-
2018
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Porter des propositions dans la perspective de la réforme de la gestion du foncier agricole.
Domaines · Développement des territoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVIANL3
- Publication
- 28/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2018 au 31/08/2019
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Participation aux travaux de la Mission d'information sur le foncier agricole dans la perspective de la loi sur le Foncier Agricole.
-
2018
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Défendre la concurrence et la liberté d'honoraires des syndics de copropriété.
Domaines · Droit de la concurrence, Logement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJOJ5H
- Publication
- 28/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2018 au 31/08/2019
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réaction aux annonces du Premier Ministre lors des 10 ans de l'Autorité de la concurrence sur le plafonnement des honoraires d'état daté.
-
2018
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Promouvoir le dispositif PINEL en s'opposant au plafonnement des honoraires des intermédiaires qui le commercialise.
Domaines · Impôts, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXXB1V
- Publication
- 28/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2018 au 31/08/2019
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Relais de propositions suite à l'adoption par la loi de finances pour 2018 du principe de plafonnement des commissions et honoraires des intermédiaires qui commercialisent des logements sous le dispositif PINEL.
-
2018
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Inscrire dans la loi la protection des dénominations des professionnels de l'immobilier régis par la loi Hoguet
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KZID3
- Publication
- 28/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2018 au 31/08/2019
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2018
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Proposer la création d'un symbole, d'une enseigne, pour une meilleure identification des professionnels dont les activités sont régies par la loi Hoguet.
Domaines · Professions réglementées, Logement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V2F2FH
- Publication
- 28/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2018 au 31/08/2019
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Diffusion d'une proposition de rédaction d'un décret et d'un arrêté pris en application de la loi Hoguet.
-
2018
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Promouvoir le rôle des bailleurs privés dans le cadre de la rénovation énergétique et la réhabilitation des bâtiments.
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1FWZV
- Publication
- 28/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2018 au 31/08/2019
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion d'entretiens : relais de propositions pour faciliter la rénovation énergétique et la réhabilitation des logements ; réaction aux annonces estivales sur la réforme du CITE.
-
2018
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Proposer la centralisation des dépôts de garantie des locataires par les professionnels de l'immobilier régis par la loi Hoguet.
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 40VEIFC3
- Publication
- 28/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2018 au 31/08/2019
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Participation aux travaux d'élaboration du rapport "Louer en confiance" ; réaction à une proposition du rapport "Louer en confiance" avant le dépôt de la PPL.
-
2018
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Dispenser du permis de louer les biens gérés par un professionnel de l'immobilier présentant les garanties de la loi Hoguet
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ36FIJH
- Publication
- 28/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2018 au 31/08/2019
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Relais d'amendements dans le cadre de l'examen de la PPL sénatoriale "Lutte contre l'habitat insalubre" ; participation aux travaux du Rapport Vuilletet en amont d'un futur travail législatif.
-
2018
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Réformer l'organisation des relations entre agents immobiliers et notaires en faveur de la fluidité des transactions immobilières.
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTJRYH
- Publication
- 28/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2018 au 31/08/2019
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition de modèles innovants d'organisation des sociétés de notariat pour permettre l'entrée au capital des agents immobiliers.
-
2018
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Empêcher le choix d'une approche punitive sur la rénovation énergétique.
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVNRXB3
- Publication
- 28/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2018 au 31/08/2019
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réaction à des amendements parlementaires sur la "lutte contre les passoires thermiques" dans le cadre des discussions sur le PJL Energie et Climat.
-
2018
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Promouvoir les professionnels de l'immobilier de la loi Hoguet comme tiers de confiance dans la lutte contre l'habitat indigne.
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CNB1V
- Publication
- 28/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2018 au 31/08/2019
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Propositions d'amendements dans le cadre de l'examen de la PPL "Lutte contre l'habitat insalubre" ; participation aux travaux du Rapport Vuilletet en amont d'un futur travail législatif ; invitation au Congrès FNAIM.
-
2018
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Permettre la dématérialisation des actes de cautionnement soumis aux dispositions de la loi du 06.07.1989 régissant les rapports locatifs des logements loués à usage de résidence principale.
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHLT9I3
- Publication
- 28/11/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2018 au 31/08/2019
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Relai d'une proposition pour modifier l'article 1175-2° du code civil qui interdit l'usage de la signature électronique pour les sûretés personnelles et qui, partant, ne permet pas de signer électroniquement des actes d'engagement de caution de personnes physiques alors que la loi ELAN a supprimé toute mention manuscrite.