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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Assurer une mise en oeuvre harmonisée des mesures concernant les places de marché de la nouvelle Directive européenne sur la TVA au travers notamment du PLFR3 2020
Domaines · Taxes, PME/TPE, Taxation, E-commerce
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAASNFH
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demandes de clarification concernant la mise en oeuvre pratique des nouvelles règles (notamment pour les places de marché sans opérations logistiques) ainsi que concernant l'alignement de la France sur le report de leur entrée en vigueur tel que proposé par la Commission européenne et adopté par le Conseil de l'Union européenne
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Simplifier la mise en oeuvre des obligations de responsabilité élargie du producteur pour les places de marché en ligne et les PME qui vendent en ligne telles qu'issues de la loi AGEC
Domaines · PME/TPE, Déchets, E-commerce
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWE293
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Contributions dans le cadre de l'élaboration des décrets issus de la loi AGEC en matière de responsabilité élargie du producteur, au vu de la nécessité de faire adapter les mesures prévues à la réalité opérationnelle des PME vendant en ligne et des marketplaces "pures" (sans vente directe ni gestion logistique).
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Soutenir l'assouplissement des conditions de la vente en ligne de médicaments sans ordonnance par des officines de pharmacie en partageant l'expérience d'eBay en Allemagne
Domaines · Professions réglementées, Médicaments, E-commerce
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9NFZV
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges organisés dans le contexte du débat parlementaire autour du projet de loi Accélération et simplification de l'action publique. Présentation de l'expérience d'eBay en Allemagne - catégorie de vente réservée aux pharmaciens pour les médicaments sans ordonnance, active depuis 2004.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Développer le e-commerce dans le secteur de l'automobile via la reconsidération du cadre légal applicable à la vente de pièces détachées visibles
Domaines · Droit de la concurrence, PME/TPE, Droit d'auteur, Marché du numérique, E-commerce
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TX603
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges organisés dans le contexte du débat parlementaire autour du projet de loi Accélération et simplification de l'action publique.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Soutenir l'adoption de mesures favorisant la présence en ligne et sur les places de marché des PME françaises
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises, Services postaux, E-commerce
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS42BLH
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Contributions dans le cadre du plan France Relance, de la mission parlementaire sur les nouvelles formes de commerce, et du projet de loi de finances pour 2021, en faveur d'un crédit d'impôt à la numérisation des PME françaises ; d'un fonds de soutien cofinancé par l'Etat et les Régions en faveur de programmes d'accompagnement et de sensibilisation (ex: France Num) ; d'un renforcement de marché de la livraison, et de sa résilience en cas de crise ; et de l'organisation d'Assises sur le futur du commerce.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Promouvoir des mesures d'encouragement de formes de commerce en ligne plus durables : produits d'occasion, reconditionnés, et commerce de la réparation
Domaines · Impôts, PME/TPE, Droit d'auteur, E-commerce
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQ60X3
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Contributions notamment dans le cadre de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France : soutien à l'extension d'un crédit d'impôt à la numérisation durable des PME pour couvrir l'acquisition d'équipements numériques d'occasion et reconditionnés ; à la réduction de la TVA sur la réparation des produits électriques et électroniques d'occasion et reconditionnés ; préservation d'un cadre européen harmonisé sur les conditions de garantie légale applicable aux biens d'occasion.