FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)

PLF 2021: éviter une restriction du dispositif de réassurance publique en matière d'assurance-crédit mis en place dans le cadre de la crise Covid 19

Loi du 17 juin 2020, diverses dispositions urgentes : compte tenu de la crise sanitaire, convaincre de la nécessité de garantir aux assurés en activité partielle, le maintien des garanties prévoyance

Loi 17 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes: convaincre de la nécessité de sécuriser les assiettes de cotisations en cas d'activité partielle

PLF 2021: obtenir l'exonération de TSCA qui s'appliquera temporairement aux primes et cotisations d'assurance qui se rapportent à des véhicules électriques acquis à compter du 01/01/2021

Arrêtés prévention du risque sécheresse sur les constructions: obtenir une application rapide de ces arrêtés notamment concernant la prévention sécheresse des maisons individuelles

CATEX: proposer une assurance sur un schéma autre que celui de la garantie "pertes d'exploitation " qui permettrait de supporter une crise en diminuant le risque de défaillance,

PLFSS 2021:obtenir que les professionnels de santé appliquent le tiers payant sur les paniers 100% santé en cohérence avec la même obligation mise en place pour les OCAM

PLFR 3 contrats Madelin: obtenir une exonération des prélèvements sociaux dans le cadre du déblocage exceptionnel de l'épargne retraite des TNS rencontrant des difficultés liées à la crise sanitaire

Crise sanitaire: compte tenu des efforts de solidarité tant collectifs qu'individuels des assureurs, demande d'éviter une proposition de loi visant à taxer le secteur de l'assurance

PJL Ddadue: obtenir la suppression de la nullité des clauses interdisant les cessions de créance afin de limiter les hausses du coût de la réparation

Décrets de la loi LOM: obtenir la publication de modèles de documents harmonisés concernant la conduite supervisée résultant de la réforme du permis de conduire

Projet ordonnance Loi LOM: obtenir un allongement des durées d'accès aux données après accident pour les véhicules à délégation de conduite

Crise sanitaire: compte tenu de la contribution des assureurs au fonds de solidarité nationale qui bénéficie aussi aux professionnels de santé, demande d'éviter une nouvelle contribution des assureurs

Projet d'arrêté relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables : obtenir que soit écarté de la rédaction le dispositif de drainage actif

Demande visant à engager des travaux de suppression des documents papier justifiant du respect de l'obligation d'assurance (carte verte, vignette)

Relance du Tourisme: création d'un fonds Nov Tourisme, actions non cotées Relance Durable doté de 170 millions€ pour soutenir et faire émerger des PME innovantes et résilientes sur toute la filière

Réouverture des fonds "NOV": proposition de déploiement de 300 millions dans les fonds d'actions cotées NOVA 2 et NOVI 2020 et dans le fonds de dette NOVO 2020 pour les PME/ETI industrie et du service

Programme Relance Durable: exclusion d'activités telles le charbon thermique, le tabac et les activités effectuées en violation des principes du Pacte Mondial des Nations unies

Relance Durable: propositions d'évaluation de l'impact financier et extra financier sur la création d'emplois, le nombre de femmes dans le management, l'empreinte carbone, la relocalisation

NOV Santé Dette non cotée: fonds de 270M€ destiné notamment à la fabrication de principes actifs afin de recouvrir, à terme, une autonomie pharmaceutique

NOV Santé Actions Cotées: Fonds de 90M€ pour le développement de services à la personne, de soins à domicile, de télémédecine, de prévention et d'appareils pour la santé

Pour renforcer la souveraineté sanitaire nationale, création de 3 fonds pour investir dans la recherche, les infrastructures, la logistique et les services de santé

NOV Santé Actions non cotées: création de ce fonds pour 420M€ destiné notamment, à la relocalisation de laboratoires de recherche ou d'unités de production de médicaments

Programme Relance Durable: pour les investissements non cotés, proposition de les conditionner à l'intégration des enjeux du développement durable dans l'entreprise

Programme Relance Durable: propositions innovantes de prise en compte de critères extra-financiers pour promouvoir une reprise économique durable en mesurant l'impact des investissements

Programme de relance du secteur du Tourisme: création d'une plateforme de financements participatifs pour octroyer des prêts à remboursement différé d'un montant allant de 30K€ à 1500 K€

Programme d'investissement Relance Durable France: proposition d'investir 1,5 milliard € au bénéfice principal des PME et ETI du secteur du tourisme et de la santé

Nov Relance Impact: création de ce fonds pour soutenir en capital-développement et en capital-transmission les entreprises sur l'actionnariat salarié et les mécanismes de partage de la plus-value

Convention citoyenne pour le climat: sensibiliser aux difficultés découlant de certaines de ces propositions visant à intégrer une composante écologique dans le coût de l'assurance

PLFR3:convaincre de l'utilité d'étendre le dispositif de crédit interentreprises CAP Relais aux filiales étrangères d'entreprises françaises

PJL risques naturels majeurs en Outre Mer: lancer une campagne d'acculturation des territoires ultra-marins aux risques naturels

COVID19: PPL relative à une réforme du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, précisions apportées sur le champs d'application des arrêtés

Attirer l'attention du Parlement sur le programme d'investissement "Assureurs Relance Durable France" d'un montant de 2,2 milliards € dont 2 milliards proviennent des assureurs

Réforme du régime des CAT NAT, catastrophes naturelles : demande de modification de certaines règles applicables au projet de réforme du régime

PLF 2021: obtenir que la mesure d'exonération de la TSCA, taxe sur les conventions d'assurance, envisagée par le gouvernement pour les véhicules électriques soit réservée aux véhicules immatriculés

Catastrophes Naturelles, tempête Alex :suggérer une réforme permettant le financement de 6 mois de relogement pour les sinistrés et la suppression des franchises pour les particuliers

Solidarité nationale: proposition et engagement des assureurs de contribuer très largement au programme d'investissement "Assureurs-CDC Relance Durable France"

Demande visant à ce que les équilibres actuels des contrats contribuant au FGTI, fonds de garantie des victimes du terrorisme et d'autres infractions ne soient pas remis en cause

Obtenir confirmation de la non-imposition des plus-values latentes en cas de transfert, en valeur comptable, d'un PERP vers un PER

Demande visant à autoriser la navigation des bateaux de plaisance afin de les hiverner dans des zones moins exposées au risque cyclonique que les Antilles Françaises

Etudier la possibilité d'élaborer des offres d'assurance contre les punaises de lit

Obtenir une tolérance sur l'émission des cartes vertes par voie électronique en raison des difficultés logistiques liées à la COVID 19

Proposition de Loi Naegelen sur le démarchage téléphonique : demander à l'écarter si le texte venait à imposer un arrêt complet du démarchage téléphonique concernant les produits d'assurance

PLF 2021 TVA: obtenir le maintien du régime des groupements de moyens Article 261B du CGI

Plan Ecophyto: envisager l'accompagnement par l'assurance des pertes de récolte liées à la diminution des traitements pendant les premières années de transition

Convaincre le gouvernement d'adopter le projet commun FFA/FNMF visant à rendre obligatoire une garantie "dépendance lourde" sur les contrats d'assurance santé complémentaire

PLF 2021: éviter une taxation de 10% sur la réserve de capitalisation en assurance vie

PLF 2021: éviter une contribution exceptionnelle de 2% sur les primes versées au titre des contrats d'assurance dommage

Economie circulaire: convaincre que la mesure décrétale envisagée pour les véhicules irréparables non cédés à l'assureur ne rend pas caduque l'application des autres dispositions déjà existantes

CATEX: proposition d'assurer en cas de décision des pouvoirs publics de fermeture administrative totale ou partielle d'un ensemble d'entreprises pour une durée déterminée

CATEX: à la suite d'un état déclaré d'une pandémie, proposer d'indemniser 3 mois de fermeture totale ou partielle au maximum; ces 3 mois pouvant être fractionnés sur une période de 12 mois

PROJET CATEX: proposition de couvrir les entreprises contre les conséquences économiques d'une fermeture collective imposée par les pouvoirs publics dans le cadre d'une pandémie ou d'une épidémie

PLFSS 2021: opposition au projet de taxation des OCAM car les économies réalisées par le secteur durant le 1er confinement sur la branche complémentaire santé sont difficilement chiffrables à date

Crise sanitaire: compte tenu de l'implication des assureurs dans le futur régime CATEX, demander à éviter des projets de taxation du secteur

Compte tenu de l'effort de solidarité de 400 millions d'euros versés par les assureurs, demande d'éviter un projet de loi visant à rajouter une taxe spécifique sur les activités d'assurance

Crise sanitaire: engagement des assureurs de contribuer à hauteur de 200 millions d'euros au Fonds de solidarité en faveur des TPE et des Indépendants

Crise sanitaire: convaincre le gouvernement de déposer dans les meilleurs délais, un projet de loi visant à créer le nouveau régime CATEX afin de couvrir à l'avenir les entreprises

Participation au Fonds de solidarité créé par le gouvernement: démontrer que les assureurs sont les seuls acteurs économiques privés à avoir contribué à ce Fonds

CATEX: pour être éligible au capital résilience, proposer de retenir une baisse du chiffre d'affaires de plus de 50% durant la période de fermeture et de plus de 8% sur l'année civile correspondante

CATEX: proposition d'un versement de capital allant jusqu'à 500 000 euros par entreprise et par pandémie et plafonnement de l'indemnisation pour les grandes entreprises

Projet Catex: proposition d'assurer toutes les entreprises couvertes par un contrat d'assurance multirisque commerce ou multirisque entreprise, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité

Convaincre de l'impact financier de la crise sur le secteur de l'assurance, notamment à la suite d'un accroissement sensible de la responsabilité civile médicale et éviter une taxation supplémentaire

CATEX: pour la prime à verser et s'agissant des entreprises de moins de 100K euros de chiffre d'affaires, proposer une prime forfaitaire, quel que soit le secteur d'activité

Afin de faire face aux taux d'intérêts négatifs, s'opposer à une proposition de loi visant à limiter les avantages fiscaux de certains produits d'assurance, notamment des contrats d'assurance vie

PLF 2021:Compte tenu de la participation financière des assureurs aux mesures de solidarité nationale, convaincre le gouvernement de rejeter, les projets de taxation du secteur

Crise sanitaire: engagement des assureurs de doubler leur participation au Fonds public de solidarité en rajoutant 200 millions supplémentaires, soit un versement total de 400 millions au Fonds public

Crise sanitaire: proposition d'un nouveau projet d'assurance dénommé CATEX, catastrophes exceptionnelles, destiné à couvrir à l'avenir des sinistres non limités au type COVID 1

Proposition de couverture de pandémie, type COVID 19: présentation des premiers travaux concernant un nouveau régime d'assurance associant l'Etat et les acteurs privés

Au titre de la solidarité nationale: prise en charge par les assureurs des indemnités journalières (IJ) des personnes en affection de longue durée

CATEX: quel que soit l'assureur engagé, proposer de baser le tarif de la prime à verser sur 2 critères: le chiffre d'affaires déclaré et le secteur d'activité suivant la nomenclature INSEE

Commissions de l'AMF: demander un renforcement de la représentation de l'assurance, notamment en nommant un Représentant des assureurs dans la commission "gestion et investisseurs institutionnels"

CATEX: proposition de versement d'un "capital résilience" calculé sans recours à une expertise traditionnelle dans le mois qui suit la déclaration par l'assuré à son assureur

PPL Naegelen : demande de maintien de la possibilité du démarchage téléphonique dans le secteur de l'assurance

Nouveau produit d'assurance: proposition de mise en place d'une garantie couvrant à l'avenir les catastrophes sanitaires majeures

Assurance pertes d'exploitation: alerter sur la difficulté à mesurer les cumuls d'exposition des assureurs

Assurance Pertes d'exploitation: attirer l'attention sur la difficulté à quantifier la perte de marge du professionnel

Fonds dédiés aux nouvelles technologies appelés Fonds TIBI: engagement des assureurs d'investir dans ces nouveaux fonds

Assurance Pertes d'exploitation: sensibiliser à l'impossibilité de mutualiser le risque pandémique

Pertes d'exploitation: sensibiliser sur la difficulté d'estimation de la perte d'exploitation compte tenu d'éventuels reports d'achats de la part des consommateurs

Projet ordonnance de la loi LOM: obtenir un accès large aux données nécessaires à l'assurance des véhicules connectés en particulier pour les utilisateurs de ces véhicules

Au titre de la solidarité nationale: prise en charge par les assureurs des indemnités journalières (IJ) des femmes enceintes placées en arrêt de travail

Ordonnance de la Loi LOM: augmenter la durée de conservation des données du véhicule autonome de 6 mois à 1 an et ouvrir gratuitement l'accès aux données du véhicule autonome

CATEX: prime à verser pour les entreprises de plus de 20 millions d'euros de chiffres d'affaires, proposer qu'elle soit plafonnée à hauteur de 20 millions de CA et pour le secteur concerné

Taux négatifs: informer de leur impact sur la solvabilité globale des assureurs, en prévision d'une révision de la règlementation prudentielle, solvabilité 2.

Crise sanitaire/période de confinement , décret 2020-293 du 23 mars 2020: obtenir que les locaux des entreprises d'assurance restent accessibles au public

Pertes d'exploitation : démontrer que les contrats professionnels souscrits notamment par les Hôteliers restaurateurs n'incluent pas une garantie pertes d'exploitation sans dommages directs

Crise sanitaire: compte tenu de la participation des assureurs au Fonds public de solidarité, demande d'éviter des propositions de lois visant à taxer le secteur de l'assurance

Contribution à l'effort de solidarité nationale: maintien des garanties d'assurance pour les TPE et Indépendants même en cas de retard de paiement de la prime d'assurance

Assurance Pertes d'exploitation : faire prendre conscience que les pertes d'exploitation ne sont pas couvertes par les contrats RC professionnelle

Projet Grand âge et Autonomie: élaboration d'un projet de prévention en matière du bien vieillir