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2019
< 10 000 €
PL PACTE : simplifier le dispositif de la cession du fonds de commerce sur marché - repréciser la durée d'activité sur marché avant de pouvoir présenter un successeur au maire
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- X2VR61FH
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite aux problèmes d’interprétation et d’application de la loi sur le terrain, Saveurs Commerce a souhaité voir simplifier la transmission des fonds de commerces pour les professionnels exerçant leur activité dans les halles et marchés. Saveurs Commerce a souhaité que la loi précise que le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur à condition d’avoir une ancienneté d’au moins trois ans dans la halle ou le marché considéré, ce qui serait en accord avec l’esprit de la loi.
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2019
< 10 000 €
Participation à des groupes de travail avec les pouvoirs publics
Domaines · PME/TPE, Déchets, Collectivités territoriales, Energies renouvelables, E-commerce
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1IZMV
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce s’implique activement dans plusieurs groupes de travail mis en place par la DGCCRF ou la DGE. Ainsi nous pouvons citer les GT « Innovation dans le commerce » et « Commerce et consommation durable et responsable », ainsi que le GT « agroalimentaire et nutrition » du Conseil National de la Consommation.
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2019
< 10 000 €
Echanges avec les services de contrôle sur la vente de fruits et légumes par des vendeurs au déballage
Domaines · Droit de la concurrence, PME/TPE, Fonction publique
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V29TB3
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce informe les commerçants adhérents sur la réglementation applicable à leur secteur d’activité. Elle a également comme mission de défendre leurs intérêts en luttant contre les actes de concurrence déloyale constatés à leur encontre. C’est pour cette raison que Saveurs Commerce a sensibilisé les services de contrôle en leur demandant d’effectuer des contrôles, mais également afin de faire le point sur l’interprétation qui est faite des textes légaux.
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2019
< 10 000 €
PL PACTE : exclure l’activité exercée sous une halle ou sur un marché de l'obligation de procédure de mise en concurrence et de publicité.
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV7ZYXH
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Par souci de clarification et pour sécuriser l’activité des commerçants non-sédentaires, Saveurs Commerce a demandé qu’une exclusion expresse de ces professionnels soit prévue dans l’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.
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2019
< 10 000 €
Réunion de travail sur le sujet de la représentativité et la restructuration des branches
Domaines · Dialogue social, Droit du travail
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVNA9RH
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la réforme de la représentativité et de la restructuration des branches, Saveurs Commerce impliquée dans le projet de création d’une nouvelle convention collective rassemblant les métiers de l’artisanat et du commerce alimentaire spécialisé, a sollicité en 2019 une réunion de travail auprès de la DGT.
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2019
< 10 000 €
Lutte contre les ventes à la sauvette à la sortie des métros et dans les rues de Paris
Domaines · Taxes, Droit de la concurrence, PME/TPE, Collectivités territoriales, Sécurité et normes alimentaires
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 15
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V29TU3
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Devant l’ampleur de ce phénomène depuis plusieurs années, Saveurs Commerce saisit régulièrement les pouvoir publics afin de trouver des solutions efficaces. En 2019, Saveurs Commerce a sollicité à nouveau la Maire de Paris, les maires d’arrondissements, ainsi que la Préfecture de police pour lutter contre ce phénomène.
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2019
< 10 000 €
PL « Lutte contre le gaspillage et économie circulaire » : exclure les commerces non-sédentaires et de moins de 400 m2 de l’obligation de donner les invendus alimentaires et de signer une convention
Domaines · Sécurité et normes alimentaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTCJX3
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Projet de loi prévoyait une double obligation pour les commerçants : de donner leurs invendus alimentaires à des associations et, pour cela, de signer une convention. Or, compte tenu des spécificités de ces produits, des quantités réduites susceptibles à être distribuées et de la demande restreinte des associations, une obligation était complètement disproportionnée. C’est pour cette raison que Saveurs Commerce a sensibilisés les parlementaires sur la nécessité de laisser les dons volontaires et non pas obligatoires.
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2019
< 10 000 €
Mise à jour de règlements de marché : apporter notre expertise et défendre les intérêts des commerçants
Domaines · PME/TPE, Collectivités territoriales
Décisions · Contrats valant autorisation temporaire d'occupation du domaine public, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 40VEWRUV
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les règles d’organisation et de gestion des marchés de plein vent et des halles couvertes sont regroupées au sein du Règlement de marché de chaque ville. Ce document est pris par arrêté du maire et il représente l’aboutissement des échanges avec les organisations professionnelles intéressées. Saveurs Commerce s’implique régulièrement dans les groupes de travail sur ce sujet afin de faire évoluer les textes et sécuriser ainsi l’activité des commerçants. Tel a été le cas en 2019 également.
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2019
< 10 000 €
PL PACTE : réserver la possibilité de transmettre l’ancienneté exclusivement au conjoint du titulaire de la place de marché
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CQN7V
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin de mettre fin à des pratiques spéculatives sur le terrain dues à la rédaction souple de la loi, Saveurs Commerce a demandé une modification rédactionnelle afin de préciser, comme c’était l’esprit de la loi, qu’en cas de décès, ou de retraite d’un commerçant titulaire, son conjoint conserve, à titre exclusif, l’ancienneté, pour faire valoir son droit de présentation d’un successeur au maire. La rédaction de 2014 a abouti à des situations où un jeune commerçant se prévalant de l’ancienneté de son cédant accède à un rang plus favorable sur la liste d’attente et obtient ainsi un meilleur emplacement sur le marché par rapport à un commerçant qui n’aura que son ancienneté.