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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Créer une aide à la numérisation sous forme de crédit d’impôt
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises, E-commerce
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPW1AN3
- Publication
- 15/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce demande, pour soutenir l’investissement des commerces alimentaires de proximité, la mise en place d’un crédit d’impôt dédié à l’investissement à la digitalisation et à la numérisation des commerces.
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Maintenir les aides à l'alternance et déplafonner l'âge maximal de l'apprentissage
Domaines · Finances, Education
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGWQLV
- Publication
- 15/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce demande de pérenniser les aides à l’alternance pour attirer les jeunes dans les métiers du commerce alimentaire spécialisé et de déplafonner l’âge maximal de l’apprentissage pour englober les personnes en reconversion professionnelle ou au chômage et leur permettre de se former en entreprise.
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Exempter les professionnels sur marché de l'interdiction de chauffage sur la voie public
Domaines · PME/TPE, Prévention, Sécurité et normes alimentaires
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2A5IMV
- Publication
- 15/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 interdit l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage en application à l' article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Saveurs Commerce conjointement avec d’autres organisations syndicales et patronales, ont interpellé le gouvernement sur les difficultés d'application de ce décret pour les commerçants non sédentaires. En effet, cette interdiction les empêchent d’exercer convenablement leur activité et d’assurer leur responsabilité d’employeur envers leurs salariés.
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Verser des aides financières pour l’acquisition d’un véhicule propre
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSEN13
- Publication
- 15/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce demande la création d’un crédit d’impôt équivalent à 50 % des dépenses exposées dans le cadre des investissements dédiés à l’acquisition de véhicules propres de plus de 3,5 tonnes, dans la limite de 40 000 euros.
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Faciliter l’accessibilité aux centres-villes pour dynamiser les commerces de proximité
Domaines · PME/TPE, Collectivités territoriales
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0C82C3
- Publication
- 15/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce alerte les pouvoirs publics sur le réaménagement de l’espace public tel que la suppression des places de stationnement qui entraîne une forte complexité d’accessibilité aux commerces des centres-villes. La Fédération demande ainsi d’instaurer la gratuité des stationnements en centre-ville, le week-end et de transformer la totalité des places de livraison en places réservées aux clients des commerces de proximité. Elle demande également qu'une étude d’impact économique soit réalisée systématiquement avant la mise en place des zones à faibles émissions et des zones à trafic limité.
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Fixer à cinq ans la durée minimale de titularisation sur un emplacement pour la transmission du fonds de commerce sur les marchés
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZF64H
- Publication
- 15/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin d’empêcher les transactions spéculatives sur les cessions de fonds sur les marchés, Saveurs Commerce propose de fixer à cinq ans, au lieu de trois, la durée minimale de l’activité de commerçant non sédentaire dans une halle ou sur un marché, avant que celui-ci ne puisse réaliser une cession de fonds. Cette mesure permettrait de valoriser les commerçants qui ont réellement œuvré au développement des halles ou marchés au sein desquels ils ont travaillé.
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Inscrire les périmètres des marchés dans les PLU (plan local d'urbanisme)
Domaines · PME/TPE, Développement des territoires
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98PYAH
- Publication
- 15/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce demande que le périmètre du marché ainsi que les voies publiques destinées aux commerces ambulants soient préservés et reconnus comme un espace commercial à part entière et qu’ils soient inscrits dans les PLU, au même titre que les autres zones commerciales. Par souci d’équité, la Fédération a fait cette demande auprès des pouvoirs publics.
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Instaurer un chèque fruits et légumes et des cours de cuisine pour les populations à bas revenus
Domaines · Finances
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34B1ASV
- Publication
- 15/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce propose la création de chèques fruits et légumes pour les populations à bas revenus, accompagnés de cours de cuisine, afin de permettre au plus grand nombre d’avoir accès chaque jour à ces produits. Le chèque fruits et légumes, financé par l’Etat, serait destiné aux 5,5 millions de foyers modestes qui perçoivent le chèque-énergie. Le chèque serait un outil visant à inciter les familles à acheter des produits frais, bruts, de saison, tout en étant également un moyen de prévention de maladies cardiovasculaires, du diabète de type 2 et de plusieurs cancers.
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Recentrer l'activité des magasins et stands de producteurs dans le code rural
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RIC4V
- Publication
- 15/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce demande que soit modifié l’article L611-8 du Code rural et de la pêche maritime afin que l’activité des magasins de producteurs soit strictement limitée à la revente des produits issus de l’activité des producteurs gérant ces magasins. Les producteurs qui souhaitent poursuivre la revente de produits non-issus de leur exploitation pourront le faire en totale liberté, à condition de ne pas utiliser la dénomination « magasins de producteurs » ou assimilée. Sur les marchés, il est demandé une différentiation stricte entre les produits achetés et les produits issus directement de leur exploitation.
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Instaurer un fonds de modernisation pour les commerces alimentaires de proximité
Domaines · Finances, PME/TPE
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNT5G9V
- Publication
- 15/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce demande la création d’un fonds de modernisation pour les commerces alimentaires de proximité, auxquels seraient éligibles les travaux de rénovation concernant les vitrines, enseignes, l’accessibilité, la décoration, les équipements destinés à assurer la sécurité du local, des économies d’énergie ou encore les matériels professionnels spécifiques, etc.
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Développer les cours de cuisine de fruits et légumes frais à l'école
Domaines · Education
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXAC1H
- Publication
- 15/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce demande la mise en œuvre d’une politique d’éducation pour apprendre aux jeunes à préparer, cuisiner et conserver les fruits et légumes frais, avec notamment l’instauration de cours de cuisine à l’école.
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Inscrire la profession de primeur dans la liste des métiers éligibles au titre de l’artisanat
Domaines · PME/TPE
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4IPJH
- Publication
- 15/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce demande que le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 soit modifié afin que les Primeurs ayant une expérience d’au moins trois ans dans la préparation et la transformation des fruits et légumes puissent s’inscrire à la chambre des métiers et prétendre ainsi au titre d’Artisan Primeur.
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Créer des instances de concertation et de dialogue pour les commerces au niveau local
Domaines · PME/TPE, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0B5A3
- Publication
- 15/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce demande une modification du Code général des collectivités territoriales afin d’instaurer au sein de chaque territoire, une structure de concertation du commerce réunissant élus, représentants des commerçants, chambres consulaires et tous les acteurs investis dans la politique du commerce.
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Revenir à un régime d’autorisation préalable pour les ventes aux déballages
Domaines · PME/TPE, Développement des territoires
Décisions · Contrats valant autorisation temporaire d'occupation du domaine public
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO72XLH
- Publication
- 15/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce souhaite que les demandes de vente aux déballages soient soumises à l’autorisation préalable du maire de la commune concernée et sa notification à la Direccte, afin de limiter le développement des ventes sauvages. Pour cela, elle a fait part aux pouvoirs publics des conséquences du régime actuel et de l’importance de le modifier.
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Diminuer la prolifération des ventes à la sauvette dans Paris
Domaines · Droit de la concurrence, Professions réglementées, Sécurité et normes alimentaires, Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2A5IUV
- Publication
- 15/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce alerte les pouvoirs publics notamment sur la prolifération importante des ventes à la sauvette dans Paris. Elle demande à travailler conjointement avec les organismes habilités pour mettre en place des actions afin d’y remédier.
-
2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Maintenir la destination "commerces et activités et services" concernant les PLU dans le projet de décret portant diverses mesures relatives aux destinations des constructions en matière d’urbanisme
Domaines · PME/TPE, Collectivités territoriales
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CUNFV
- Publication
- 15/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce alerte les pouvoirs publics sur les conséquences du projet de création de sous-distinctions distinctes « artisanat avec surface de vente » et « commerce de détail » relatifs aux destinations des constructions en matière d’urbanisme.