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2021
≥ 900 000 € et < 1 000 000 €
Loi du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2021: promouvoir l'inclusion de critères précis permettant de renforcer l'indépendance des chauffeurs et des livreurs
Domaines · Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAB5MNV
- Publication
- 01/09/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UBER FRANCE SAS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- saisir l'opportunité de la loi pour préciser les obligations incombant aux plateformes à l'égard des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne les conditions d'information avant acceptation d'une offre, le choix de l'itinéraire et le matériel utilisé
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2021
≥ 900 000 € et < 1 000 000 €
PJL Climat: demander une trajectoire de verdissement pour la livraison qui prenne en compte la difficulté des plateformes à influencer les choix des indépendants, et permette une clause de revoyure.
Domaines · Transports alternatifs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4NLJH
- Publication
- 29/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UBER FRANCE SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les représentants d'intérêts ont cherché à informer les décideurs sur les contraintes opérationnelles et les freins existants au verdissement des activités de livraison, afin de définir au mieux dans la loi le rythme et l'objectif de verdissement fixés pour les activités de livraison.
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2021
≥ 900 000 € et < 1 000 000 €
Ordonnance LOM 21/04 Représentation des travailleurs : inscrire le revenu des travailleurs comme sujet de discussion et rendre les associations de VTC/livraison éligibles au scrutin.
Domaines · Transport de voyageurs, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4NIY3
- Publication
- 01/09/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UBER FRANCE SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ordonnance du 21 avril 2021 sur la représentation des travailleurs prévue par la LOM et la création de l'Autorité en charge du dialogue (ARPE): promouvoir des thématiques de négociation telles que le revenu des travailleurs, favoriser des critères de représentation des plateformes permettant de prendre en compte le poids économique des acteurs; permettre à des représentants issus des activités VTC et livraison d'être partie au futur modèle, en complément des syndicats.
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2021
≥ 900 000 € et < 1 000 000 €
Promouvoir le maintien des activités de livraison de repas pendant les confinements liés à la pandémie de covid 19
Domaines · Transports alternatifs
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0J9A3
- Publication
- 29/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UBER FRANCE SAS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A la suite de la mise en place de restrictions de circulation pour lutter contre la pandémie de Covid19, les représentants d'intérêts ont cherché à permettre la mise en place de conditions opérationnelles permettant le maintien des activités de livraison (exemption au couvre-feu, modalités de contrôle,protocoles sanitaires etc...).
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2021
≥ 900 000 € et < 1 000 000 €
Projets d’ordonnance, art 40 LOM /réforme de la capacité de transports: Promouvoir un cadre allégé simplifiant et facilitant l'obtention de la capacité de transport par les livreurs indépendants
Domaines · Transports alternatifs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRA24V
- Publication
- 29/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UBER FRANCE SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- - Observations apportées dans le cadre des consultations du secteur pour préciser l'articulation avec le régime du commissionnaire de transport, ainsi que préciser les obligations des plateformes en matière de partage de données et d'obligations de contrôle des travailleurs indépendants.
- En réactions aux propositions de réforme de la capacité de transport, observations apportées sur le champ d'application (vélo/scooter), le contenu de la formation (sécurité routière) et les délais de mise en oeuvre.
Les représentants ont promu un cadre modifié et allégé permettant de mieux prendre en compte ces nouveaux services et ont participé à des échanges bilatéraux ou discussions sectorielles.
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2021
≥ 900 000 € et < 1 000 000 €
Dispositions réglementaires LOM encadrant l'examen VTC : dématérialiser la procédure et ajouter un module de lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Domaines · Transport de voyageurs, Droit du travail
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFTRXH
- Publication
- 01/09/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UBER FRANCE SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A la suite de la publication d'un nouveau décret organisant l'examen VTC, plusieurs dispositions n'étaient pas mises en oeuvre et certains arrêtés non publiés. Par ailleurs, les représentants d'intérêt ont cherché à promouvoir une adaptation du contenu de l'examen VTC à la réalité de l'activité.
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2021
≥ 900 000 € et < 1 000 000 €
Accélérer la réduction des déchets dans le secteur de la restauration
Domaines · Déchets
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZ9N4H
- Publication
- 21/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UBER FRANCE SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Échanges autour de propositions sur la contribution de la livraison à la réduction des déchets dans le secteur de la restauration (Projet de loi Climat) : Echanges avec le Ministère de l’Environnement et de l’Economie, Rencontres avec des députés, des sénateurs et des collaborateurs.
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2021
≥ 900 000 € et < 1 000 000 €
Faciliter et accélérer le verdissement du secteur VTC
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CL7C3
- Publication
- 21/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UBER FRANCE SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Propositions pour accompagner les chauffeurs VTC dans leur transition vers des véhicules durables (Décret d’application de la Loi d’Orientation des Mobilités, Projet de loi Climat) : Échanges avec le cabinet du Président de la République, avec le Ministère de l’Environnement et de l’Economie, Rencontres avec des députés, des sénateurs et des collaborateurs.
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2021
≥ 900 000 € et < 1 000 000 €
Faciliter l’accès des indépendants aux dispositifs existants de soutien aux indépendants durant le Covid
Domaines · Transport de voyageurs, Droit du travail, Transports alternatifs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBE1J8V
- Publication
- 21/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UBER FRANCE SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Soutien aux travailleurs indépendants: rendez-vous avec le cabinet du Premier ministre, du Ministère de l'Environnement, du Travail et de l'Economie, rencontres avec des parlementaires, rencontres avec la direction générale des transports