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2019
≥ 900 000 € et < 1 000 000 €
PJL LOM : Favoriser l'adoption d'un dispositif permettant la prévisibilité juridique dans la relation travailleurs et plateformes, la création de droits sociaux et un renforcement de l'indépendance.
Domaines · Transport de voyageurs, Droit du travail, Transports alternatifs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- DC347AY3
- Publication
- 29/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UBER FRANCE SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités, les actions des représentants d'intérêt ont promu l'adoption d'une charte d'engagements sociaux de la part des plateformes dites à responsabilité sociale vis-à- vis des travailleurs indépendants utilisant ces plateformes contribuant à une meilleure sécurité juridique dans le secteur. Les initiatives ont également porté sur le renforcement des conditions d'activité des travailleurs concernés en favorisant l'adoptions de disposition renforçant leur indépendance.
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2019
≥ 900 000 € et < 1 000 000 €
Réviser les conditions d'organisation de l'examen pour devenir chauffeur VTC
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVT9O0V
- Publication
- 20/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UBER FRANCE SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 900 000 € et < 1 000 000 €
Faciliter le déploiement des opérateurs de nouvelles mobilités (PJL LOM)
Domaines · Transports alternatifs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 4UHQE7LH
- Publication
- 07/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UBER FRANCE SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Emergence des nouvelles mobilités et inclusion du free-floating dans les collectivités publiques: échanges avec le cabinet du Ministère de l'Environnement, la Direction générale des Transports, des députés et des sénateurs pour contribuer à l'élaboration des règles sur le déploiement des engins en free-floating et leur inscription dans le forfait mobilités durables
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2019
≥ 900 000 € et < 1 000 000 €
Faciliter l'accès à la profession et améliorer le développement des compétences des travailleurs indépendants qui utilisent des plateformes (PJL LOM)
Domaines · Transport de voyageurs, Droit du travail, Transports alternatifs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- 5DHME7WV
- Publication
- 06/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UBER FRANCE SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Protection des travailleurs indépendants et accès à la profession: rendez-vous avec le cabinet du Premier ministre, du Ministère de l'Environnement, du Travail et de l'Economie, rencontres avec des parlementaires, rencontres avec la direction générale des transports