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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Contribution à la mission d'information sur les géants du numérique de l'Assemblée Nationale
Domaines · Droit de la concurrence, Marché du numérique, E-commerce
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPO6M3
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Assurer la mise en oeuvre opérationnelle des mesures concernant les places de marché de la loi de finances 2020 (issues de la Directive européenne sur la TVA)
Domaines · Taxes, PME/TPE, Services postaux, Taxation, E-commerce
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGZ5SV
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demandes de clarifications et de mise en place d'un groupe de travail opérationnel concernant la mise en oeuvre pratique des nouvelles règles de redevabilité des places de marché de la TVA à l'importation (envois de + de 150 euros), notamment pour les places de marché sans opérations logistiques et pour éviter une double taxation des consommateurs français.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Adapter le décret relatif aux "produits reconditionnés" (issu de la loi AGEC) aux réalités pratiques du commerce de ces produits (mise en vente par lots, marché intérieur européen)
Domaines · PME/TPE, E-commerce
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTREYV
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Clarifications demandées sur le projet de décret tel que notifié par le gouvernement français auprès de la Commission européenne au regard de risques possibles de création de barrières au marché intérieur et de difficultés pratiques sur la mise en vente des produits (par lots d'une qualité équivalente).
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renseigner les travaux du gouvernement français quant au projet de nouveau Règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act) sur ses mesures relatives aux places de marché
Domaines · PME/TPE, Marché du numérique, E-commerce
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7C5AH
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Promouvoir une approche équilibrée et proportionnée dans le cadre du DSA afin de renforcer un cadre réglementaire améliorant la protection des consommateurs tout en préservant les opportunités uniques offertes aux vendeurs et acheteurs en France et en Europe par les "pures" places de marché : alignement des mesures de traçabilité des vendeurs avec les réglementations existantes (Directive AML, art. 242 bis CGI), sur le respect du droit de la consommation par la plateforme et les vendeurs, afin d'éviter notamment les risques de surblocage d'annonces et de produits légitimes, sur les actions et coopérations existantes en matière de sécurité des produits et de lutte contre la contrefaçon.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire clarifier le champ d'application des dispositions relatives aux plateformes en ligne au sein de la loi "confortant le respect des principes de la République" quant au statut des places de marché
Domaines · Marché du numérique, E-commerce
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWL5G3
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Simplifier la mise en oeuvre des obligations de responsabilité élargie du producteur pour les places de marché en ligne et les PME qui vendent en ligne telles qu'issues de la loi AGEC
Domaines · PME/TPE, Déchets, E-commerce
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RKP0V
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demandes de clarifications et de mise en place d'un groupe de travail opérationnel pour la mise en oeuvre des obligations issues de la loi AGEC en matière de responsabilité élargie du producteur, au vu de la nécessité d'adapter les mesures prévues à la réalité opérationnelle des PME vendant en ligne et des marketplaces "pures" (sans vente directe ni gestion logistique).
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Contributions sur la proposition de loi "Réduire l'empreinte environnementale du numérique" en faveur de mesures incitatives au commerce des produits de seconde main, réparés et reconditionnés
Domaines · Taxes, Impôts, PME/TPE, E-commerce
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRATZV
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Soutien en faveur d'un crédit d'impôt à la numérisation durable des PME via l'acquisition d'équipements reconditionnés, ou encore à la réduction du taux de TVA sur les produits d'occasion. Apport d'expertise concrète par l'entremise de professionnels présents sur eBay et vendeurs de ce type de produits, par exemple sur les défis liés à la garantie légale de conformité.