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2018
≥ 200 000 € et < 300 000 €
PLF : Faire préciser par le code général des impôts les règles en matière de territorialité de l’impôt sur les sociétés applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication
Domaines · Impôts, Infrastructures de télécommunications
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTJZMH
- Publication
- 27/09/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2018 au 30/06/2019
- Bénéficiaire
- EUTELSAT S.A.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2018
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Révision de la politique spatiale de défense (feuille de route du ministère des Armées)
Domaines · Infrastructures de télécommunications, Défense, Industrie aérospatiale
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CNXQV
- Publication
- 27/09/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2018 au 30/06/2019
- Bénéficiaire
- EUTELSAT S.A.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2018
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Sécuriser les conditions de réception de la télévision numérique terrestre (TNT) sur le territoire national en évitant les brouillages avec les antennes 4G des opérateurs mobiles
Domaines · Infrastructures de télécommunications, Audiovisuel
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X2VR1A9V
- Publication
- 27/09/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2018 au 30/06/2019
- Bénéficiaire
- EUTELSAT S.A.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2018
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Loi Audiovisuel : défendre la place du satellite dans la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT)
Domaines · Infrastructures de télécommunications, Audiovisuel
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHLTBR3
- Publication
- 27/09/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2018 au 30/06/2019
- Bénéficiaire
- EUTELSAT S.A.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2018
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Intégrer le satellite au mix technologique destiné à atteindre les objectifs du gouvernement en matière d'aménagement numérique du territoire
Domaines · Infrastructures de télécommunications
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ36FZ5H
- Publication
- 27/09/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2018 au 30/06/2019
- Bénéficiaire
- EUTELSAT S.A.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre