-
2024
< 10 000 €
Adapter l'objectif "zéro artificialisation nette" (ZAN) aux réalités des territoires en passant d'une obligation de résultat à une obligation de moyen
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNWKOKV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Propositions de mesures adaptées aux réalités des territoires : passer d'une obligation de résultat à une obligation de moyen pour s'adapter aux situations locales, assouplir les sanctions en cas de non respect du calendrier d'adaptation des documents d'urbanisme locaux, exclure les jardins et espaces végétalisés privés des surfaces comptées comme artificialisées, comptabiliser la consommation d'espaces naturels agricoles ou forestiers, prendre en compte les efforts de végétalisation des immeubles dans la définition de l'artificialisation
-
2024
< 10 000 €
Maintenir la dotation budgétaire à la même hauteur, du Gouvernement au Département pour conserver leur capacité d'investissement et de travaux
Domaines · Economie, Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Décisions d'espèce
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 27
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNWUTJV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
< 10 000 €
Loi de simplification économique : suppression des attestations de TVA à taux réduit pour les remplacer par une mention sur le devis ou les factures
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O386AKQH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
< 10 000 €
Loi simplification de la vie économique : Obtenir la suppression des attestations de permis de construire qui font double emploi avec le formulaire CERFA déjà imposé au maître d'ouvrage
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YULDFV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
< 10 000 €
Réviser le montant de la franchise de TVA afin de lutter contre la concurrence déloyale des microentreprises et des entreprises européennes intervenant dans le secteur du bâtiment en France
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJ6D0U3
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
< 10 000 €
Maintenir le budget alloué au dispositif MaPrimeRenov' et stabiliser les critères d'éligibilité du dispositif
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMW4EKV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Pour éviter un nouvel effondrement des demandes d’aides (deux-tiers de moins au premier
trimestre 2024 par rapport au premier trimestre 2023) et donc des chantiers de rénovation
énergétique du fait de ces revirements successifs illisibles, maintenir les critères d'éligibilités du dispositif tel qu'arbitrés en mars 2024, afin de relancer la rénovation énergétique des logements
-
2024
< 10 000 €
Reporter de 3 ans les nouveaux seuils imposés à partir de 2025 de la RE2020, donc son report à 2028
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WI7DCH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demander le décalage de la marche 2025 de la RE2020 de
trois ans, donc son report à 2028. Si le principe de cette réglementation n’est pas contestable
au regard de l’objectif affiché de transition écologique, il n’en demeure pas moins qu’elle
génère pour les ménages acquéreurs d’un logement neuf un surcoût non négligeable,
compris entre 5% et 10%.
-
2024
< 10 000 €
Obtenir le rétablissement d'un Prêt à Taux Zéro Universel dans tous les territoires et pour tous les types de logement
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36A8JYV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demander le rétablissement du PTZ sur tout le territoire et pour tout type de logement,
avec une quotité finançable de 40 % des projets. Le rétablissement contribuerait à
relancer rapidement le marché du logement neuf et à répondre à une demande bien présente. La stigmatisation de la maison individuelle pour des motifs environnementaux est d’autant
moins recevable que ces constructions neuves se trouvent soumises à la double contrainte de
la RE2020 et du ZAN (zéro artificialisation nette).
-
2024
< 10 000 €
Limiter la sous-traitance en cascade dans les marchés de travaux de BTP, tant publics que privés
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOW6TP3
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Préconisation dans le cadre des législatives 2024, pour le secteur du bâtiment où la
dévolution de travaux ne nécessite pas de recourir à de longues chaînes de sous-traitance,
de limiter la sous-traitance au deuxième rang pour les marchés passés en lots
séparés, et au troisième rang pour les marchés non allotis
-
2024
< 10 000 €
Demander aux préfectures la nomination de correspondants départementaux pour les cas de blocage des permis de construire
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZUL49V
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre