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2021
< 10 000 €
Défendre la pérennité des CDPENAF et le dialogue dans les projets d'aménagement du territoire sur les terres agricoles en supprimant l'article 12 ter de la proposition de loi 3DS.
Domaines · Développement des territoires, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9CWXV
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans la proposition de loi 4D devenue 3DS, le Sénat a ajouté un article (article 12 ter) qui modifiait la composition des CDPENAF à la faveur des élus locaux, remettant en cause le fondement même de ces commissions destinées à préserver les terres agricoles. La FDSEA 06 ne pouvait laisser ainsi mettre en péril le bon fonctionnement d'une commission essentielle pour l'avenir du foncier agricole qui subit depuis de nombreuses années une pression très forte. Elle a donc adressé des courriers aux députés amenés à se positionner sur le projet de loi pour leur demander la suppression de cet article. Elle a également alerté par courrier le Préfet 06 et le Directeur de la DRAAF PACA.
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2021
< 10 000 €
Garantir une préservation efficace du foncier agricole sur le territoire des Alpes-Maritimes.
Domaines · Développement des territoires, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTXF6V
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FDSEA 06 est membre de la CDOA - Commission Départementale d'Orientation Agricole. A ce titre, elle peut apporter son avis sur des projets d'urbanisme portés par des communes et pouvant impacter les terres agricoles. Afin de garantir une préservation efficace du foncier agricole, la FDSEA 06 a adressé un courrier au Préfet des Alpes-Maritimes, avec copie à la Sous-Préfète de Grasse, en vue d'échanger sur un projet de ZAP - Zone Agricole Protégée - portée par une commune mais sans réel intérêt pour la préservation agricole. L'objectif était de convaincre de la non-pertinence du projet afin qu'il ne soit pas validé en l'état et de soumettre des propositions d'évolution.
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2021
< 10 000 €
Garantir des moyens de commercialisation adaptés aux horticulteurs et autres agriculteurs utilisateurs du MIN d'Azur.
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SX8YV
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FDSEA 06 soutient les agriculteurs du département et intervient au besoin auprès du Préfet 06 pour garantir les meilleures conditions de commercialisation des produits agricoles pour la survie des exploitations. En 2021, la FDSEA 06 a adressé un courrier pour demander la poursuite de la vente des produits horticoles lors du confinement du printemps et un autre courrier pour intervenir dans le projet de déménagement du MIN en demandant que le projet intègre correctement les besoins et contraintes des utilisateurs du futur MIN, à savoir les agriculteurs.
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2021
< 10 000 €
Obtenir la pérennité du financement par la DRAAF des analyses moléculaires obligatoires sur les végétaux produits en zone de contamination par la Xylella Fastidiosa
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWMSJH
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le littoral des Alpes-Maritimes est classé zone de contamination par la Xylella Fastidiosa. Pour éviter toute expansion, des contraintes lourdes imposées par l'Etat pèsent sur les horticulteurs du département, dont la réalisation d'analyses moléculaires coûteuses. La FDSEA 06 a adressé un courrier au Directeur de la DRAAF PACA en vue de renouveler et pérenniser la prise en charge financière de ces analyses par la DRAAF.
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2021
< 10 000 €
Défendre les éleveurs face à la prédation du loup, leur obtenir : meilleures conditions de travail, mesures de soutien adaptées, mobilisation de la brigade loup et contrôle des loups du Parc Alpha.
Domaines · Bien-être animal, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RAMQV
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FDSEA 06 défend les éleveurs maralpins qui subissent depuis plus de 20 ans la prédation du Loup. L'impact économique et psychologique est énorme. Ainsi, la FDSEA 06 intervient auprès des décideurs, Préfet 06, Préfet coordonnateur, Préfet référent, sous-Préfet Nice-Montagne et directeur DDTM 06, par courrier ou téléphone. Objectifs : obtenir des aides adaptées, la mobilisation de la brigade loup, alerter sur les conséquences directes et indirectes et en 2021 obtenir l'intervention de l'Etat pour le prélèvement des 3 loups échappés du Parc Alpha pour éviter tout nouveau croisement. Un courrier a également été adressé au Président et Directeur du Parc Alpha pour demander une gestion efficace
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2021
< 10 000 €
Obtenir la conservation et l'intégration de mesures essentielles à la pérennité de l'élevage pastoral maralpin dans la future PAC et le Plan Stratégique National.
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGNB73
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERA SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLES AM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'élevage pastoral maralpin, bien que présentant tous les atouts pour répondre concrètement à l’enjeu prioritaire fixé par le Pdt de la République en matière d’agriculture et d’alimentation, à savoir réussir à concilier souveraineté alimentaire et durabilité, est extrêmement vulnérable. Sa pérennité dépend de la PAC. Aussi, la FDSEA 06 se doit de sensibiliser les décideurs afin d'obtenir leur soutien dans la rédaction du PNS pour la prochaine campagne PAC 2023-2027. Elle a adressé ses propositions par courrier au Directeur de la DRAAF Paca, au Préfet 06, au Pdt et conseillers de la Région Sud, au Pdt de l'asso des Maires 06 et aux parlementaires (+ une rencontre avec une sénatrice).