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2024
< 10 000 €
Faire en sorte que les Zones à Faibles Emissions (ZFE) ou de dispositif restreignant la circulation de certains types de véhicules n’aient pas pour effet d’entraver l’activité des entreprises
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7TRSEH
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A cet effet, notre Fédération maintient ses demandes aux pouvoirs publics pour inciter les fabricants à développer et à mettre en œuvre rapidement une offre de véhicules adaptée aux besoins des professionnels, de permettre un suramortissement pour l’acquisition de véhicules utilitaires légers propres, d’améliorer la lisibilité et l’accès aux aides.
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2024
< 10 000 €
Permettre aux commerces alimentaires de proximité et aux marchés de rester ouverts le dimanche jusqu’à 14h
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3K4G7OH
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin de répondre aux habitudes sociétales où les Français vont faire leurs courses de plus en plus le dimanche et en fin de matinée, il est essentiel de faire évoluer la loi et les pratiques en prolongeant l’ouverture des commerces alimentaires et des marchés jusqu’à 14h. Cela nécessiterait de modifier l’article L3132-14 du Code du travail afin de permettre aux commerçants d’employer des salariés les dimanches jusqu’à 14h au lieu de 13h.
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2024
< 10 000 €
Inscrire la profession de primeur dans la liste des métiers éligibles au titre de l’artisanat
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36AS4UV
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce demande que le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 soit modifié afin que les Primeurs ayant une expérience d’au moins trois ans dans la préparation et la transformation des fruits et légumes puissent s’inscrire à la chambre des métiers et prétendre ainsi au titre d’Artisan Primeur.
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2024
< 10 000 €
Subventionner une émission pour favoriser la reconnaissance du métier de Primeur
Domaines · Emploi, solidarité, Finances publiques, Education, enseignement, formation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- LV14CCCV
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce a le souhait de créer une émission ayant pour objectif de faire connaître le métier de primeur et attirer les jeunes vers ce métier ainsi que de donner envie d’aller chez le primeur pour acheter les fruits et légumes. Afin d’aboutir à ce projet, la Fédération demande une subvention exceptionnelle au gouvernement.
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2024
< 10 000 €
Pérenniser l’aide à l’alternance pour les entreprises
Domaines · Education, enseignement, formation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2LAA0H
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Notre Fédération considère l’aide unique (6000 euros) comme indispensable au développement de la formation en alternance pour les petites entreprises. Cette aide doit concerner les contrats d’apprentissage mais doit concerner également les contrats de professionnalisation qui visant des publics différents, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
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2024
< 10 000 €
Diminuer la prolifération des ventes à la sauvette dans Paris
Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Défense, sécurité, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CZ4SGV
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce alerte les pouvoirs publics sur la prolifération des ventes à la sauvette dans Paris et des impacts sur les commerçants.
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2024
< 10 000 €
Prolonger d’un an la dérogation d’usage des titres restaurant pour l’achat de produits alimentaires
Domaines · Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ1SWMV
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce donne sa position favorable à la proposition de loi visant à prolonger d’un an la dérogation d’usage des titres restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables. Elle justifie cette position par le fait que celle-ci permettrait durant l’année 2025 de mener à bien la réforme du titre restaurant initiée par le précédent gouvernement en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
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2024
< 10 000 €
Exclure les halles et les marchés de la procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS24W6V
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi du 9 décembre 2016 a habilité le gouvernement à fixer par voie d’ordonnance « les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public ». Elle a introduit dans un article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité. Faire appliquer cette procédure reviendrait à chaque appel d’offre, à remettre en cause l’autorisation d’occuper le domaine public et ainsi anéantir tous les efforts de ces professionnels en termes d’investissements, de clientèle, etc. C’est pourquoi Saveurs Commerce alerte à ce sujet et demande d’exclure les halles et les marchés de cette procédure.
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2024
< 10 000 €
Améliorer l’orientation des jeunes et renforcer significativement la communication sur l’accès aux métiers
Domaines · Education, enseignement, formation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VES70ZH
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Des tensions de recrutement impactent aujourd’hui la bonne marche des entreprises. Notre Fédération avec notre Interprofession a mis en place avec le Ministère de l’Education Nationale le CAP Primeur. Or aujourd’hui, nous éprouvons des difficultés à attirer les jeunes vers ce métier trop peu connu des jeunes. Aussi, est-il important que les entreprises comme les CFA puissent pouvoir présenter les métiers ou les offres de formation en apprentissage auprès des jeunes dans les collèges. Les CREFOP, en lien avec les acteurs de la formation, doivent organiser annuellement une communication sur l’offre de formation en apprentissage dans les territoires.
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2024
< 10 000 €
Mettre en place un chèque fruits et légumes et des cours de cuisine pour les populations à bas revenus
Domaines · Finances publiques, Concurrence, consommation, Santé
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- O386QKTH
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’accès aux fruits et légumes est une problématique importante pour les ménages défavorisés, qui représentent 20% de la population. C’est pourquoi Saveurs Commerce réitère sa demande en faveur de la création de chèques fruits et légumes pour les populations à bas revenus, accompagnés de cours de cuisine, afin de permettre au plus grand nombre d’avoir accès chaque jour à ces produits.
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2024
< 10 000 €
Revenir à un régime d’autorisation préalable pour les ventes aux déballages
Domaines · Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDF08XH
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce souhaite que les demandes de vente aux déballages soient soumises à l’autorisation préalable du maire de la commune concernée et sa notification à la Direccte, afin de limiter le développement des ventes sauvages. Pour cela, elle a fait part des conséquences du régime actuel et de l’importance de le modifier.