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2020
< 10 000 €
prolongation du dispositif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2022 (et non pas 2021) dans le projet de loi de finances 2020
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZS2PV
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- nous plaidons pour une prolongation du dispositif d’investissement locatif « Pinel » à l’identique jusque fin 2022. Une prolongation à fin 2021 serait inefficace au regard du temps nécessaire aux investisseurs pour engager des programmes. En la matière une visibilité de moyen terme est indispensable.
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2020
< 10 000 €
Remettre la TVA à taux réduit à 5,5% pour les travaux de rénovation dans le projet de loi de finances rectificatif de 2020
Domaines · Taxes, Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U94AGV
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2020
< 10 000 €
Eélargissement de « Ma Prime Rénov » aux résidences secondaires en zone rurale dans le cadre du projet de loi finances 2020
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGSEMV
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2020
< 10 000 €
Projet de loi de finances rectificative 2020 : vigilance sur le manque d'attention pour le secteur du Bâtiment, question des surcoûts sur les chantiers, travaux de rénovation énergétique
Domaines · Impôts, Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QZJ2H
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Créer un crédit d’impôt égal à 10% des rémunérations effectivement versées entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 - Rétablir la déduction forfaitaire spécifique - Ouvrir le CITE à l'ensemble des contribuables et aux résidences secondaires - Remettre la TVA à taux réduit à 5,5% pour les travaux de rénovation
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2020
< 10 000 €
rétablissement d’une quotité de 40% pour le PTZ en zones B2 et C dans le projet de loi de finances 2020
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQSDRH
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nos entreprises ont besoin de perspectives sur le logement neuf d’autant qu’il y a une vraie attente de la population. A ce titre, nous plaidons pour un rétablissement à 40% de la quotité de prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf en zones rurales et péri-urbaines. Ce taux a été ramené à 20% dans ces zones il y a un an avec un effet pernicieux immédiat : un renforcement de l’artificialisation des sols. Les ménages modestes, désireux d’acquérir un logement neuf, ont en effet été contraints de rechercher des terrains plus éloignés, là où le foncier était moins cher, afin de compenser cette baisse de quotité sur le PTZ.
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2020
< 10 000 €
Porter des recommandations précises quant à la fermeture des chantiers dans le cadre du 1er confinement
Domaines · Bâtiments et travaux publics
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TQ2I3
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre