-
2022
< 10 000 €
Instaurer un crédit d'impôt de 15% au bénéfice des acquéreurs d'un logement neuf en 2022 pour accompagner les surcoûts liés à la mise en oeuvre de la règlementation environnementale 2020 (RE2020)
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KR4EOH
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendement dans le cadre du projet de loi de finances 2023. Pour ne pas brider l'accession à la propriété, instaurer un crédit d'impôt de 15% pendant 5 ans.
-
2022
< 10 000 €
Revaloriser les barèmes du prêt à taux zéro (PTZ) pour tenir compte de l'inflation et du resserrement des conditions de crédit pour les primo-accédants
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KA1U3
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendement dans le cadre du projet de loi de finances 2023
-
2022
< 10 000 €
Faire maintenir le dispositif d'investissement locatif "Pinel" dans son étiage actuel dans le projet de loi de finances 2023
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUEJ7H
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendement visant à maintenir le dispositif d'investissement locatif Pinel dans son étiage actuel au regard des chiffres catastrophiques de la construction de logements neufs d'aujourd'hui (-27% logements individuels, -15% collectif).
-
2022
< 10 000 €
Adapter les mesures et faciliter les mutations dans le cadre du déploiement de la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris
Domaines · PME/TPE, Bâtiments et travaux publics, Impact des transports individuels, Impact des transports marchands et collectifs
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1D46D3
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Obtenir un report du calendrier de déploiement, des mesures dérogatoires pour les entreprises du secteur
-
2022
< 10 000 €
Promouvoir le statut de bailleur privé et son rôle d'acteur économique à part entière
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJ2E6V
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendement dans le cadre du projet de loi de finances 2023 qui viendrait prendre le relais du Pinel en matière d'investissement locatif. Passer d'un régime de soutien fiscal particulier à une mécanique qui reconnaitrait au bailleur locatif privé son rôle d'acteur économique à part entière.
-
2022
< 10 000 €
Demander le report de la mise en place de la responsabilité élargie du producteur (REP) au 1er mai 2023 et prendre en compte son impact sur l'activité de la filière construction
Domaines · Déchets, Bâtiments et travaux publics, Construction
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQG25H
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
< 10 000 €
Maintenir la TVA à 5.5% pour les travaux induits réalisés à l'occasion d'une rénovation énergétique
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQS9ZV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendement à l'article 7 du projet de loi de finances 2023 pour préciser sa rédaction et ne pas restreindre le champ de la TVA à taux réduit qui compliquerait inutilement les interventions en matière de rénovation tant pour les entreprises que pour les clients.
-
2022
< 10 000 €
Faire des propositions aux candidats à la députation 2022
Domaines · Taxes, Impôts, Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFZQG3
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission à tous les candidats à la députation de 85 propositions FFB. organisation d'une rencontre économique pour les législatives avec les représentants des principaux mouvements politiques présentant des candidats aux élections législatives en présence des entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne pour les entendre sur leur programme (comment répondre aux besoins des entreprises et du territoire par l'emploi et la formation, avenir des TPE-PME quels outils publics pour favoriser leur développement...)
-
2022
< 10 000 €
Relever le plafond le plafond de CA éligible au taux réduit d'IS de 15 % en faveur des TPE et artisans
Domaines · Impôts, PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFWAF3
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Faire rétablir le CA à 47000 € qui tient davantage compte des difficultés fortes rencontrées par les TPE et artisans
-
2022
< 10 000 €
Obtenir des mesures visant à limiter les surcoûts liés à la crise des matériaux pour les entreprises de bâtiment : révision des prix et gel des pénalités de retard dans les marchés publics
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises, Marchés réglementés, Bâtiments et travaux publics, Construction
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EW55V
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre