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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renseigner les travaux du gouvernement français quant aux projets de nouveaux Règlements européens sur les services numériques (Digital Services Act) et sur la sécurité des produits (GPSR)
Domaines · PME/TPE, Marché du numérique, E-commerce
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4NDI3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Apport d'éléments concrets pour une mise en oeuvre nationale du DSA alignée avec les grands principes du Règlement négocié au niveau européen, ainsi que, sur le projet de Règlement général pour la sécurité des produits, pour une meilleure proportionnalité des obligations pour les vendeurs extra-européens (notamment TPE/PME), sur les actions et coopérations existantes (notamment eBay Regulatory Portal et Product Safety Pledge), pour la modernisation du portail European Safety Gate (pour une meilleure efficacité sur la détection des annonces liées à des rappels de produits).
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Poursuite des échanges en vude d'assurer la mise en oeuvre opérationnelle des mesures concernant les places de marché de la loi de finances 2020 (issues de la Directive européenne sur la TVA)
Domaines · Taxes, Taxation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2A5OUV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Continuation des échanges menés depuis 2021 concernant la mise en oeuvre pratique des nouvelles règles de redevabilité des places de marché de la TVA à l'importation (envois de + de 150 euros), notamment pour les places de marché sans opérations logistiques et pour éviter une double taxation des consommateurs français.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Présenter eBay, son modèle et les propositions de sa communauté de TPE-PME françaises en faveur du développement du e-commerce aux nouveaux interlocuteurs politiques suite aux élections de 2022
Domaines · Taxes, PME/TPE, Marché du numérique, E-commerce
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7DGL3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- EBAY FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Prise de contact et présentation des résultats d'une enquête menée auprès d'un ensemble de vendeurs professionnels actifs sur eBay à des membres de cabinets ministériels et parlementaires.