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2023
< 10 000 €
Exclure les halles et les marchés de la procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUOX73
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi du 9 décembre 2016 a habilité le gouvernement à fixer par voie d’ordonnance « les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public ». Elle a introduit dans l'article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité. Faire appliquer cette procédure reviendrait à chaque appel d’offre, à remettre en cause l’autorisation d’occuper le domaine public et ainsi anéantir tous les efforts de ces professionnels en termes d’investissements, de clientèle, etc. C’est pourquoi Saveurs Commerce alerte le pouvoir public à ce sujet et demande d’exclure les halles et les marchés de cette procédure.
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2023
< 10 000 €
Inscrire la profession de primeur dans la liste des métiers éligibles au titre de l’artisanat
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Entreprises et professions libérales
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZA5RZ3
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce demande que le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 soit modifié afin que les Primeurs qui transforment et préparent des fruits et légumes puissent s’inscrire à la chambre des métiers et prétendre ainsi au titre d’Artisan Primeur.
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2023
< 10 000 €
Lutter contre la prolifération des ventes à la sauvette dans Paris
Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Défense, sécurité, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABU69V
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce alerte les pouvoirs publics sur la prolifération des ventes à la sauvette dans Paris et des impacts sur les commerçants.
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2023
< 10 000 €
Revenir à la liste de 2021 des produits éligibles aux titres restaurants
Domaines · Economie, Concurrence, consommation
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KU1P3
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce alerte sur le fondement et l'objectif du titre restaurant et de l’incompatibilité de faire perdurer l’utilisation des titres à tous les produits alimentaires
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2023
< 10 000 €
Adapter les tarifs de droit de place à la conjoncture et aux pratiques
Domaines · Economie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFMCW3
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce (conjointement avec son syndicat Saveurs Commerce Entreprise) a sollicité une mairie pour que les tarifs des droits de place correspondent à la pratique actuelle et prennent en compte la conjoncture économique des entreprises
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2023
< 10 000 €
Revenir à un régime d’autorisation préalable pour les ventes aux déballages
Domaines · Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAKTC3
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce souhaite que les demandes de vente aux déballages soient soumises à l’autorisation préalable du maire de la commune concernée et sa notification à la Direccte, afin de limiter le développement des ventes sauvages. Pour cela, elle a fait part notamment à la Préfecture de police des conséquences du régime actuel et de l’importance de le modifier.