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2019
< 10 000 €
Préserver l'agriculture française des importations ne répondant pas aux mêmes critères de production en s'opposant à la ratification du CETA et du MERCOSUR.
Domaines · Agriculture, Accords internationaux
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVPBZQ3
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- "N'importons pas l'agriculture que nous ne voulons pas !" Voici la position que notre réseau syndical a portée auprès de nos députés, accompagnée de données techniques et chiffrées de l'impact qu'aurait le CETA si l'Assemblée Nationale venait à le ratifier. La FDSEA 06 a parallèlement tenu à informer le Préfet des Alpes-Maritimes de la position départementale.
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2019
< 10 000 €
Défendre les éleveurs face à la prédation du loup, leur obtenir les meilleures conditions de travail et des mesures de soutien adaptées.
Domaines · Bien-être animal, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV7DNZ3
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FDSEA 06 entend défendre les éleveurs maralpins qui subissent depuis plus de 20 ans la prédation du Loup. Les Alpes-Maritimes sont le département le plus prédaté de France. L'impact économique et psychologique est énorme. La question du bien-être animal se pose également. La FDSEA 06 intervient auprès des décideurs, Préfet coordonnateur, Préfet 06 et sous-Préfets et directeur DDTM 06 et DREAL PACA dès que nécessaire : pour activer la brigade loup en urgence, pour demander un non-décompte des loups blessés non tués, pour prolonger le droit de tir de défense simple à l'approche du quota.
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2019
< 10 000 €
Conserver le financement de la Chambre d'Agriculture via la Taxe Additionnelle à la TFNB (conservation du budget et modalités de répartition à l'échelle régionale).
Domaines · Finances, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZ1EBV
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envois de courriers et emails aux Députés 06 en leur demandant de voter contre la réduction du budget et la régionalisation de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti.
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2019
< 10 000 €
Obtenir une adaptation des indices de pâturage pris en compte lors des contrôles des surfaces peu productives avec prorata dans le cadre des aides de la PAC.
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CIOX3
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La règle des trois indices appliquée lors des contrôles des surfaces pastorales n'est pas adaptée au système d'élevage extensif pratiqué dans les montagnes maralpines. Plusieurs d'entre eux sont en effet inapplicables. La FDSEA 06 et la FDO 06 ont demandé au Préfet 06 et à nos parlementaires départementaux de prendre en considération ses spécificités pour permettre une souplesse lors des contrôles, en adaptant les critères, à savoir 2 critères + le cahier de pâturage dûment rempli, de façon à ne pas impacter lourdement les éleveurs en leur supprimant des surfaces qui sont pourtant bien utilisées.
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2019
< 10 000 €
Garantir un accès à l'eau en quantité suffisante et à un tarif adapté aux exploitants agricoles des Alpes-Maritimes.
Domaines · Eaux, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HAE0BV
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier adressé au Préfet de Région dans le cadre de l'enquête publique relative à l'arrêté cadre régional fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Provence Alpes-Côte d’Azur. Argumentation et transmission de demande de possibilités d'exemption de certaines contraintes pour assurer l'accès à l'eau à l'activité agricole nécessaire à la production alimentaire locale + Courrier adressé au Président de la Métropole NCA pour l'avenir de la tarification de l'eau agricole pour les exploitants agricoles relevant du Canal de la Rive Droite du Var.
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2019
< 10 000 €
Garantir les tarifs de référence de vente du foncier agricole via la SAFER dans une fourchette acceptable pour les futures installations et transmissions d'exploitations agricoles dans le 06.
Domaines · Développement des territoires, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV160UH
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En désaccord avec la SAFER PACA dans la gestion d'une vente de terres agricoles (création d'un sous-zonage avec tarif élevé sans consultation préalable des organismes agricoles), la FDSEA 06, appuyée par les autres organismes agricoles départementaux, a exprimé son désaccord et ses inquiétudes auprès des membres du Conseil Technique Départemental SAFER. Objectif : permettre des échanges constructifs en vue de garantir un tarif de référence du foncier nécessaire au maintien et au développement de l'agriculture sur notre département, qui subit une pression foncière très élevée.
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2019
< 10 000 €
Limiter l'impact du projet de mise en place de ZNT sur la surface cultivable, démarche visant à protéger la population riveraine des traitements phyto, en rédigeant une Charte des Riverains adaptée.
Domaines · Produits chimiques, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTSCWH
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La pression foncière est extrêmement forte dans les Alpes-Maritimes. Les exploitations agricoles, de taille déjà très réduite, seraient fortement impactées par la suppression de 5 à 10m définis en Zones de Non Traitement. La FDSEA 06 et les JA 06 ont voulu sensibiliser le Préfet et le Directeur de la DDTM par courrier. Nous avons organiser une réunion de travail pour rédiger une Charte des riverains départementales, comme prévue dans le projet d'arrêté et de décret, qui soit suffisamment favorable à tous en conserver l'objectif de protection.
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2019
< 10 000 €
Eviter un classement en Zone Agricole Protégée qui apporterait plus de contraintes que d'avantages aux vues des caractéristiques du territoire concerné.
Domaines · Développement des territoires, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJTSA3
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En complément d'un avis donné dans la cadre de la CDOA, échanges sur le sujet avec le nouveau Préfet à l'occasion d'une rencontre lors de sa prise de fonction et envoi d'un courrier au Commissaire enquêteur en charge du dossier. Objectif : bien que fondamentalement favorable à une ZAP sur des territoires à forte valeur agronomique qui subissent une pression immobilière importante, la FDSEA 06 a argumenté contre le projet de la ZAP de St Jeannet car les terres ne permettent pas une agriculture viable.
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2019
< 10 000 €
Exprimer le ras-le-bol de la profession agricole face au dénigrement par la société et le manque de soutien de l'Etat.
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- X2VRF6SV
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Pour répondre à l'appel de mobilisation du réseau national en réaction à l'agribashing permanent, la FDSEA 06, accompagnée par les Jeunes Agriculteurs 06, a organisé une marche sur la Préfecture et des opérations escargot. Un moment d'échange dans le bureau du Préfet 06 a permis de faire remonter les difficultés rencontrées et les revendications de la profession pour garantir sa survie dans le département.