FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)

PLFSS 2022 - Encadrement du tiers payant : démontrer le risque de remise en cause les dispositifs de tiers payant mis en place par la profession avec un risque de surcoût pour les assurés.

Démontrer la forte implication des assureurs et présenter les chiffres des investissements réalisés par ces acteurs dans les fonds "Relance".

Rappeler le rôle des assureurs dans la prévention et le financement du régime des catastrophes naturelles auprès de la Commission des finances de l’Assemblée nationale

Mission d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 51 de la LFSS pour 2019 : Envoi d'éléments chiffrés sur l’évolution des contrats de complémentaires santé responsables pour l'ensemble du marché.

Article 5 PPL "Catastrophes naturelles" : Démontrer que la complexité de la gestion des sinistres rend impossible le respect systématique du délai de 10 jours aux fins d'indemnisation par l'assureur.

Contribuer au débat sur le risque dépendance en portant notre proposition sur la mise en place d’une garantie solidaire rattachée un nouveau contrat de complémentaire santé responsable.

Préparer l'examen du texte au Sénat et discussion autour des amendements déposés sur le sujet du démarchage téléphonique.

PPL "volontariat des sapeurs-pompiers" : démontrer que le maintien de l'art. 37 aurait un impact significatif sur l’assurabilité du risque et donc sur une éventuelle augmentation des primes.

Contribuer au débat sur le risque dépendance en portant notre proposition sur la mise en place d’une garantie solidaire rattachée un nouveau contrat de complémentaire santé responsable.

Doubler le plafond de versements déductibles sur le PER pour le porter à 20 % des revenus professionnels.

Rappeler le fonctionnement de la garantie des pertes d’exploitation.

Démontrer le rôle essentiel des assureurs dans le financement de l’économie en réalisant un état des lieux de l’épargne qu’ils gèrent auprès de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale.

Proposition de loi n°3162 - Sécurité civile & volontariat sapeurs-pompiers / Article 37 : sensibiliser les parlementaires sur l'article 37 qui entrainerait une déstabilisation du régime assurantiel.

PLFSS 2022 : Alerter sur le surcoût de la réforme du 100 % et éviter une nouvelle taxation des OCAM qui pénaliserait les assurés

Travaux de l'OCDE - obtenir la prise en compte des spécificités "assurances" dans les travaux sur le régime d'imposition organisé au titre du projet dit "Pilier 2" de l'OCDE.

PPL Réforme du courtage : réaffirmer l'alignement de la Fédération sur l'avis du CCSF sur les différents amendements touchant au démarchage téléphonique.

PPL Réforme du courtage : Réaffirmer l'alignement de la Fédération sur l'avis du CCSF sur les différents amendements touchant au démarchage téléphonique.

Article 90 du PLFSS pour 2022 : Démontrer le caractère inconstitutionnel de l'article.

Inviter M. le Secrétaire d'Etat aux affaires européennes à venir échanger avec les membres du Conseil de la Fédération.

Faire part de notre préoccupation sur les travaux du HCAAM.

Contribution volontaire des compagnies mandantes au régime complémentaire obligatoire des agents généraux : Défendre la baisse de la contribution des assureurs au régime

PPL Cat nat - Etablir un contact en vue de l’examen en séance publique le 28 janvier prochain de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Réforme du régime de catastrophes naturelles : Proposer l’intégration des pertes de revenus locatifs des bailleurs professionnels dans le périmètre du régime.

Réforme du régime de catastrophes naturelles : proposer un plafonnement de la franchise légale pour les artisans, commerçants, associations et agriculteurs.

PPL "réforme du courtage" : Demander l’assouplissement du dispositif visant les appels aux clients et les appels sollicités par les personnes appelées.

PLFSS pour 2022, article 45 bis : Démontrer la hausse importante des coûts pour l'assureur et l'assuré qu'engendrerait l'adoption de cet article.

Réforme du régime de catastrophes naturelles : proposer un alignement du montant des franchises climatiques pour les particuliers.

Réforme du régime de catastrophes naturelles : Introduire une liberté totale de fixation du tarif et des franchises Cat-Nat par le Bureau Central de Tarification (BCT), quel que soit le type de risque

PLFSS 2022 : sur le remboursement différencié (art 12 bis B) : Alerter sur les impacts négatifs sur les assurés.

PLFSS pour 2022 : Envoi d'une note de position sur le tiers payant 100% santé démontrant le caractère inconstitutionnel d'un amendement sur le sujet.

PLF pour 2022 : Demander le retrait de l'amendement sur le PERCOL car cette mesure représente une entorse à la fiscalité de l’épargne et met en cause l’équilibre entre les différentes formes de PER.

Partager les enjeux du secteur en matière de dépendance et de la réforme des retraites pour le secteur de l'assurance.

Expliquer notre position sur les travaux du HCAAM et sur ses principes de gouvernance.

Présenter l'engagement sur la transférabilité des contrats en assurance vie, adopté par la Fédération, pour démontrer l'implication de la profession.

PLFSS pour 2022, article 45 bis : Démontrer la hausse importante des coûts pour l'assureur et l'assuré qu'engendrerait l'adoption de cet article

PPL Réforme Courtage : Réaffirmer l'alignement de la Fédération sur l'avis du CCSF sur les différents amendements touchant au démarchage téléphonique

Réaffirmer le rôle des assureurs vie en tant qu'investisseurs dans l'économie réelle.

Mission d’évaluation de l’article 51 de la LFSS pour 2019 : Envoi d'éléments chiffrés sur l’évolution en 2019-2020 du nombre d’actes et du coût de la réforme 100% Santé pour les assureurs.

PLFR pour 2021 au Sénat : transmission d'une proposition visant au doublement du plafond de versements déductibles sur le PER à 20 % des revenus professionnels.

Partager les enjeux européens en matière de solvabilité et de la donnée pour le secteur de l'assurance dans le cadre de la présidence française de l'UE.

Introduire la liberté de fixation des franchises Cat-Nat de façon autonome et distincte des franchises incendie par les assureurs pour les grandes entreprises et les collectivités de droit public.

Envoi d'un Livre Blanc présentant nos propositions pour améliorer le système de santé.

Proposer d'inclure une garantie dépendance au sein des contrats complémentaires santé

Envoi d'un livre blanc proposant l'inclusion d'une garantie dépendance au sein des contrats complémentaires santé.

PLF 2022 : Demander à être consulté sur le projet d'une disposition fiscale particulière sur les "captives" de réassurance.

Présentation à des parlementaires des propositions de France Assureurs en matière de santé en réponse au projet de "Grande Sécu"

Inviter un député à venir déjeuner avec certains membres du secteur.

Proposer d'inclure une garantie dépendance au sein des contrats complémentaires santé.

Envoi d'un Livre Blanc présentant nos propositions pour améliorer le système de santé

Envoi d'un Livre Blanc présentant nos propositions pour améliorer le système de santé

PPL Baudu, article 5 : Démontrer la complexité matérielle d'une réduction à 10 jours du délai d’indemnisation au regard des contraintes de l'assureur (expertise, règle de décaissement...)

Porter le doublement du plafond de versements déductibles sur le PER à 20 % des revenus professionnels.

Démontrer que les complémentaires santé ne se sont pas enrichies pendant la crise afin d'éviter une nouvelle taxe.

Evoquer le rôle de l’assurance dans la relance économique en mettant en avant des propositions relatives au PER.

Frais sur les contrats d'assurance vie : se déclarer favorable aux propositions du CCSF dans ce domaine.

Démontrer l'impact qu'aurait la révision de la directive Solvabilité 2 sur les fonds propres des assureurs.

PPL « Réforme du courtage » : aboutir sur la disposition démarchage téléphonique à une rédaction identique à l’avis du CCSF concernant l'obligation de l'enregistrement des communications téléphoniques

PPL Réforme du courtage : aboutir sur la disposition démarchage téléphonique à une rédaction identique à l’avis du CCSF sur le recueil du consentement en introduisant un délai de réflexion de 24h.

PPL sur le régime Catastrophes naturelles : Rappeler nos propositions en vue d'améliorer le régime en vigueur.

Programme « Contrôle et exploitation aériens » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » : Définir, dans un souci de sécurité juridique, la notion de transport à titre gratuit.

Examen du PLFR pour 2021 au Sénat : Proposer le doublement du plafond de versements déductibles sur le PER à 20 % des revenus professionnels.

Envoi d'une note sur le marché de l'assurance santé et prévoyance en 2020 et au 1er semestre 2021, après audition du Rapporteur général de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale

Faire un état du marché sur l'assurance emprunteur auprès du groupe Agir.

PPL Réforme du courtage: Maintenir le rôle de contrôle de l'honorabilité par les associations professionnelles représentatives plutôt que de le voir confier à l'ORIAS

Envoi d'une note sur la situation du marché de l'assurance santé et prévoyance en 2020 et au premier semestre 2021.

Projet de taxation des OCAM : alerter sur l’augmentation des coûts en santé pour l’assurance à la suite de l’augmentation de la charge de sinistres et de la mise en place de la réforme du 100% santé.

Présenter les engagements pris par la profession dans le cadre de la COP 26.

PJL Climat, article 24 : Alerter sur la nécessité de maintenir un niveau de sécurité incendie suffisant dans le cadre du développement du photovoltaïque.

Présenter les enjeux du secteur de l'assurance en matière de formation.

Sensibiliser sur le rôle des complémentaires santé.

Partager les enjeux du secteur de l'assurance sur l'encadrement des cadres en France.

Envoi d'une note d'expertise sur les réseaux de soins, pour faire suite à une précédente audition à la mi-septembre dans le cadre de la stratégie santé de la Profession en vue de la présidentielle.

PPL « Réforme du courtage » : Aboutir sur la disposition démarchage téléphonique à une rédaction identique à l’avis du CCSF concernant le champ d’application - Appels non sollicités /Exception client.

Présenter les chiffres sur les Obligations Relance et échanger sur la meilleure manière de gérer les problématiques liées aux conflits d'intérêts.

Proposer de réaliser une étude d'impact pour estimer les conséquences qu'aurait le projet de suppression de l’encadrement des services de tiers-payant.

Démontrer le surcoût engendré par la réforme du 100% Santé pour les assureurs afin d'éviter une nouvelle taxation des organismes complémentaires en Santé.

Envoi d'une proposition détaillée visant à porter le plafond de versements déductibles sur le PER à 20 % des revenus professionnels.

Sensibiliser sur le rôle des complémentaires santé dans le système de santé.

Conserver le principe d'une limitation de responsabilité pour les associations, les fédérations ou les structures commerciales de taille réduite dans le secteur de l'aviation légère et sportive.

PPL CAT NAT : Alerter sur les effets que pourraient avoir certains amendements en vue de l'examen en séance publique du 28 janvier

Maintien des garanties de PSC en cas de suspension du contrat - Convaincre d’appliquer des process souples de mise en œuvre de l’instruction interministérielle dans les contrats d’assurance

Signature d’un accord de branche encadrant le télétravail au sein du secteur de l’assurance (FFA et 4 organisations syndicales représentatives)

Valoriser le rôle des assureurs dans la relance (Programme Relance Durable France ; label relance ; prêts participatifs).

Taxation des OCAM (article 4 bis) : démontrer la hausse de sinistres en santé sur l'année 2021 afin d'éviter une nouvelle taxation en santé.

PPL courtage démarchage téléphonique : Exclure du dispositif les appels aux clients et les appels sollicités par les personnes appelées.

Présenter les engagements pris par les assureurs en matière d'arrêt des investissements dans les énergies fossiles non-conventionnelles

Décret relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : proposer d’ajouter la garantie dépendance à la liste des garanties accessoires pouvant faire l’objet d’une RIA

Evoquer le développement territorial de l'emploi qualifié.

Programme « Contrôle et exploitation aériens » - PLF 2022, Demander que l'aviation légère et sportive soit intégrée dans la terminologie « transport à titre gratuit »

Afin de préserver la relation client-assureur, rappel de l'importance de circonscrire les règles concernant les appels non sollicités dans le cadre du démarchage téléphonique aux seuls prospects.

Convaincre les pouvoirs publics de l'inutilité d'une nouvelle taxe contre les complémentaires santé.

Alerter sur des pratiques visant à refuser la Résiliation Infra-Annuelle (RIA) à des assurés couverts par des contrats complémentaire santé comprenant une garantie dépendance en inclusion

Faire la promotion de la stratégie Santé de la Fédération.

Proposition de suppression de l'article 45 bis (PLFSS 2022) relatif aux services numériques devant être mis en place par les complémentaires santé pour le tiers payant dans le champ du 100% santé.

PLFSS 2022 : Obtenir des informations sur les coûts budgétés par le gouvernement en 2021 pour le financement des tests et des vaccins contre le Covid en vue de possibles contributions des assureurs

A la suite de la signature de l’accord de branche Mixité, Egalité et Diversité dans l’assurance, inviter la ministre au lancement officiel de cet accord

Convaincre du rôle joué par les assureurs dans la relance, négocier leur participation dans la construction du dispositif de prêts participatifs qui doit rester compatible avec les pratiques du marché

PLF pour 2022 : proposer une modification du code des transports qui vise à instaurer une RC illimitée des transporteurs aériens, à l’exception du transport à titre gratuit.

PPL protection des épargnants : Préparer l'audition du 9 mars 2021 au Sénat dans le cadre d’une mission de contrôle budgétaire sur la protection des épargnants.

Valoriser les actions du secteur au niveau de l'Europe (Révision Solvabilité 2, données des véhicules connectés, taxonomie...)