-
2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PROJET DE LOI D'ORIENTATION DE LA JUSTICE : GARANTIR
L'INDÉPENDANCE DU CONCILIATEUR VIS-À-VIS DU JUGE AGRICOLE DANS
LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES AGRICOLES
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJF5LWH
- Publication
- 02/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PROJET DE LOI D'ORIENTATION DE LA JUSTICE : RENFORCER LE CRITÈRE
SELON LEQUEL LE CONCILIATEUR DOIT ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE
INDÉPENDANTE DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
AGRICOLES
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1D21L3
- Publication
- 02/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
DÉCRET RELATIF À L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER :
PERMETTRE L'EFFECTIVITÉ DE LA CONTRE-EXPERTISE, NOTAMMENT EN
ALLONGEANT LE DÉLAI
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Ressources naturelles
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDP7WIV
- Publication
- 02/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
DÉCRET D'APPLICATION DE L'ARTICLE 54 LA LOI RELATIVE AUX
ÉNERGIES RENOUVELABLES : INTÉGRER LES EXPERTS FONCIERS
AGRICOLES DANS LES PROFESSIONNELS ASSURANT LE CONTRÔLE DES
INSTALLATIONS AGRIVOLTAÏQUES
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Energie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIK5WPH
- Publication
- 02/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PROCÉDURES COLLECTIVES AGRICOLES : PERMETTRE AU JUGE DE
PRONONCER LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES À TOUT
MOMENT DE LA PROCÉDURE
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SX403
- Publication
- 02/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
DÉCRET RELATIF AUX DÉGÂTS DE GIBIER : INFORMER LE PROPRIÉTAIRE
FORESTIER EN CAS DE RECOURS À L’ÉGRAINAGE DISSUASIF
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Ressources naturelles
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EJ81V
- Publication
- 02/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre