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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Poursuite des échanges en vue de d'assurer la mise en oeuvre opérationnelle des mesures concernant les places de marché de la loi de finances 2020 (issues de la Directive européenne sur la TVA)
Domaines · Economie, Finances publiques, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8EZKV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Continuation des échanges menés depuis 2021 concernant la mise en oeuvre pratique des nouvelles règles de redevabilité des places de marché de la TVA à l'importation (envois de + de 150 euros), notamment pour les places de marché sans opérations logistiques et pour éviter une double taxation des consommateurs français.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Appeler à une mise en œuvre française proportionnée et harmonisée du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act)
Domaines · Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7AI9V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sensibilisation dans le cadre des projets de loi "Douanes" et "SREN" pour une mise en œuvre des obligations du DSA en France proportionnée et harmonisée avec celle des autres Etats membres de l'UE. Actions réalisées en propre pour eBay et également dans le cadre du mandat de présidence d'eBay pour l'Alliance française des places de marché (juillet 2023-janvier 2024), au nom de l'ensemble des membres de l'Alliance.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Promouvoir un cadre simplifié et harmonisé des obligations de responsabilité élargie du producteur pour les places de marché en ligne et les PME (loi AGEC, réglementation européenne)
Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Numérique, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJZEQV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre des obligations REP telles qu'issues de la loi AGEC, présentation de la position d’eBay en faveur d’une révision profonde du système REP dans son ensemble, y compris au niveau européen : guichet unique de conformité REP (sur le modèle TVA) et option pour les places de marché de réaliser la conformité REP de leurs vendeurs de manière transitoire via l'application de barèmes simplifiés
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander une précision du champ d’application du dispositif sur le prélèvement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs par les plateformes en ligne
Domaines · Economie, Emploi, solidarité, Finances publiques, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- C34ER48V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du mandat de présidence d'eBay pour l'Alliance française des places de marché (juillet 2023-janvier 2024), contribution au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour demander, au nom de l'ensemble des membres de l'Alliance, une précision du champ d'application du dispositif sur le prélèvement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs par les plateformes en ligne (article 6)
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Contribution aux travaux réglementaires de la mise en œuvre de la filière REP Véhicules Hors d’Usage afin de protéger l’indépendance des distributeurs de pièces détachées automobiles recyclées
Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Numérique, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PTG6V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Contribution à la consultation publique sur le projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, notamment pour alerter sur les implications et possibles risques pour les recycleurs indépendants (prise de contrôle de la filière indépendante du recyclage automobile par les grands constructeurs, et risque d'accaparement de la ressource en pièces détachées de réemploi).
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Présenter les engagements d’eBay en matière d’économie circulaire et promouvoir une approche législative et réglementaire adaptée aux produits issus de ce secteur
Domaines · Economie, Numérique, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQR95V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Présentation d’eBay comme un acteur engagé de l’économie circulaire et un allié des entreprises de ce segment (ventes d’objets de seconde main entre particuliers, présence de vendeurs professionnels opérant sur les marchés des pièces détachées, de la réparation, du reconditionné, ou encore du remanufacturé). Mobilisation auprès des décideurs français pour soutenir un régime d’exemption et/ou allégé pour les acteurs de la seconde main dans le cadre des négociations sur le règlement européen sur l'écoconception.