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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Modifier les dispositions de la proposition de loi Régulation du Foncier Agricole
Domaines · Logement, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YR2XBV
- Publication
- 28/10/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen de la Proposition de Loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires au Sénat, demande à être entendu en audition et transmission de propositions pour modifier les conditions d'instruction de l'autorisation administrative, ainsi que les conditions d'engagement dans des mesures de compensation en restaurant la liberté contractuelle
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Etendre le bouclier tarifaire au chauffage collectif
Domaines · Logement, Energies fossiles
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD09083
- Publication
- 28/10/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Face à l'explosion du coût de l'énergie, après la mise en place d'un gel des tarifs réglementés énergie par le Gouvernement, ne s'appliquant pas au chauffage collectif, la FNAIM demande un bouclier tarifaire susceptible de s'appliquer au chauffage collectif et ainsi en copropriété
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer une alternative au gel des loyers envisagé comme mesure protectrice du pouvoir d'achat
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZXZZH
- Publication
- 28/10/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Indiquer une opposition à un gel de l’indice de référence des loyers / proposition de suspendre la révision de l’indice de référence des loyers durant un an, ou de le calculer sur la base des 4 derniers IRL.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir la publication des derniers décrets d'application Loi ELAN : commission de contrôle et formation initiale
Domaines · Professions réglementées, Formation professionnelle, Logement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SB47V
- Publication
- 28/10/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis la publication de la loi ELAN, trois décrets se font attendre. La FNAIM rappelle aux pouvoirs publics régulièrement l'impérieuse nécessité de les sortir : Nomination des membres de la Commission contrôle CNTGI, Sécurisation des habilitations des collaborateurs et Clarification des conditions de garantie financière que doivent détenir les professionnels de l'immobilier
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Ajuster les modalités de calcul du Diagnostic de performance énergétique, version juillet 2021
Domaines · Logement, Energies renouvelables
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBEJ4IV
- Publication
- 28/10/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Constatant les anomalies du moteur de calcul du DPE, tel qu'entré en vigueur au 1er juillet 2021, la FNAIM participe au mouvement d'alerte pour remonter les anomalies, et demande une intervention de l'Etat pour corriger le DPE, en prenant en charge la gestion de cette crise
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Doubler le déficit foncier imputable sur le revenu en cas de travaux de rénovation énergétique, au moins pour les logements
Domaines · Impôts, Logement, Construction, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFRUZH
- Publication
- 28/10/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen du PLF 2022, transmission d'amendements pour doubler le plafond du déficit foncier reportable sur le revenu pour booster les travaux de rénovation énergétique des bailleurs, en visant au moins les logements impactés par le calendrier de la loi Climat et résilience
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer la création d'une enseigne commune pour les professionnels réglementés de l'immobilier
Domaines · Professions réglementées, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZP1XE3
- Publication
- 28/10/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Diffusion proposition règlementaire de la FNAIM pour reconnaitre l'enseigne créée à l'initiative de la FNAIM /Invitation au congrès de la FNAIM
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Ajuster le calendrier de la Loi Climat et résilience pour le parc locatif, en intégrant l'enjeu de la copropriété
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4IS53
- Publication
- 28/10/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Alerte sur les difficultés de mise en oeuvre du calendrier voté dans le cadre de la loi Climat et résilience, compte-tenu des freins financiers, techniques et spécifiques à la copropriété - proposition d'une stratégie alternative permettant de rénover les biens du parc locatif de façon efficace, en limitant le risque d'attrition d'offre locative - actions de lobbying cohérentes avec les prises de position publiques de la FNAIM
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir la revalorisation des barèmes d'honoraires de location
Domaines · Professions réglementées, Logement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQFBJH
- Publication
- 28/10/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Promouvoir la revalorisation des barèmes d'honoraires de location, non révisés depuis la Loi ALUR