-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Promouvoir une simplification et un élargissement du Denormandie dans l'ancien
Domaines · Impôts, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJANDV
- Publication
- 02/12/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2019 au 31/08/2020
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En amont du PLF 2020, la FNAIM a suggéré plusieurs ajustements du Denormandie dans l'ancien pour faciliter le recours des professionnels à cet instrument, en particulier l'extension du périmètre du centre-ville des villes éligibles à tout le territoire de la ville etc.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Défendre la concurrence et la liberté d'honoraires des syndicats de copropriété
Domaines · Droit de la concurrence, Professions réglementées, Logement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 4UHQLO6V
- Publication
- 02/12/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2019 au 31/08/2020
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Travail en lien avec la DGCCRF et le Ministère du Logement sur la fixation du plafonnement des honoraires de l'état daté
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer la centralisation des dépôts de garantie par les professionnels de l'immobilier
Domaines · Professions réglementées, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV9SYEH
- Publication
- 02/12/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2019 au 31/08/2020
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Participation aux travaux d'élaboration du rapport "Louer en confiance" / Réaction au Rapport NOGAL et sugestions faites auprès du du député NOGAL, en amont du dépôt de la Proposition de loi "Louer en confiance"
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Défendre les dénominations agent immobilier, administrateur de biens et syndic
Domaines · Droit de la concurrence, Professions réglementées, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVIX1WV
- Publication
- 02/12/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2019 au 31/08/2020
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Participation aux travaux d'élaboration du rapport "Louer en confiance" / Réaction au rapport et suggestions faites auprès du député NOGAL en amont du dépôt de la Proposition de loi "Louer en confiance" – Promotion du rôle de tiers de confiance / Invitation au Congrès de la FNAIM
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer la création d'une enseigne commune pour les professionnels réglementés de l'immobilier "Loi Hoguet"
Domaines · Professions réglementées, Logement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVPCA0H
- Publication
- 02/12/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2019 au 31/08/2020
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Diffusion propositions règlementaires de la FNAIM pour reconnaitre l'enseigne créée à l'initiative de la FNAIM / Invitation au congrès de la FNAIM
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Promouvoir les bailleurs privés dans le cadre de la rénovation énergétique et de la réhabilitation des bâtiments
Domaines · Impôts, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3C1UB3
- Publication
- 02/12/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2019 au 31/08/2020
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du PLF pour 2020, réactions aux annonces sur la réforme du CITE / A l'occasion d'entretiens, relai des propositions de la FNAIM pour faciliter la rénovation énergétique et la réhabilitation du logement privé, y compris comme axe du Plan de relance : propositions fiscales pour faciliter les travaux des bailleurs privés, en logement et locaux commerciaux, propositions pour renforcer le rôle des collectivités locales dans la rénovation énergétique.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Empêcher le choix d'une approche punitive sur la rénovation énergétique
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 9SVFIMXV
- Publication
- 02/12/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2019 au 31/08/2020
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réaction et contre-propositions à des amendements parlementaires sur la "lutte contre les passoires thermiques" dans le cadre des discussions sur le PJL Energie et Climat / Réaction aux propositions issues de la Convention Citoyenne pour le climat
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Promouvoir la digitalisation de la chaine immobilière
Domaines · Professions réglementées, PME/TPE, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- Z0V5R9FH
- Publication
- 02/12/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2019 au 31/08/2020
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du COVID, promotion de l'authentification à distance des actes notariés, comme solution de continuité de l'activité de la chaine immobilière / Au sortir du confinement, promotion du maintien du décret du 3 avril / Promotion de la digitalisation de l'acte de cautionnement et de la signature électronique
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inclure les prestations intermédiées dans l'Ordonnance COVID relative aux contrats de séjours touristiques
Domaines · Professions réglementées, PME/TPE, Tourisme/hôtellerie
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- KDVSCYSH
- Publication
- 02/12/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2019 au 31/08/2020
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Permettre aux locations saisonnières pratiquées par des professionnels Loi Hoguet de bénéficier du dispositif de soutien mis en place pour les professionnels du tourisme dans le cadre de la crise du COVID (avoir de 18 mois / proposition d’une prestation identique ou équivalente)
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir la publication des derniers décrets d'application des lois ALUR et ELAN
Domaines · Professions réglementées, Logement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- FY3GNBLH
- Publication
- 02/12/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2019 au 31/08/2020
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis la publication de la loi ELAN et la loi ALUR, trois décrets ou arrêtés se font attendre. La FNAIM rappelle aux pouvoirs publics régulière l'impérieuse nécessité de les sortir : Nomination des membres de la Commission contrôle CNTGI, Sécurisation des habilitations des collaborateurs et Clarification des conditions de garantie financière que doivent détenir les professionnels de l'immobilier
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir une clarification des règles de calcul de la représentativité des agents immobiliers et commerciaux
Domaines · Dialogue social, PME/TPE
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- PO38EAGH
- Publication
- 02/12/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2019 au 31/08/2020
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Clarifier et harmoniser les règles de mesure de l'audience patronale au sein de la branche de l’immobilier
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Promouvoir un plan de relance pour la filère du logement post-COVID
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises, Occupation des sols, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- KW3UYU2H
- Publication
- 02/12/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2019 au 31/08/2020
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la préparation du Plan de relance du Gouvernement, la FNAIM a poussé diverses propositions règlementaires et législatives, nécessaires pour accompagner la reprise des professionnels de l'immobilier et de la chaine du logement : Étendre le Denormandie dans l’ancien à toutes les villes ; Mettre un terme au zonage ; Créer un dispositif unique, simple et universel de soutien aux travaux de rénovation énergétique ; Doubler le plafond des déficits fonciers imputable sur le revenu du bailleur, si le montant des travaux est composé pour 40 % de montant de travaux d’économie d’énergie ; Obtenir la révision des recommandations du HCSF
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer des réformes de l'organisation des relations entre agents immobiliers et notaires
Domaines · Professions réglementées, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 19V0AEYH
- Publication
- 02/12/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2019 au 31/08/2020
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposer des modèles innovants d'organisation des sociétés de notariat, afin de permettre une entrée des agents immobiliers au capital.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Promouvoir la transformation de report des charges en exonérations de charges pour les agences immobilières TPE
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WDK0V
- Publication
- 02/12/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2019 au 31/08/2020
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saisine des ministères pour alerter sur la situation économique des agences immobilières spécialistes du tourisme et TPE de la transaction, pour demander leur intégration dans le dispositif d'exonération des charges mis en place dans le cadre du PLFR 3 - Amendements d'appel dans le PLFR 3
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Promouvoir le rôle des professionnels Loi Hoguet comme tiers de confiance et défendre leurs titres règlementés
Domaines · Professions réglementées, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3C5AZH
- Publication
- 02/12/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2019 au 31/08/2020
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Participation aux travaux d'élaboration du rapport "Louer en confiance" / Réaction au rapport et suggestions faites auprès du député NOGAL en amont du dépôt de la Proposition de loi "Louer en confiance" – Promotion du rôle de tiers de confiance / Invitation au Congrès de la FNAIM
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Eviter les effets pervers pour l'activité immobilière de l'Ordonnance COVID sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire
Domaines · PME/TPE, Logement, Justice civile
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 4UHQ6YYH
- Publication
- 02/12/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2019 au 31/08/2020
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réaction et contre-propositions suite à la Publication de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire pour éviter de geler toutes les activités de transactions immobilières pendant la période juridiquement protégée
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Adapter les règles d'organisation des assemblées générales de copropriété en période de COVID
Domaines · Logement
Décisions · Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DC346I0V
- Publication
- 02/12/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2019 au 31/08/2020
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Alerte sur les incidences du COVID sur le droit de la copropriété / Formulation de propositions pour reporter les AG puis organiser des AG à distance, au gré de l'évolution de la situation sanitaire
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Promouvoir des outils et dispositifs d'accompagnement pour faciliter la rénovation énergétique des bâtiments, notamment dans les logements collectifs
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 5DHMALYH
- Publication
- 02/12/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2019 au 31/08/2020
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Promouvoir la création du Plan Pluriannuel de travaux pour les copropriétés, l'universalité de Ma PrimRénov et sa prise en compte des copropriétés, le doublement du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique, la création d'un dispositif fiscal pour les travaux de rénovation énergétique accomplis par les propriétaires bailleurs de locaux commerciaux.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Promouvoir une modernisation, une simplification et une sécurisation des baux ruraux
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KPL5V
- Publication
- 02/12/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2019 au 31/08/2020
- Bénéficiaire
- F N A I M
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FNAIM a demandé à être auditionnée dans le cadre de la Mission d'information sur les baux ruraux pour y promouvoir de libérer la fixation du montant des loyers, un meilleur contrôle de l’obligation de la rédaction du bail et la création d'un seul bail à long-terme