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2021
< 10 000 €
Application du principe pollueur payeur pour la mise en place du dispositif de REP au cas de l'industrie du tabac : faire financer par l'industrie les dommages, exclure toute autre contribution
Domaines · Finances publiques, Santé, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CXOA3
- Publication
- 03/08/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- COMITE NATIONAL CONTRE TABAGISME
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les actions d'information dans le domaine du tabac font partie des missions confiées à l'association par les pouvoirs publics et s'inscrivent dans le cadre des obligations de la France à l'égard du traité de la CCLAT de l'OMS.
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2021
< 10 000 €
Demander l'exclusion du secteur tabac du label ISR : investissement socialement responsable
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Santé
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQX9GH
- Publication
- 12/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- COMITE NATIONAL CONTRE TABAGISME
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
< 10 000 €
Demande d'une augmentation des taxes sur les produits du tabac et de l'harmonisation de la structuration de la taxe entre produits, notamment du tabac chauffé dans le PLFSS
Domaines · Finances publiques, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOJ1E3
- Publication
- 31/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- COMITE NATIONAL CONTRE TABAGISME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
< 10 000 €
Art 5.3 de la CCLAT : demander l’adoption de règles permettant de protéger les politiques publiques de l'ingérence de l'industrie du tabac notamment dans les relations des députés avec ce secteur
Domaines · Santé
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7REP8V
- Publication
- 24/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- COMITE NATIONAL CONTRE TABAGISME
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Organisation de la remise de prix 5.3 pour sensibiliser sur la question de la protection des politiques publiques à l'égard de l'interférence de l'industrie laquelle doit s'appliquer à l'ensemble des secteurs concernés et pas seulement la santé. Les actions d'information dans le domaine du tabac font partie des missions confiées à l'association par les pouvoirs publics et s'inscrivent dans le cadre des obligations de la France à l'égard du traité de la Convention cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT).