-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Intégrer davantage la création d'entreprise aux politiques de l'emploi (exonérations de cotisations, prime à la création d'entreprise et soutien financiers aux réseaux de la création d'entreprise)
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92O4XH
- Publication
- 01/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de le loi pour le Plein Emploi, l'Adie a poursuivi son plaidoyer d'une plus large intégration de la création d'entreprise au coeur des politique de l'emploi, via not.3 propositions : rétablissement de l'Acre sur 3 ans (exonérations sociales), des primes à la création pour les créateurs éloignés de l'emploi, et des financements pour soutenir structurellement les associations d'accompagnement et de financement de la création d'entreprise (pérennisation notamment du programme Insertion par le travail indépendant du Ministère du Travail, a minima prolongement sur 2023 via le PLF 2023)
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Elargir les mesures prévues dans le cadre du volet intégration par l'emploi de la loi Immigration à la création d'une petite entreprise
Domaines · Economie, Emploi, solidarité, Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWKPRH
- Publication
- 01/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du Projet de loi immigration, l’Adie a fait déposer deux amendements en collaboration avec plusieurs députés, après avoir également travaillé avec le Ministère du travail et le Ministère de l’intérieur sur le sujet. Les deux amendements portaient sur l’insertion par le travail des personnes issues de l’immigration : facilité pour les personnes demandeurs d’asile de pouvoir créer leur entreprise, et abaissement de la durée d’expérience professionnelle de 5 à 3 ans pour l’obtention d’un passeport talent- entrepreneurs
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir un soutien en faveur des actions de l'Adie en direction du public informel
Domaines · Economie, Emploi, solidarité
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAYZ13
- Publication
- 01/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite à une étude menée sur l'accompagnement du public informel par l'Adie (accompagnement à l'immatriculation, évaluation d'un programme PIC financé par les pouvoirs publics...), l'Adie a cherché à sensibiliser sur ce sujet des entrepreneurs informels et à intégrer cette thématique dans les travaux et appels à projet à venir de différents ministères (ANCT, France Travail..)
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Pérenniser le programme Inclusion par le travail indépendant
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité, Société
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKWPLH
- Publication
- 01/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le premier programme inclusion par le travail indépendant porté par le Ministère du Travail s'achevant fin 2022, l'Adie a plaidé auprès du ministère (administration, cabinet, ministre) pour une reconduction voire une pérennisation au vu du bilan positif de son action en matière d'insertion sociale et professionnelle via la création d'activité (réalisation d'une étude d'impact) : à la fois dans son volet financement des structures d'accompagnement à la création d'entreprise des personnes éloignées de l'emploi, et dans son volet prime directe aux jeunes créateurs d'entreprise éloignés de l'emploi
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Plaidoyer en faveur d'une mobilité durable plus inclusive, via notamment une réforme des aides nationales et locales et des dérogations aux ZFE
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales, Transports, logistique, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale, Agent de l’État
Détails source · 48
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXA7R13
- Publication
- 01/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la mise en place de plusieurs dispositifs public (ZFE, réforme primes à la conversion, leasing social...)l'Adie a plaidé pour :
- augmenter les aides publiques locales et nationales à l'achat de véhicules moins polluants (PAC, Bonus écologique) et les cibler sur les plus précaires - rendre éligibles de manière temporaire les véhicules d'occasion crit'Air2 et les crit'Air1 sans condition d'emission aux aides.-ouvrir les aides aux primo accedants des deux premiers déciles - stimuler les offres de LOA solidaires. - déléguer les aides financières aux structures au contact des personnes concernées
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Augmenter le plafond des microcrédits professionnels à 17 000€ via une modification du Code monétaire et financier
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Outre-mer, Agriculture, agroalimentaire, Economie, Emploi, solidarité
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 15
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPU4IMH
- Publication
- 01/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le plafond actuel du microcrédit professionnel est de 12 000 euros en métropole, et, de manière expérimentale, de 15 000 euros en outre mer. En prévision de la fin de l'expérimentation en outre mer en septembre 2024, et en raison par ailleurs de l'inflation et des besoins de financement parfois plus importants du public de l'Adie, il est demandé à la Direction générale du Trésor et au Cosef, une augmentation pérenne des plafonds à 17 000 euros aussi bien en Métropole qu'en Outre mer
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Intégrer la création d'entreprise dans le programme Quartiers 2030
Domaines · Economie, Emploi, solidarité, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUFEY3
- Publication
- 01/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du programme Quartiers 2030 et des renouvellements des contrats de ville au niveau local, l'Adie a plaidé pour que le sujet de création d'entreprise comme outil d'inclusion et de développement des quartiers soit mieux intégré et mieux soutenu : financement des structures accompagnant un public éloigné de l'emploi dans leurs projets de création d'entreprise, prime à la création...
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire reconnaître de manière structurelle l’inclusion par le travail indépendant comme faisant partie de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) par les pouvoirs publics
Domaines · Economie, Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABPK6V
- Publication
- 01/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du projet de loi Plein emploi, l'Adie a transmis des projets d'amendements à plusieurs députés, a demandé à se faire auditionner, et à organiser un événement à l'Assemblée nationale afin d'intégrer l'inclusion par l'emploi non salarié à l'objet même de l'Insertion par l'activité économique, et des dispositifs qui en découlent
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Intégrer les enjeux de création d'entreprise et de mobilité inclusive dans le programme gouvernemental France Ruralité
Domaines · Economie, Emploi, solidarité
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOB4JO3
- Publication
- 01/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission de propositions en amont de l'élaboration du nouvel Agenda rural afin de promouvoir la création d'entreprise comme outil d'insertion et de développement territorial en zones rurales d'une part, et d'autre part pour que soit soutenues les actions en faveur de la mobilité des personnes éloignées de l'emploi