FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)

PJL Simplification : sur l'encadrement des délais d'expertise, demander l'exclusion du périmètre concerné les garanties Cat Nat, Tempêtes, Cyber et Climatiques sur récolte ainsi que les grands risques

Unités de comptes immobilières : demander à ce que les actifs éligibles le demeurent

Défendre le maintien du retrait gonflement des argiles dans le régime cat nat

PJL Simplification : sur l'encadrement des délais d'expertise, obtenir la reconnaissance d’un délai global de 6 mois sans sous-délai séquençant la gestion du sinistre en différentes phases.

PJL Simplification : reconnaitre la qualité de mode alternatif de règlement des différends aux assureurs de protection juridique

Emeutes en Nouvelle-Calédonie : rappeler les chiffres des dommages pour convaincre de l'implication des assureurs

PPL Elus locaux : rappeler que l’article 9 est juridiquement inapplicable

Article 9 PPL Sécurité élus locaux : Défendre le non recours au BCT pour l'assurance des permanences électorales.

Démontrer qu'il n'y avait aucune raison valable de priver le secteur assurantiel du crédit impôt recherche

Accord Logement Locatif Intermédiaire (LLI) : demander à ce que le programme LLI soit plus flexible en intégrant des scénarios avec différentes évaluations de rentabilité

Gareat : dans la perspective du renouvellement de la garantie illimitée de l’Etat. Demande d'une réunion entre la DGT, Gareat et France Assureurs

PJL Simplification : mettre à jour les codes désignant l’activité des entreprises (Code NAF) ;

PLF : demander une stabilité fiscale pour les produits d'assurance vie

Informer et sensibiliser le sénateur sur le rôle et l'utilité des Ocam dans le système de santé

Piloter les politiques de certification et de formation en fonction des résultats en clarifiant l'imbrication des différentes normes et contrôles qualité des prestataires.

Obtenir à minima la catégorisation 8 SFRD pour le programme obligations transition afin que le décret réponde aux attentes des investisseurs.

Assurance vie : Sensibiliser sur l'impact de l'amendement du sénateur Canévet pouvant potentiellement présenter un risque de déstabilisation de la place financière de Paris

PLFSS 2025 : Participer à la réduction du déficit public via la suspension du tiers payant en cas de procédure de déconventionnement.

Défendre l'intégration d'un processus de contrôle pour assurer l'intangibilité de la garantie de l'Etat dans le cadre du programme obligations transitions.

Rapport Langreney : Alerter sur la mise en place d'une cartographie des zones à risques et sur leur impact patrimonial.

Rapport Langreney : Envoyer un courrier en réponse au rapport sur l'assurabilité des risques climatiques

Provisions d'égalisation : élargir la provision de résilience aux filiales des groupe financiers qui sont dédiées à la couverture des risques des membres de ce seul groupe.

Faire passer nos messages sur le décret sur les provisions d'égalisation en demandant un assouplissement des modalités de fonctionnement des provisions d’égalisation actuelles.

TSCA : Eviter le surcoût de l’assurance des garanties protection juridique en confirmant l'exonération de TSCA couvrant les risques professionnels des agriculteurs.

Escompte : assortir le versement de la commission d’une clause de « reprise de commission » totale ou partielle en cas de non-prise d’effet du contrat in fine.

Précompte : limiter le taux de commission de première année à, par exemple, un maximum de 3 fois celui des années suivantes

Fonction nationale politiquement exposée : faire remonter les difficultés pour les entreprises d'assurance en raison des données à collecter et des mesures de vigilance à mettre en oeuvre.

Demander la mise en pause des travaux techniques dans le cadre du décret OT et le report de la sortie du décret.

PLFR 2024 : demande qu'elles seraient les mesures qui concerneraient l'assurance

Escompte : limiter la durée entre le versement de la commission et la prise d’effet du contrat à, par exemple, un maximum de deux mois

Dans le cadre de la production du rapport Noyer, proposer le relèvement des seuils sur l'assurance vie en indexant la condition d'âge à l'espérance de vie ou l'abattement des seuils du produit

Rapport Langreney : Envisager une incitation visant à améliorer, dans les termes du traité de quote-part souscrit auprès de CCR, le taux de cession des risques situés dans les zones très exposées

Dans le cadre de la production du rapport Noyer, rappeler notre opposition à la création d'un nouveau produit d'épargne

UC immobilières : demander à ce que les actifs éligibles aux "Autres FIA" soient maintenus dans la catégorie "autres FIA"

Précompte : inclure une clause de « reprise de commission » dans le cas où le contrat prendrait fin, par exemple, avant l’expiration d’une période de 3 ans à compter de sa souscription

Ouvrir le programme OT à des investissements dans des fonds ne recourant pas à la garantie de l’Etat mais toujours alignés avec l’objectif des pouvoirs publics d’accélérer la transition des PME/ETI.

PPT/OT : s’assurer que les grandes caractéristiques du programme contenues dans le décret répondaient aux attentes des investisseurs.

Demander des informations sur le cadrage des travaux sur l'observatoire de l'assurabilité des territoires.

Apporter notre soutien sur la PPL surfacturation des réparateurs automobiles.

Echanges avec différents élus parisiens avec pour objectif de les alerter sur les externalités négatives de certaines dispositions du PLUb de la Ville de Paris

Transmettre la position de la profession sur les travaux du rapport Langreney en matière de risques climatiques et leur assurabilité

Demander l'instauration d'un mécanisme de co-responsabilité pour la création/révision des diplômes et des titres entre les branches professionnelles et les acteurs publics.

Fixer un objectif d’économies pérennes qui impliquerait une baisse du niveau moyen annuel des NPEC et un plafonnement des niveaux de prise en charge de l’apprentissage.

Démontrer l'implication des assureurs dans le cadre des inondations dans le Nord Pas de Calais.

Faire passer nos message sur le décret relatif aux provisions d'égalisation en sollicitant une action pour les faire reconnaitre en normes IFRS.

Répondre aux critiques portées à l'encontre de certains contrats d'assurance obsèques

Solliciter une régulation des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage par les branches en fonction des besoins des entreprises.

Rappeler les niveaux de taxation actuels sur les différents produits d'assurance et la nécessité d'une certaine stabilité fiscale

Démontrer l'implication des assureurs dans le financement de l'économie européenne et française dans le cadre des discussions en cours sur la CMU.

Faire le point sur les indemnisations et les expertises en cours suite aux inondations dans le Nord Pas-de-Calais afin de démontrer l'implication de la profession

Sensibiliser et alerter sur l'impact financier de l'amendement Mattei relatif au traitement fiscal des transmissions des contrats d'assurance vie, adopté en commission dans le cadre du PLF pour 2025

Apporter notre soutien sur la PPL surfacturation des réparateurs automobiles.

Demander à ce que le dispositif unique d'évolution soit complété par l'adaptation du contrat de professionnalisation.

Fixer l’entrée en vigueur des nouveaux NPEC au 1er janvier de l’année n+1, ou prendre en compte la durée de la formation plutôt que la durée du contrat pour le financement des Opco/CFA/OFA.

Demander des informations sur le cadrage des travaux sur l'observatoire de l'assurabilité des territoires

Apprentissage : transmettre la tribune cosignée par France Assureurs sur l'apprentissage afin de démontrer l'importance du dispositif d'aide aux entreprises dans l'accès à l'emploi des jeunes.

Partager notre point de vue sur les travaux en cours de la mission Dages Chrétien sur l'assurabilité des collectivités locales pour souligner la non nécessité d'une obligation d'assurer via le BCT.

Présenter la situation assurantielle dans le Pas-de-Calais et souligner qu'il n'existe pas de problème assurantiel particulier

Inviter le Gouverneur de la Banque de France à intervenir à un évènement organisé par la Fédération sur la place de l'assurance dans l'économie et son rôle sociétal.

Solliciter l'intégration des habilitations obligatoires pour certains métiers réglementés au répertoire spécifique de France compétences, en respectant leurs spécificités.

Partager notre point de vue sur les suites données à la mission Dages Chrétien sur l'assurabilité des collectivités locales et notre inquiétude sur l'implication de la Médiation de l'assurance.

Discussions en cours sur la CMU : Partager les chiffres démontrant l'implication des assureurs dans le financement de l'économie européenne et française

PPL "attractivité financière de la place de Paris" - mettre en avant le champ trop large de l'article 1 (actions à droit de vote multiple) et demander un renforcement des règles de gouvernance.

Convier le rapporteur général de la commission des affaires sociales à une instance de France Assureurs afin d'échanger sur les positions de la profession en matière de santé et de prévoyance.

Répondre aux critiques portées sur les contrats d'assurance obsèques

PLFSS 2025 : proposer de corréler le remboursement des prescriptions au conventionnement d'un médecin libéral.

Solliciter la création d'un dispositif unique d’évolution/ reconversion, simple, lisible et efficace (interne/externe), appelé « période de reconversion »

Faire le point sur les indemnisations et les expertises en cours en Nouvelle Calédonie afin de démontrer l'implication de la profession.

Partager l’évolution positive des chiffres de notre secteur en matière d'égalité hommes femmes et évoquer le rôle clé de la couverture des risques pour les populations fragiles.

Sensibiliser sur les thématiques de l'assurance vie et du financement de l'économie + les sujets assurantiels (fiscalité successorale de l'assurance vie) dans le cadre du PLF 2025

Inviter le ministre de l'Economie et des finances à intervenir à un évènement organisé par la Fédération sur des sujets prospectifs

Sensibiliser les parlementaires sur notre position relative à l'affirmation du rôle clé des complémentaires santé et nécessité d’un partenariat efficace avec l’AMO dans cadre du PLFSS pour 2025

Sensibiliser les parlementaires sur notre proposition de construction d'une solution de prise en charge immédiate du grand âge dans le cadre de l'examen du PLFSS pour 2025

Demander des informations sur les éléments de cadrage des prochains textes budgétaires PLF et PLFSS

Faire connaissance avec la nouvelle Présidente du CCSF et échanger sur sa vision et son plan de travail

Demander aux conseillers de jouer les intermédiaires pour obtenir un rendez-vous avec la Ministre de la Santé

PLF : évoquer l'impact qu'aurait sur le financement de l'économie l'alignement de la fiscalité successorale de l'assurance vie avec le régime général de la fiscalité successorale

Emeutes en Nouvelle-Calédonie : expliquer qu'en l'état et en raison d'un changement de doctrine du maintien de l'ordre, le risque émeutes n'est plus assurable

PLF : alerter sur les impacts qu'aurait sur l'économie un alignement de la fiscalité successorale des contrats d'assurance vie sur le régime général de la fiscalité successorale.

PJL simplification art. 14 : partager notre inquiétude sur la réduction des délais d’indemnisation qui seraient intenables pour les assureurs et contraire à l'objectif initial de simplification

Faire le point sur les indemnisations et les expertises en cours en Nouvelle Calédonie afin de démontrer l'implication de la profession

Garantir l’adéquation entre les formations et les besoins en emploi et en compétences conformément à notre livre blanc sur l'apprentissage et la reconversion.

Demander le soutien de la DGT sur le lancement de travaux sur la quantification de l’impact d’une attaque cyber majeure pour le secteur de l’assurance.

Revenir sur la sortie du rapport Langreney et sur la position retenue à date par le gouvernement

PLFSS : Exprimer notre regret de ne pas avoir été consultés avant la décision des transferts de charges sur les complémentaires santé

PLFSS : Demander un délai de 6 mois entre l'adoption d'une mesure de transfert de charge et son entrée en vigueur pour que les assureurs santé puissent avoir le temps de mettre à jour leur SI

Démontrer l'implication des assureurs à Mayotte en faisant la promotion de la mission de reconnaissance commune lancée avec la Fédération des sociétés d'expertise

PLFSS 2025 : présenter les propositions du secteur concernant le contrat responsable.

Démontrer la mobilisation des assureurs concernant l'assurabilité du risque climatique grâce à leur participation aux travaux sur l'observatoire des risques climatiques

PLFSS : Demander à être consulté avant chaque décision de transferts de charges sur les complémentaires santé

PJL DADDUE : Informer des dangers de a rétroactivité des dispositions prévues à l'article 14 relatif aux actions de groupe

Démontrer que des tendances structurelles pèsent sur l'équilibre de l'assurance, comme la hausse du coût et la fréquence des sinistres

Démontrer l'implication des assureurs à Mayotte en donnant rapidement une première synthèse de la mission de reconnaissance commune

PLF : démontrer que la mesure permettant une transmission anticipée de l’assurance-vie serait dangereuse pour l’équilibre général du marché et contraire aux intérêts des assurés

Sensibiliser les parlementaires sur notre volonté de lutter contre la fraude dans le cadre de l'examen du PLFSS pour 2025

PLF : Souligner l'impact que pourrait avoir sur l'économie du pays la transmission par anticipation des contrats d'assurance vie

PLF : évoquer l'impact qu'aurait sur le financement de l'économie l'alignement de la fiscalité successorale de l'assurance vie avec le régime général de la fiscalité successorale

PLF : faire part de notre opposition à la mise en place d’une borne d’âge à la souscription à 64 ans d'un PER en raison de l'impact sur l'attractivité du produit pour les retraités

PLFSS : Veiller à ce que l’amendement visant à améliorer le partage d’information entre l'Assurance maladie obligatoire et complémentaire prospère au Sénat

PLF : signifier notre incompréhension face à la faible somme allouée au Fonds Barnier qui doit permettre de financer des mesures de prévention en matière de RGA et de dérèglement climatique