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Fiche acteur HATVP

CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE

Organisation syndicale et professionnelle · PARIS · 75016

Actions déclarées 45
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 2319
Année Actions Dépenses estimées
2024 9 45 000 €
2023 6 30 000 €
2022 5 25 000 €
2021 8 40 000 €
2020 7 35 000 €
2019 10 50 000 €
Type d’organisation
Organisation syndicale et professionnelle
Adresse déclarée
CONSEIL NAL EXPERT FONCIERE AGRIC 6 A 8 6 RUE CHARDIN
75016 PARIS
Date d’inscription
04/02/2020
Identifiant national
781844436 (SIREN)

Dirigeants

  • GRAVIERE Virginie Présidente

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • DE LA BIGNE Philippe Délégué Général

Champs d’activité

Arts, culture Construction, logement, aménagement du territoire Entreprises et professions libérales Environnement Pouvoirs publics et institutions

Organisations d’appartenance

Adresse

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45 actions sur la période 2019–2024

2024 · 9 2023 · 6 2022 · 5 2021 · 8 2020 · 7 2019 · 10
Actions 1–10 sur 10 en 2019
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  1. 2019 ≥ 10 000 € et < 25 000 €

    Simplifier l'accès aux matrices cadastrales pour les experts CNEFAF

    Domaines · Moralisation/Transparence, Fonction publique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    C5HA7CF3
    Publication
    06/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  2. 2019 ≥ 10 000 € et < 25 000 €

    Défendre le statut de profession règlemntée des experts CNEFAF selon les critères du droit de l'Union européenne

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    POHZQTOH
    Publication
    06/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  3. 2019 ≥ 10 000 € et < 25 000 €

    Mettre en place des experts comptables de la biodiversité

    Domaines · Principe de précaution, Qualité de l'eau Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    SBHOT283
    Publication
    06/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  4. 2019 ≥ 10 000 € et < 25 000 €

    Inscrire dans la loi la possibilité pour les commissions départementales des baux ruraux de fixer les modalités des indemnités d’évictions agricoles

    Domaines · Agriculture Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    QEVJP4XV
    Publication
    06/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  5. 2019 ≥ 10 000 € et < 25 000 €

    Compléter la base DVF avec de nouveaux éléments et étendre dans le décret du 28 décembre 2018 la recherche de référence à l'échelle communale

    Domaines · Moralisation/Transparence Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    FY3GJNQ3
    Publication
    06/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  6. 2019 ≥ 10 000 € et < 25 000 €

    Intégrer un expert CNEFAF comme membre de droit des CDPENAF

    Domaines · Occupation des sols, Agriculture Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    2PVX0O5H
    Publication
    06/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  7. 2019 ≥ 10 000 € et < 25 000 €

    Recentrer les missions des SAFER inscrites dans le code rural

    Domaines · Agriculture Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    KUVP6193
    Publication
    06/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  8. 2019 ≥ 10 000 € et < 25 000 €

    Expérimenter la suppression du contrôle des structures

    Domaines · Agriculture Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    2ZV97PO3
    Publication
    06/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  9. 2019 ≥ 10 000 € et < 25 000 €

    Introduire un expert CNEFAF dans les arrêtés de composition des commissions consultatives des baux ruraux

    Domaines · Agriculture Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    IYVNZ5SV
    Publication
    06/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  10. 2019 ≥ 10 000 € et < 25 000 €

    Modifier le code rural afin d’assouplir les règles du statut du fermage

    Domaines · Agriculture Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    UYVI9QRH
    Publication
    06/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre