinet de la Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé.
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2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Revenir au périmètre antérieur des exonérations sociales prévues par le dispositif Acre, pour les travailleurs indépendants
Domaines · Aides aux entreprises, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVI6WEH
- Publication
- 05/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le PLF 2020 ainsi qu'un décret prévoyaient une réforme du dispositif Acre (exonérations sociales et fiscales pour les travailleurs indépendants) . Des rencontres avec des cabinets ministériels (Travail, Santé/Affaires sociales, premier ministre...) ont été organisées, et des courriers ont été envoyés à ces différentes parties prenantes, ainsi qu'aux parlementaires en charge notamment de l'examen du PLF à l'Assemblée Nationale et au Sénat, afin de les convaincre de ne pas engager cette réforme, et de revenir aux critères antérieurs d'exonération (public précaire uniquement). Un REP a par ailleurs été déposé devant le Conseil d'Etat pour faire annuler le décret n° 2019-1215 du 20/11/2019