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2020
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PLF et PLFSS pour 2021 / Demande que le tabac à pipe et le tabac à pipe à eau gardent la même fiscalité dans sa catégorie fiscale actuelle.
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQXF03
- Publication
- 11/09/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES FABRICANTS DE CIGARES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- aucune
-
2020
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PLF pour 2021 / Demande d'information sur un amendement du Gouvernement portant sur la limitation de détention des produits du tabac par un particulier en France.
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGPF73
- Publication
- 11/09/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES FABRICANTS DE CIGARES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande faite auprès de la DGDDI sur la conformité de l'amendement au droit européen.
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2020
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Demande d'inclure dans lecahier des charges REP Mégots la baisse des volumes des produits du tabac avec filtre en plastique commercialisés chez les buralistes dans la fixation du barème de nettoiement
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AYPZV
- Publication
- 11/09/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES FABRICANTS DE CIGARES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande faite auprès de la DGPR.
-
2020
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PLF pour 2021 / Soutien de l'article 16 : Abrogation de l'article L.3512-19 du code de la santé publique "Suppression de la redevance ANSES" qui abroge plusieurs taxes à faible rendement.
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZJQ8H
- Publication
- 11/09/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES FABRICANTS DE CIGARES
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Abrogation de l’article L.3512-19 du code de la Santé publique qui concerne les redevances de 120 € et 250 € que les fabricants de tabac devaient payer chaque année pour chacune de leurs références qui étaient inscrites sur la plateforme européenne.