FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)

Projet de réforme du régime des catastrophes naturelles : en vue d’une meilleure indemnisation,proposition par les assureurs d'une réduction de 10% de la franchise pour les artisans.

Mise à jour du pack assurance CNIL: demande de prise en compte pour la qualification de responsables/sous traitants de la diversité d'organisation des traitements chez l'ensemble des assureurs.

Arrêté 14/09/2018 relatif aux règles de mise en conformité des systèmes d'information essentiels pour les opérateurs de services essentiels : demande d'un délai supplémentaire de mise en oeuvre.

PJL résiliation sans frais des complémentaires santé: dans l'intérêt des assurés, éviter une mesure sanctionnant fiscalement le passage par un réseau de soins pour les remboursements différenciés.

Loi pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme:propositions d'amélioration pour la recherche des bénéficiaires effectifs en assurance non vie

Mise à jour du "pack assurance CNIL": propositions de lutte contre la fraude dans le traitement des données de santé.

Décret relatif à la Loi 2019 de résiliation infra annuelle des contrats de complémentaire santé : obtenir dans le décret en préparation une date d'application des dispositions législatives à fin 2020

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice: promouvoir le rôle de l'assurance de protection juridique dans le cade de l'accès à la justice.

Proposition de loi visant à réformer le démarchage téléphonique: sensibiliser les pouvoirs publics à l'obligation existante pour les assureurs de l'exercice du devoir de conseil

Projet de loi Economie circulaire: vérifier la cohérence avec le droit des assurances des nouvelles règles relatives au recyclage des véhicules hors d'usage.

Taxe sur les boni : demande pour obtenir le réalignement de son taux sur celui de l'intérêt de retard

Loi d'orientation des mobilités: en cas de réparation consécutive à un sinistre automobile, maintenir la compétence de l'assurer pour missionner un expert d'assurance.

Loi d'orientation des mobilités: favoriser l'accès aux données des véhicules

Projet de loi Energie et climat: sensibiliser aux risques de surtransposition des directives européennes relatives aux nouvelles obligations d'information imposant un reporting extra-financier.

Solvabilité des assureurs : sensibilisation à l'impact des taux négatifs sur les portefeuilles des assureurs vie.

TVA : demande de préservation d'une large exonération pour les prestations rendues par les intermédiaires d'assurance

Loi Pacte : demande de neutralité fiscale lors des transferts vers les PER des contrats actuels détenus en portefeuille

Loi 2019 résiliation infra annuelle des complémentaires santé : obtenir que le champ d'application de la loi reste circonscrit aux seuls contrats complémentaires santé, comme prévu par la loi.

Loi de programmation pour la justice: faire reconnaître l’assurance protection juridique comme motif légitime à la non réalisation d’une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Crise des gilets jaunes : proposition des assureurs dommages pour accorder une couverture perte d’exploitation sans dommage direct

Projet de loi économie circulaire : proposition de suppression du renforcement des conditions de résiliation à l’initiative des assurés.

Projet d’ordonnance PACTE : proposition pour que le transfert de richesses dans le cadre du cantonnement soit possible au-delà de 2021 et la date du 1er janvier 2022 pour cantonner les nouveaux PER

Projet d’ordonnance PACTE : proposition pour que le périmètre possible des engagements cantonnés soit le même que celui des fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS).

Projet d’ordonnance PACTE : demande pour pouvoir réassurer un canton épargne retraite dans un autre canton épargne retraite, auprès d’un autre assureur.

Projet de Loi de Finances 2020 : demande de clarification des conditions dans lesquelles les bureaux d’aide juridictionnelle peuvent solliciter les entreprises d’assurance

Loi de modernisation du système de santé: propositions relatives à l'évolution de l’Institut National des Données de Santé (INDS) en une plateforme : le Health data hub

Projet d'ordonnance PACTE : proposition visant à inciter la sortie en rente grâce à une augmentation de l'abattement par année de versement

Projet de circulaire retraite supplémentaire d’entreprise: proposition visant à instaurer un fonds collectif.

Projet de la loi sur la résiliation infra annuelle des contrats d'assurance complémentaire santé: présentation des contraintes pour les assurés et les aussureurs

En assurance dommage : propositions pour engager des travaux sur la suppression des attestations et certificats d’assurance pour les assurés automobile.

Loi Pacte: demandes visant à obtenir des précisions sur le régime fiscal du Plan Epargne Retraite.

PLFSS 2020:contester la généralisation des remboursements aux caisses "par voie dématérialisée" , c'est à dire par virements bancaires

Code de la commande publique: proposition d'un modèle d'acte de cautionnement relatif au mécanisme de l'avance, lors d'une commande publique.

Contribution à la préparation du projet de loi pour l'émancipation économique des femmes

Loi PACTE : demande d'exclusion du Plan Epargne Retraite du champ de FATCA et de l'échange automatique d'informations .

Finance durable : propositions de définition d'engagements de la profession de l'assurance concernant la transition énergétique.

Projet d'ordonnance PACTE : demande visant à reconsidérer la mesure relative à la fiscalité successorale du Plan d'Epargne Retraite.

Solvabilité des assureurs : sensibilisation à l'impact des taux négatifs sur l'assurance dommage.

Solvabilité 2: pour le calcul des fonds propres de l'entreprise d'assurance, demande d'intégration de la provision pour participation aux bénéfices.

Projet de loi Grand âge et autonomie : proposer une solution d'assurance privée en répartition

Projet de décret eurocroissance : demande pour modifier le calcul de la provision pour garantie au terme, provision destinée au lissage de la valeur de rachat d'un contrat.

PJL engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique: proposer une co-construction du barême tarifaire pour l'assurance obligatoire couvrant la protection fonctionnelle des maires.

Couverture complémentaire santé solidaire : demande d'octroi d'un niveau de frais de gestion permettant l'exécution de la délégation de gestion donnée par l'Etat

Réforme du reste à charge hospitalier : propositions de mesures de réduction de coûts en faveur des patients

Projet de décret eurocroissance : propositions pour obtenir de nouvelles règles sur la provision collective de diversification différée

Projet de loi résiliation sans frais des complémentaires santé : proposer de nouvelles modalités telles que formalités, délai, périmètre

Projet de décret eurocroissance : obtenir le renouvellement automatique de l'eurocroissance à la fin de la période de garantie

PLF 2020 : s’opposer à l’instauration d’une assurance obligatoire en navigation de plaisance qui permettrait la mise en place d’une taxe destinée à financer la Société Nationale de Sauvetage en Mer

Solvabilité:demande de prise en compte de la provision pour participation aux bénéfices dans le calcul du ratio de solvabilité, à la suite de la persistance des taux négatifs.

Branche caution de l’assurance : demande de clarification des conditions à une garantie financière des lotisseurs en cas de vente ou location des lots avant l’exécution de tous travaux prescrits.

Branche caution de l’assurance : Clarifier les conditions pour pouvoir proposer une garantie financière en cas d’offre au public des parts sociales des SCPI ou sociétés d'épargne forestière

Impôt sur les Sociétés: demande de rétablissement de l’exonération IS/CET des syndicats professionnels.

Loi Pacte : pour développer l'épargne retraite supplémentaire, propositions de simplifications des produits existants

Loi Pacte : obtenir que les contrats d'assurance vie soient transférables au sein du même assureur

Projet de réforme des catastrophes naturelles : en vue d’une meilleure prévention, proposition d’instaurer une journée de sensibilisation aux risques naturels

Arrêté ICPE en application du L111-18-1 du Code de l’urbanisme: propositions visant à mieux encadrer l’installation de photovoltaïques du fait des risques engendrés

PLF 2020 : proposition visant à réaligner le taux de la taxe sur les boni sur celui de l’intérêt de retard

Branche caution de l’assurance : Clarifier les conditions pour proposer une garantie financière dans le cadre de la vente aux enchères par adjudication

Couverture complémentaire santé : apporter des justifications sur le niveau de frais de gestion attachés à ces contrats

Loi de financement de la Sécurité Sociale: demandes relatives à la fixation des tarifs pour la mise en œuvre du 100% santé en 2020.

Projet de Loi résiliation sans frais : proposer des évolutions dans l'affichage des frais de redistribution des complémentaires santé

Assurance agricole : pour développer la couverture des risques climatiques sur récoltes,proposition de création d'un pool de co-réassurance.

Projet de réforme du régime des catastrophes naturelles : en vue d’une meilleure indemnisation, prise en charge par les assureurs des frais de relogement.

PJL santé résiliation sans frais : demande visant à maintenir la capacité des réseaux de distribution à faire du remboursement différencié.

Projet d'arrêté visant les contrats de complémentaire santé solidaire : demande d'un réajustement des tarifs.

Projet de réforme des catastrophes naturelles : pour une meilleure prévention, proposition d’amélioration de la résilience des constructions

Application de la Loi PACTE : propositions relatives au lancement du Plan Epargne Retraite, PER

Perte d'autonomie : propositions pour généraliser une assurance permettant le financement de la dépendance lourde (GIR 1 et GIR 2).

PLFSS 2020 : Contester le principe général du règlement en capital des arrérages représentatifs de la rente ou de la pension

Dans le cadre de l'élaboration du rapport d'évaluation DEPAKINE: propositions visant à respecter les droits de la défense concernant l’indemnisation amiable des victimes de la DEPAKINE

Contrat 100% santé : exposer les avis des assureurs sur les outils et la campagne de communication prévus par la Direction de la Sécurité Sociale

Loi Pacte : propositions pour garantir le succès des réformes de l'assurance vie, en particulier la modernisation du fonds eurocroissance et l'accès au capital investissement

Risque cyber : propositions des assureurs de contrats destinés à couvrir ce risque.