-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
S'assurer des conditions de mise en jeu de la garantie de l'Etat en cas de défaillance de PME-ETI ayant souscrit des prêts participatifs refinancés via un fonds par des investisseurs assureurs
Domaines · Assurances
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGYGN3
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
Crise sanitaire: présenter le dispositif exceptionnel de prise en charge des consultations de psychologues par les assureurs santé et prévoyance
Domaines · Assurances
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQEQY3
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
Signer la convention de partenariat entre Assurance Prévention et les CRS sur la Piste d'Education Routière
Domaines · Assurances
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CUP43
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
Promouvoir une reprise économique durable en démontrant que le programme d’investissements « Relance Durable France » prend en compte les critères ESG dans le processus de sélection des entreprises
Domaines · Assurances
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGYGYV
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
PLF 2022- Article 3 - Obtenir la réintégration de plein droit de la téléassistance dans le champ du crédit d'impôt des services à la personnes.
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YR59RV
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
Conditionner la participation des assureurs au dispositif des prêts participatifs à certains critères comme la santé financière des entreprises emprunteuses et une bonne gouvernance du système
Domaines · Assurances
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE787I3
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
Fusion AGIRC/ARRCO : convaincre de l’importance de sécuriser les régimes collectifs de protection sociale complémentaire, éviter une remise en cause des catégories objectives
Domaines · Assurances
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CGCPV
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
Obtenir l’abandon des redressements sur les « tardifs » en matière de PSNEM (Provision pour Sinistres Non Encore Manifestés)
Domaines · Assurances
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAFA0H
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
PPL CAT NAT : envoi d'une note d'analyse en amont de l'examen en séance publique.
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7DFTH
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
Proposer de porter le plafond de versements déductibles dans le cadre d’un PER à 20 % des revenus professionnels
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE786A3
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
Démontrer le succès du PER via les chiffres depuis sa création par la loi Pacte
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBE56QV
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
Promouvoir la stratégie Santé de la Fédération à travers un livre blanc
Domaines · Assurances
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SGADV
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
Promouvoir la stratégie Santé de la Fédération à travers un livre blanc.
Domaines · Assurances
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2K1LH
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
LFSS 2021: sensibiliser les pouvoirs publics sur la problématique soulevée par l'articulation du niveau dispositif avec les contrats Madelin des professions libérales
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZP7PQ3
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
Démontrer les conséquences de la crise sur le secteur de l’assurance et les effets négatifs qu’auraient une hausse de la taxation sur les sociétés et/ou les contrats d’assurance
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSUWX3
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
Proposer de renforcer temporairement l’avantage fiscal du PER pour mobiliser l’épargne des Français accumulée durant la crise
Domaines · Assurances
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7D7YH
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
Proposer de porter le plafond de versements déductibles sur le PER de 10 à 20 % des revenus professionnels, et ce jusqu’à fin 2021.
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0YME3
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
Promouvoir le rôle des complémentaires santé dans le système de santé et faire un point de suivi de l'actualité du secteur de l'assurance
Domaines · Assurances
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZYTTH
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
Convaincre de la nécessité de faire évoluer le régime actuel des catastrophes naturelles (CAT NAT) et du besoin de renforcer la gouvernance et le financement du Fonds Barnier
Domaines · Assurances
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RGR2V
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
PPL catastrophes naturelles : obtenir une actualisation du régime sans pour autant remettre en cause ses fondamentaux, notamment le caractère universel et solidaire du régime.
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZDZGV
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 1 250 000 € et < 1 500 000 €
Promouvoir la stratégie Santé de la Fédération de l'Assurance
Domaines · Assurances
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7DWTH
- Publication
- 24/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre