-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inscrire dans la loi un "Contrat de vente en l'état futur de rénovation énergétique"
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPCQ83
- Publication
- 27/09/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2022 au 30/06/2023
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FNAIM pousse pour obtenir des clarifications permettant de concrétiser la vente en l’état futur de rénovation énergétique: possibilités de verser un acompte à la signature de l’avant-contrat & de constituer la garantie d’achèvement des travaux sous forme de somme prélevée sur la partie du prix de vente payée sur l’existant à bloquer sur un compte séquestre. NB : Ces actions de lobbying sont cohérentes avec les prises de position publiques de la FNAIM
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Doubler le déficit foncier imputable sur le revenu en cas de travaux de rénovation énergétique, au moins pour les logements
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUE4B3
- Publication
- 09/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2022 au 30/06/2023
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen du PLF 2023, transmission d'amendements pour doubler le plafond du déficit foncier reportable sur le revenu pour booster les travaux de rénovation énergétique des bailleurs, en visant au moins les logements impactés par le calendrier de la loi Climat et résilience. NB : Ces actions de lobbying sont cohérentes avec les prises de position publiques de la FNAIM
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dispenser les logements gérés par un administrateur de biens titulaires d’une carte professionnelle de permis de louer.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQJW8H
- Publication
- 10/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2022 au 30/06/2023
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposer la dispense de ce dispositif pour les biens administrés par un professionnel réglementé
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir la revalorisation des barèmes d'honoraires de location
Domaines · Entreprises et professions libérales, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00YBLV
- Publication
- 10/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2022 au 30/06/2023
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Promouvoir la revalorisation des barèmes d'honoraires de location, non révisés depuis la Loi ALUR
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Changer les règles du taux d'usure applicable aux prêts (collectifs) de copropriété
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Economie, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBO0CC3
- Publication
- 09/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2022 au 30/06/2023
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Abaisser les conditions d’éligibilité des prêts collectifs de copropriété au taux d’usure des crédits consommation, pour éviter que ces prêts soient en concurrence avec les prêts immobilier en période de hausse des prêts. NB : Ces actions de lobbying sont cohérentes avec les prises de position publiques de la FNAIM
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Circonscrire en montant et dans le temps le dispositif de gel de l'augmentation des loyers d'habitation dans la Loi Pouvoir d'achat
Domaines · Economie, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWP0PH
- Publication
- 09/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2022 au 30/06/2023
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Réécrire la définition du complément de loyer adoptée en première lecture dans le cadre de la Loi Pouvoir d'achat
Domaines · Economie, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36K0NQ3
- Publication
- 09/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2022 au 30/06/2023
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Face à l'adoption en première lecture d'un dispositif qui nous a paru juridiquement instable et aboutissant de fait à une interdiction de tout complément de loyer en cas d'encadrement des loyers - la FNAIM a attiré l'attention sur cette difficulté et avait proposé une écriture alternative, sans succès
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer aux pouvoirs publics de faire relancer la portabilité et la transférabilité des prêts
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Economie, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLK2C03
- Publication
- 09/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2022 au 30/06/2023
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Aucun obstacle à la portabilité et à la transférabilité des prêts mais un principe délaissé par les banques - la FNAIM a entrepris de mobiliser les pouvoirs publics pour participer d'un mouvement de conviction auprès des banques sur ce point. NB : Ces actions de lobbying sont cohérentes avec les prises de position publiques de la FNAIM
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir la publication des derniers décrets d'application Loi ELAN : nomination de commission de contrôle CNTGI et formation initiale collaborateurs
Domaines · Entreprises et professions libérales, Construction, logement, aménagement du territoire, Education, enseignement, formation
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CF2WR3
- Publication
- 09/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2022 au 30/06/2023
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis la publication de la loi ELAN, trois décrets se font attendre. La FNAIM rappelle aux pouvoirs publics régulièrement l'impérieuse nécessité de les sortir : Nomination des membres de la Commission contrôle CNTGI & Sécurisation des habilitations des collaborateurs. NB : Ces actions de lobbying sont cohérentes avec les prises de position publiques de la FNAIM
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Ajuster le calendrier de la Loi Climat et résilience pour le parc locatif, en intégrant l'enjeu de la copropriété
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAR5I3
- Publication
- 09/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2022 au 30/06/2023
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Alerte sur les difficultés de mise en œuvre du calendrier voté dans le cadre de la loi Climat et résilience, compte-tenu des freins financiers, techniques et spécifiques à la copropriété - proposition d'une stratégie alternative permettant de rénover les biens du parc locatif de façon efficace, en limitant le risque d'attrition d'offre locative > Suspendre l'indécence énergétique à l'adoption d'un Plan Pluriannuel de travaux en copropriété + Rendre le DPE collectif opposable et de valeur supérieure au DPE individuel. NB : Ces actions de lobbying sont cohérentes avec les prises de position publiques de la FNAIM