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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
SREN et DSA – Discussion autour de la désignation des signaleurs de confiance (trusted flaggers) des ayants-droits de propriété intellectuelle
Domaines · Propriété intellectuelle, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXISTUV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renseigner les travaux du gouvernement de la mise en œuvre de la filière REP Véhicules Hors d’Usage afin de protéger l’indépendance des distributeurs de pièces détachées automobiles recyclées
Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Numérique, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFGRT53
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Partage d'informations au sujet de la mise en oeuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, notamment pour alerter sur les implications et possibles risques pour les recycleurs indépendants (prise de contrôle de la filière indépendante du recyclage automobile par les grands constructeurs, et risque d'accaparement de la ressource en pièces détachées de réemploi).
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander une précision du champ d’application du dispositif sur le prélèvement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs par les plateformes en ligne et une mise en œuvre adaptée (PLFSS 2025)
Domaines · Economie, Emploi, solidarité, Finances publiques, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- O3864NTH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Agir sur la mise en œuvre de la Directive DAC7 (article 134 LF2022) pour réduire son impact sur les ventes entre particuliers (transmission par les plateformes des données des vendeurs aux autorités)
Domaines · Finances publiques, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDFWM7H
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Contribution à la clarification de la doctrine fiscale sur la fiscalité applicable aux utilisateurs particuliers lorsqu'ils effectuent des transactions par le biais d'une plateforme en ligne dont l'opérateur est tenu de transmettre le détail à l'autorité fiscale dans le cadre de ses obligations au titre de la Directive DAC7 (transposée en France par l'article 134 de la loi de finances 2022), de nombreux utilisateurs ayant évoqué une incompréhension concernant le lien entre cette transmission et la fiscalité étant (ou non) applicable à ces transactions.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Sensibiliser sur le besoin de simplification des obligations de responsabilité élargie du producteur pour les places de marché en ligne et les TPE-PME (loi AGEC, PJL simplification, PPL fast fashion)
Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Numérique, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- C34W8S5V
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre des obligations REP telles qu'issues de la loi AGEC, présentation de la position d’eBay en faveur d’une révision du système REP : guichet unique de conformité (géré par l'ADEME au niveau français) et option pour les places de marché de réaliser la conformité REP de leurs vendeurs de manière collective. Alerte des pouvoirs publics quant aux effets adverses de l'obligation de mandataire sur ce mécanisme tant pour les places de marché que pour les vendeurs déjà conformes auprès des éco-organismes sans l'intermédiation d'un mandataire.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander une modification du fonctionnement de la taxe sur les services numériques pour éviter double taxation (PLF 2025) en lien avec les discussions sur la fiscalité des multinationales (OCDE/G20)
Domaines · Economie, Finances publiques, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5X8S7H
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre