-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Demande de prendre en compte certains formats de boites de cigares et cigarillos pour la mise en œuvre de la traçabilité.
Domaines · Défense, sécurité
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DA7XV
- Publication
- 11/09/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Demande faite auprès de la DGDDI pour une application au 20 mai 2024.
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Préparation du PLFSS pour 2024
Demande du maintien des taux de fiscalité du tabac au même niveau
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWLBWV
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers