-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer les outils des collectivités locales pour faciliter la rénovation énergétique des bâtiments
Domaines · Logement, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1C1EIV
- Publication
- 28/10/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen de la loi Climat et résilience, diffusion de propositions pour renforcer les outils à la main des collectivités locales pour rénover le patrimoine sur leur territoire : élargissement des périmètres de ravalement obligatoire et fixation d'un seuil de performance énergétique minimal s’appliquant aux bâtiments neufs et existants via les OAP - Courrier à l'attention de tous les maires de France pour faire connaitre ces dispositifs
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Accompagner juridiquement les bailleurs pour la rénovation énergétique
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2ANJSV
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen de la loi Climat et résilience, diffusion de propositions pour accompagner les bailleurs face à l'interdiction de location des logements très énergivores introduite dans la Loi (instaurer un congé pour travaux de rénovation énergétique en cours de bail)
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Etendre le Denormandie dans l'ancien aux logements F et G sur tout le territoire
Domaines · Logement, Taxation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98OZBH
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen de la Loi Climat et résilience, proposer l'extension de l'éligibilité au Denormandie dans l’ancien, sur tout le territoire, des biens F et G afin de limiter les sorties du parc locatif privé, en anticipant un désinvestissement locatif
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Reporter l'interdiction de location des logements énergivores classés E de 2034 à 2040 introduite en cours d'examen de la Loi Climat et résilience
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7EM93
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réaction aux amendements au PJL Climat et résilience visant à interdire à la location les logements classés E en 2034 : proposition d'un calendrier reporté à 2040 pour assurer la faisabilité du calendrier global
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Adapter les règles d'organisation des assemblées générales de copropriété en période de COVID
Domaines · Logement
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QAOUH
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Alerte sur les incidences du COVID sur le droit de la copropriété / Formulation de propositions pour organiser des AG à distance, et prolonger ces dispositions au gré de l'évolution de la situation sanitaire
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Réaction aux propositions issues de la Convention Citoyenne pour le climat sur le logement
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGLMIV
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réaction aux propositions de la CCC, en apportant une expertise sur la faisabilité des mesures, dans quel calendrier et proposant des outils d'accompagnement pour garantir la faisabilité juridique et économique des mesures en copropriété, par les bailleurs
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Mettre fin à l'interdiction du non cumul caution - assurance garantie loyers impayés
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- C34BI9GV
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission d'éléments de contexte et proposition pour revenir sur l'interdiction de cumul entre caution et garantie dans le cadre d'un bail de location
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Prolonger le délai de mise en conformité des règlements de copropriété dans le contexte COVID
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQBM5H
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Compte-tenu de la difficulté à réunir physiquement des assemblées générales de copropriété pendant la période COVID, promouvoir la possibilité de prolonger le délai prévu par la Loi ELAN, pour la mise en conformité des règlements de copropriété pour intégrer les parties communes spéciales ou à jouissance exclusive arrivant à échéance en novembre 2021
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir la publication des derniers décrets d'application Loi ELAN : commission de contrôle et formation initiale
Domaines · Professions réglementées, Logement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CE1E3
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis la publication de la loi ELAN, trois décrets se font attendre. La FNAIM rappelle aux pouvoirs publics régulièrement l'impérieuse nécessité de les sortir : Nomination des membres de la Commission contrôle CNTGI, Sécurisation des habilitations des collaborateurs et Clarification des conditions de garantie financière que doivent détenir les professionnels de l'immobilier
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Doubler le déficit foncier imputable sur le revenu en cas de travaux de rénovation énergétique
Domaines · Logement, Taxation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQLMP3
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen du PLF 2021, puis de la Loi Climat et résilience, diffusion de propositions pour doubler le plafond du déficit foncier reportable sur le revenu pour booster les travaux de rénovation énergétique des bailleurs
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Distinguer les règles de calcul de la représentativité des agents immobiliers et commerciaux
Domaines · Professions réglementées, Dialogue social, PME/TPE, Droit du travail
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZL7RH
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Obtenir la clarification et pousser notre position sur les règles de représentativité sur les conditions de comptabilisation des auto-entrepreneurs de l'immobilier
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Promouvoir un plan de relance pour la filère du logement post-COVID
Domaines · Finances, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5T9PE3
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la préparation du Plan de relance du Gouvernement, la FNAIM a poussé diverses propositions règlementaires et législatives, nécessaires pour accompagner la reprise des professionnels de l'immobilier et de la chaine du logement : Étendre le Denormandie dans l’ancien à toutes les villes ; Mettre un terme au zonage ; Créer un dispositif unique, simple et universel de soutien aux travaux de rénovation énergétique ; Doubler le plafond des déficits fonciers imputable sur le revenu du bailleur, si le montant des travaux est composé pour 40 % de montant de travaux d’économie d’énergie ; Obtenir la révision des recommandations du HCSF
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir l'autorisation des visites immobilières selon un protocole sanitaire strict pendant les confinements
Domaines · Logement
Décisions · Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9UM6V
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le contexte de confinements et d'une situation sanitaire dégradée, face au risque de blocage de la chaine de logements, proposer un protocole et des conditions d'organisation sécurisées des visites immobilières, pour préserver la mobilité en logement
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Permettre de déduire les travaux de rénovation énergétique des revenus fonciers en provenance de locaux professionnels ou commerciaux
Domaines · Logement, Taxation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGWMQ3
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen du PLF 2021, diffusion de propositions pour permettre de déduire les travaux de rénovation énergétique des revenus fonciers en provenance de locaux professionnels ou commerciaux, afin de faciliter la rénovation globale des immeubles
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faciliter la rénovation des immeubles en copropriété
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTUMLV
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen de la loi Climat et résilience, diffusion de propositions pour faciliter la rénovation des copropriétés: promouvoir une meilleure utilisation du Diagnostic technique global dans le cadre du Plan pluriannuel de travaux, la portabilité conventionnelle du fonds travaux et la création d'une servitude de surplomb pour faciliter l'isolation par l'extérieur
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Rendre éligibles les agences immobilières spécialistes de la location saisonnière aux aides COVID du secteur touristique
Domaines · Professions réglementées, PME/TPE, Aides aux entreprises, Tourisme/hôtellerie
Décisions · Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXKMNH
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courriers d'alerte sur la situation particulière des agences immobilières pratiquant la location saisonnière dans le contexte du COVID et les rendre éligibles aux aides du secteur "S1 bis"
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Permettre la signature électronique des actes de cautionnement en location
Domaines · Logement
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSYM03
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réaction au projet d'ordonnance portant modification du droit des sûretés, pour s'assurer que cette réforme permettra effectivement la mise en œuvre de la signature électronique des actes de cautionnement prévue dans la Loi ELAN
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer la création d'une enseigne commune pour les professionnels réglementés de l'immobilier
Domaines · Professions réglementées, Logement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0OS13
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Diffusion proposition règlementaire de la FNAIM pour reconnaitre l'enseigne "VESTA" créée à l'initiative de la FNAIM
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir la revalorisation des plafonds de barèmes d'honoraires de location
Domaines · Professions réglementées, Logement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4YMAH
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Promouvoir la revalorisation des barêmes d'honoraires de location, non révisés depuis la Loi ALUR
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dispenser les logements gérés par un administrateur de biens titulaires d’une carte professionnelle de permis de louer.
Domaines · Professions réglementées, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPW4MC3
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen Climat et résilience, qui étend le permis de louer au contrôle de l'indécence énergétique, proposer la dispense de ce dispositif pour les biens administrés par un professionnel réglementé
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Modifier les dispositions de la proposition de loi Régulation du Foncier Agricole
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXW7MEH
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen de la Proposition de Loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires à l'Assemblée nationale, transmission de propositions pour modifier les conditions d'instruction de l'autorisation administrative, ainsi que les conditions d'engagement dans des mesures de compensation en restaurant la liberté contractuelle
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Etendre Ma Prime Rénov Copro aux copropriétés de stations touristiques
Domaines · Tourisme/hôtellerie, Logement, Construction
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZLMFV
- Publication
- 08/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Promotion de l'enjeu de la rénovation énergétique du parc immobilier de loisirs, en station touristique, via contribution au plan Tourisme Montagne - Extension de MPR Copro aux copropriétés et propositions pour donner des outils aux collectivités locales