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Fiche acteur HATVP

SAVEURS COMMERCE

Fédération professionnelle · PARIS · 75017

Actions déclarées 64
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 2392
Année Actions Dépenses estimées
2024 11 55 000 €
2023 6 30 000 €
2022 16 200 000 €
2021 15 187 500 €
2020 7 87 500 €
2019 9 45 000 €
Dénomination
SAVEURS COMMERCE
Type d’organisation
Fédération professionnelle
Adresse déclarée
Saveurs Commerce 97 Boulevard PEREIRE
75017 PARIS
Date d’inscription
30/11/2017
Identifiant national
552081317 (SIREN)

Dirigeants

  • FONTANA Bernard PDG à compter du 7 mai 2025
  • REMONT Luc PDG jusqu'au 7 mai 2025

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • BENAYOUN Marc Directeur executif groupe en charge du pôle clients services et territoires
  • BOHUON Brice Secrétaire général jusqu'au 31/08/2025
  • BRUEL Patrice Directeur des Régulations
  • JOURDE Florent Directeur adjoint des Affaires publiques
  • LE THIEC Bertrand Directeur des Affaires publiques
  • MACHTOU Nicolas Secrétaire Général à partir du 01/09/2025
  • MAILLARD Erkki Directeur des affaires gouvernementales et internationales
  • RAISON Stéphane Directeur en charge de l'installation des grands sites de consommation
  • VERGER Emmanuelle Directrice EDF Hydro

Champs d’activité

Energie

Organisations d’appartenance

Adresse

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64 actions sur la période 2019–2024

2024 · 11 2023 · 6 2022 · 16 2021 · 15 2020 · 7 2019 · 9
Actions 1–15 sur 15 en 2021
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  1. 2021 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Indemniser les magasins de montagne suite à la crise sanitaire

    Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    Y3GQPS7H
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    SAVEURS COMMERCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Les commerces de montagne ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires suite à la crise sanitaire. Il a été accordé une aide pour ces commerces qui justifiait d’une baisse de plus de 70%. Saveurs Commerce demande aux pouvoirs publics que ceux qui subissent une réduction comprise entre 50 et 70% bénéficie également d’une aide qui serait équivalente à une indemnisation du fonds de solidarité de 15% de leur chiffre d’affaires 2019.
  2. 2021 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Faciliter l’accessibilité aux centres-villes pour dynamiser les commerces de proximité

    Domaines · PME/TPE, Collectivités territoriales Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    W3U9I49V
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    SAVEURS COMMERCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Saveurs Commerce alerte les pouvoirs publics sur le réaménagement de l’espace public tel que la suppression des places de stationnement qui entraîne une forte complexité d’accessibilité aux commerces des centres-villes.
  3. 2021 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Créer des instances de concertation et de dialogue pour les commerces au niveau local

    Domaines · PME/TPE, Collectivités territoriales Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    O38QUZKH
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    SAVEURS COMMERCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Afin d’améliorer la situation du commerce au niveau des territoires, Saveurs Commerce propose aux pouvoirs publics de créer des instances de concertation et de dialogues à l’échelle des régions, départements ou villes. Ces commissions regrouperaient différents acteurs locaux tels que les élus locaux, les organisations professionnelles, les professionnels et les manageurs de centre-ville.
  4. 2021 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Inscrire la profession de primeur dans la liste des métiers éligibles au titre de l’artisanat

    Domaines · PME/TPE Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    SVFZ9DNH
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    SAVEURS COMMERCE
    Action menée
    Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Suite à la réforme du code de l’Artisanat, Saveurs Commerce demande aux pouvoirs publics que les primeurs ayant une expérience d’au moins trois ans dans la préparation et la transformation des fruits et légumes puissent s’inscrire à la Chambre des métiers.
  5. 2021 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Fixer à cinq ans la durée minimale de titularisation sur un emplacement pour la transmission du fonds de commerce sur les marchés

    Domaines · PME/TPE Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    EVJQO2L3
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    SAVEURS COMMERCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Saveurs Commerce demande aux pouvoirs publics afin de sécuriser la transmission du fonds de commerce sur les marchés et freiner les transactions spéculatives, de fixer à cinq ans (au lieu de trois) la durée minimale de titularisation sur un emplacement pour l’activité de commerçant non sédentaire avant que celui-ci puisse présenter un successeur au maire.
  6. 2021 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Inscrire les périmètres des marchés dans les PLU (plan local d'urbanisme)

    Domaines · PME/TPE, Développement des territoires Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    0V2AFEEV
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    SAVEURS COMMERCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Saveurs Commerce demande que soient reconnus les périmètres des marchés comme des espaces commerciaux à part entière et inscrits dans les PLU au même titre que les autres zones commerciales. Par souci d’équité, la Fédération a fait cette demande auprès des pouvoirs publics.
  7. 2021 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Maintenir la contractualisation volontaire pour la filière des fruits et légumes concernant Egalim 2

    Domaines · PME/TPE, Agriculture Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    6VBE1PSV
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    SAVEURS COMMERCE
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    La proposition de loi Besson Moreau prévoit de rendre obligatoire la contractualisation écrite entre les producteurs et les premiers acheteurs. Or, ce dispositif n’est pas adopté pour les primeurs qui font leurs achats quasi-quotidiennement et de gré à gré. Saveurs Commerce demande donc aux pouvoirs publics que la contractualisation reste volontaire pour la filière des fruits et légumes.
  8. 2021 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Verser des aides financières pour l’acquisition d’un véhicule propre et la modernisation des locaux et des installations commerciales

    Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    OHZPONG3
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    SAVEURS COMMERCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Dans le cadre de la transition écologique, il est important que l’Etat et les Régions allouent des aides financières aux commerçants. Saveurs Commerce, propose qu’il soit versé des aides équivalentes à 50% des dépenses exposées dans le cadre des investissements dédiés à l’acquisition de véhicules propres et à la modernisation des locaux et des installations commerciales plafonnées à 40.000 euros.
  9. 2021 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Réformer les droits de place de façon à ce qu'ils soient harmonisés

    Domaines · PME/TPE Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    UHQS2KL3
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    SAVEURS COMMERCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Les commerçants non sédentaires doivent s’acquitter d’une redevance sous la forme d’un droit de place fixé par le conseil municipal. Toutefois, plusieurs de ces tarifications diffèrent selon la municipalité et les augmentations du droit de place ne sont pas toujours transparentes. Aussi, Saveurs Commerce demande aux autorités publiques que les bases de calcul soient les mêmes pour toutes les professions et que les communes motivent les modifications des tarifs appliqués.
  10. 2021 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Créer une aide à la numérisation sous forme de crédit d’impôt

    Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises, E-commerce Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    X3C4N803
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    SAVEURS COMMERCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Les commerçants vendant des fruits et légumes en ligne sont soumis à des règles strictes sur l’information des consommateurs qui implique de fréquentes mises à jour. Or, ces actualisations sont coûteuses, ce pourquoi Saveurs Commerce demande une aide à la numérisation pour les commerces de proximité.
  11. 2021 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Créer un règlement type de marché précisant les droits et les obligations des commerçants non sédentaires

    Domaines · PME/TPE, Collectivités territoriales Décisions · Contrats valant autorisation temporaire d'occupation du domaine public, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    LV1CFJYV
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    SAVEURS COMMERCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Saveurs Commerce souhaite qu’un règlement type de marché précisant les droits et les obligations des commerçants non sédentaires soit mis en place dans l’ensemble des communes afin d’éviter les dispositions obsolètes ou illégales qui sont présentes aujourd’hui sur certains marchés. C’est pour cette raison, que Saveurs Commerce a fait cette demande aux pouvoirs publics.
  12. 2021 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Alléger la fiscalité des commerces physiques par équité avec les commerces digitaux

    Domaines · Finances, PME/TPE Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    Q36SFWYV
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    SAVEURS COMMERCE
    Action menée
    Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Le commerce digital ne subit pas la même pression fiscale que les commerces physiques. C’est pourquoi, Saveurs Commerce demande aux pouvoirs publics des mesures d’équité entre ces deux formes de commerce.
  13. 2021 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Créer une gestion cohérente des déchets sur les marchés

    Domaines · PME/TPE, Déchets, Collectivités territoriales Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    ZV98UW9H
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    SAVEURS COMMERCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Saveurs Commerce est favorable à une harmonisation sur les marchés des obligations de tri, de recyclage et de valorisation des déchets pour mettre fin à la multitude de pratiques d’une commune à l’autre. Cette proposition a été transmise aux pouvoirs publics.
  14. 2021 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Proposer un Plan de relance pour redynamiser le commerce non sédentaire impacté par la crise sanitaire

    Domaines · PME/TPE, Développement des territoires Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

    Source HATVP

    Identifiant action
    0V5TFQD3
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    SAVEURS COMMERCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Afin de redynamiser le commerce non sédentaire suite à la crise sanitaire, Saveurs Commerce en collaboration avec plusieurs autres fédérations professionnelles, a proposé aux pouvoirs publics un Plan de relance.
  15. 2021 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Revenir à un régime d’autorisation préalable pour les ventes aux déballages

    Domaines · PME/TPE, Développement des territoires Décisions · Contrats valant autorisation temporaire d'occupation du domaine public Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    PVXWX2JH
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    SAVEURS COMMERCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Saveurs Commerce souhaite que les demandes de vente aux déballages soient soumises à l’autorisation préalable du maire de la commune concernée et sa notification à la Direccte, afin de limiter le développement des ventes sauvages. Pour cela, elle a fait part aux pouvoirs publics des conséquences du régime actuel et de l’importance de le modifier.